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Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

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Référence : dtou4041

Le formulaire n’est utilisé que lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d’aménager. Si une autorisation d'urbanisme est requise, c’est le formulaire de demande de permis qui doit être renseigné directement. Il doit alors être complété des pièces concernant la mise en accessibilité ERP.

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