Quelle est la conséquence du silence de l’administration ?

En l’absence de contrôle effectué dans les délais légaux, la conformité est réputée acquise et l’administration doit fournir une attestation de non-contestation des travaux sur simple demande de l’intéressé. Elle est délivrée dans un délai de 15 jours.

L’attestation de non-contestation de la conformité des travaux empêche-t-elle toute action ultérieure de l’administration ?

Non. L’attestation de non-contestation atteste uniquement que l’administration n’a pas contesté la conformité des travaux dans le délai prévu par le Code de l’urbanisme. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de régulariser une construction irrégulière.L’autorité compétente conserve la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police prévus par le Code de l’urbanisme, notamment lorsque des infractions sont ultérieurement constatées. En revanche, conformément au principe de sécurité juridique, elle ne peut se contredire en remettant en cause une appréciation qu’elle aurait déjà portée, explicitement ou implicitement, lors du contrôle de conformité (CE, 2 oct. 2025, n° 503737).

Comment appréhender la notion de conformité ?

La conformité des travaux doit s’apprécier au regard de l’autorisation accordée et ne peut être appréciée qu’eu égard à leur conformité vis-à-vis des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords, et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.Le non-respect de dispositions du Code civil ne peut avoir pour conséquence la non-conformité du projet (TA Fort-de-France, 29 janv. 2010, n° 0901414, Lavaid).

Si la collectivité met en demeure le titulaire de l’autorisation de régulariser celle-ci ou d’effectuer des travaux de mise en conformité, cette décision peut-elle être contestée devant le tribunal ?

Oui, cette décision faisant grief, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux.

Que faire si la mise en demeure n’est pas suivie d’effets ?

Le pétitionnaire est en situation d’infraction pénale puisque les travaux réalisés ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée. Dès lors, les dispositions des articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme s’appliquent et une copie du procès-verbal d’infraction est transmise sans délai au ministère public.

Quelles sont les peines pénales encourues en cas de construction non conforme ?

Le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes ou toute personne responsable de l’exécution des travaux, d’exécuter ces travaux en méconnaissance des obligations imposées est puni d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder :soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens du Code de l’urbanisme ;soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 €.En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d’emprisonnement.

Que faire si le pétitionnaire s’oppose à la visite de l’administration ?

Il encourt une peine de 7 500 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement, depuis la loi Élan, qui a alourdi les sanctions applicables dans ce cas de figure.Il est par ailleurs possible de saisir le juge des libertés et de la détention pour qu’il prescrive par ordonnance la visite.Dans l’attente, et pour éviter qu’il soit considéré que vous ne vous êtes pas opposé à la déclaration d’achèvement, vous pouvez prendre un arrêté indiquant que vous refusez, en l’état, de vous prononcer sur la déclaration d’achèvement et de conformité faute d’avoir pu procéder à la visite de récolement. Une telle démarche a déjà été validée (CAA Lyon, 16 oct. 2018, n° 17LY02910).

La responsabilité de la collectivité peut-elle être recherchée si elle a délivré une attestation alors que les travaux n’étaient en fait pas conformes au permis ?

Non, le fait de délivrer une attestation de non-contestation ne peut en lui-même engager la responsabilité de la collectivité. En revanche, si le récolement était obligatoire et que la collectivité n’a pas relevé des non-conformités visibles, sa responsabilité pourra être engagée pour carence dans sa mission de contrôle. Le requérant devra alors démontrer que l’inertie de la collectivité lui a causé un préjudice.

Faut-il répondre à la demande du pétitionnaire qui souhaite obtenir un certificat de conformité ?

Non, le certificat de conformité n’existe plus. L’administration ne peut attester que du fait qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux (y compris lorsqu’elle ne l’a pas vérifiée). En dressant un certificat de conformité, vous mettriez votre responsabilité en jeu.

Fichepratique

Sommaire

1. Préparer et conduire la procédure de contrôle
2. Agir en cas de non-conformité constatée
3. Vérifier la mise en conformité
4. Dresser le procès-verbal de l’infraction pénale, le cas échéant
5. Délivrer l’attestation de non-contestation, lorsque les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation
6. Schéma

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Mis à jour le 1 oct. 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 8650

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de contrôle de conformité des travaux en France implique un délai de 3 à 5 mois pour contester la conformité après réception de la déclaration d'achèvement. Les agents habilités effectuent des visites, et en cas de non-conformité, une mise en demeure est possible. La régularisation doit être effectuée sous 6 mois. En l'absence de contestation, une attestation de non-contestation est délivrée. Les sanctions pour non-conformité incluent des amendes et des peines d'emprisonnement.

Quels sont les délais pour contester la conformité des travaux en France ?
Quelles sont les étapes à suivre en cas de non-conformité des travaux ?
Quelles sanctions sont prévues pour des travaux non conformes ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

À réception de cette déclaration, la collectivité peut, et dans certains cas doit, contrôler que les travaux effectués correspondent aux prescriptions de l’autorisation d’urbanisme. S’ils ne le sont pas, elle peut contraindre le constructeur à une mise en conformité.

Préparer et conduire la procédure de contrôle

Tout pétitionnaire doit, à la fin des travaux qu’il a réalisés en exécution d’une autorisation d’urbanisme ou d’une déclaration préalable, déclarer l’achèvement de ses travaux. Cette déclaration est faite sur un formulaire Cerfa normalisé, le formulaire Cerfa 13408, qui est adressé au service de l’urbanisme de la collectivité.

À compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact), l’autorité compétente dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (ce délai est porté à 5 mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire).

Attention

Préalablement à tout récolement, l’autorité compétente informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposi...

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