Une déclaration d’achèvement est-elle nécessaire après un permis de démolir ?

Non, cette formalité n’est pas requise pour les permis de démolir.

À quel moment une construction est-elle considérée comme achevée ?

La notion d’achèvement est distincte en urbanisme de celle donnée par l’article R. 261-2 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, l’achèvement doit s’entendre comme la réalisation conforme à l’autorisation d’urbanisme de l’ensemble des éléments figurant au dossier (incluant les espaces extérieurs et les clôtures).

Comment procéder si les travaux ne sont pas achevés ?

S’il apparaît que la déclaration a été déposée prématurément (travaux non achevés), la déclaration est renvoyée pour défaut d’achèvement (il convient alors d’écrire précisément en quoi la construction n’est pas achevée car il s’agit d’une décision faisant grief qui peut être annulée en cas d’erreur).

Quand le récolement est-il obligatoire ?

Il y a plusieurs cas :lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans un site classé ou en instance de classement. Le récolement est alors effectué en liaison avec l’architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des Sites ;lorsqu’il s’agit de travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du public. Dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sauf lorsqu’il s’agit d’établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d’hébergement ;lorsqu’il s’agit de travaux réalisés soit à l’intérieur d’un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération, soit à l’intérieur du cœur d’un parc national, soit à l’intérieur d’une réserve naturelle créée ;lorsqu’il s’agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques miniers. Toutefois, le récolement n’est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n’impose pas d’autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l’obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l’aptitude du terrain à recevoir la construction, compte tenu de la destination de celle-ci.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la Daact
2. Vérifier le contenu de la Daact
3. Demander les éventuelles pièces manquantes
4. Instruire la Daact
5. Schéma

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Déclaration d'achèvement de travaux

Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 8648

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est essentielle pour valider la fin des travaux selon le permis de construire. Elle doit être signée par le bénéficiaire ou l'architecte et envoyée au maire. Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer la télétransmission des demandes d’autorisation du droit des sols. La Daact doit inclure des attestations de conformité aux normes d’accessibilité, sismiques, thermiques et acoustiques selon les cas.

Quelles sont les obligations pour la déclaration d’achèvement des travaux en France ?
Comment transmettre la Daact à l’administration ?
Quels documents doivent accompagner la Daact ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux, et par lequel le pétitionnaire atteste la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

La Daact doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés via la transmission à l’administration du formulaire Cerfa n° 13408*11.

Recevoir la Daact

À l’issue des travaux, la Daact est signée :

par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est alors adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie et précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu’un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration doit le préciser.

A noter

Depuis le 1^er janvier 2022, les demandes d’autorisation du droit des sols peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer...

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