Fichepratique

Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 30 oct. 2024 | Référence : 8648

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est essentielle pour valider la fin des travaux selon le permis de construire. Elle doit être signée par le bénéficiaire ou l'architecte et envoyée au maire. Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer la télétransmission des demandes d’autorisation du droit des sols. La Daact doit inclure des attestations de conformité aux normes d’accessibilité, sismiques, thermiques et acoustiques selon les cas.

  • Quelles sont les obligations pour la déclaration d’achèvement des travaux en France ?
  • Comment transmettre la Daact à l’administration ?
  • Quels documents doivent accompagner la Daact ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux, et par lequel le pétitionnaire atteste la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

La Daact doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés via la transmission à l’administration du formulaire Cerfa n° 13408*11.

Schéma
Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La collectivité dispose, dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, d’une faculté de réguler et d’orienter la construction sur son territoire. Dans le même temps, elle peut s’assurer que les projets envisagés ne présentent pas de danger pour leurs futurs occupants. Mais ce contrôle serait sans effet si la collectivité n’était pas dotée, par ailleurs, de la faculté de contrôler la conformité des constructions réalisées avec le projet présenté au stade de l’autorisation. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, qui est déposée par le constructeur lorsque les travaux ont été réalisés, permet ce contrôle, si toutefois elle est bien traitée. Ce schéma vous y aidera.

>Lire la suite
1.

Recevoir la Daact

À l’issue des travaux, la Daact est signée :

  • par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
  • ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est alors adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie et précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu’un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration doit le préciser.

A noter

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation du droit des sols peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives