Le maire peut-il modifier le procès-verbal ?

Non. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que le maire n’était pas compétent pour rayer des procès-verbaux les propos injurieux ou diffamatoires ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité de la commune (CE, 10 févr. 1995, n° 147378, Commune de Coudekerque-Branche). Il ne peut pas corriger les erreurs matérielles constatées (CE, 28 nov. 1990, n° 75559, M. X...). Selon une réponse écrite du ministère de l’Intérieur du 31 octobre 2013, « si le maire estime qu’une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale » (Rép. min. n° 03696 : JO Sénat, 31 oct. 2013, p. 3167, Masson J.-L.). Cet état du droit est rappelé dans la réponse ministérielle n° 5695 du 28 juin 2016, publiée au JOAN.En cas de mentions diffamatoires, le plaignant peut, en revanche, demander au tribunal administratif l’annulation de l’acte et sa radiation du registre des délibérations.

Fichepratique

Sommaire

1. Choisir un secrétaire de séance
2. Ne pas confondre le procès-verbal et le compte rendu de séance
3. Décider du contenu du procès-verbal
4. Signer le procès-verbal
5. Publier et notifier les délibérations
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Fiches associées (2)

Service public

Rédiger le procès-verbal de séance du conseil municipal

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 20 mai 2026 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 3874

L'essentiel par l'éditeur

Le procès-verbal de séance est désormais obligatoire depuis le 1^er juillet 2022, remplaçant le compte rendu de séance. Il doit être rédigé par un secrétaire désigné à chaque réunion, avec un contenu strictement encadré par l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Ce document est essentiel pour la transparence des décisions municipales et doit être publié électroniquement dans la semaine suivant son adoption. Le maire ne peut pas modifier le procès-verbal unilatéralement.

Quelles sont les nouvelles obligations concernant le procès-verbal de séance depuis le 1^er juillet 2022 ?
Qui est responsable de la rédaction et de la signature du procès-verbal de séance lors des réunions municipales ?
Comment le procès-verbal de séance doit-il être publié ?

Le procès-verbal de séance est le document qui retrace les décisions de l’assemblée délibérante et atteste de la régularité des procédures et du déroulement des débats.

Il sert de base à la rédaction d’autres actes (délibérations notifiées, décisions d’exécution, information du public) et constitue une pièce essentielle en cas de contrôle du préfet ou de contentieux devant le juge administratif.

Depuis le 1^er juillet 2022, la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a profondément modifié le régime de publicité des actes des collectivités territoriales.

Le compte rendu de séance a été supprimé et le procès-verbal est désormais obligatoire, avec un contenu encadré par l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (et ses équivalents pour les départements et les régions).

Document structurant de la politique municipale ou intercommunale, le procès-verbal doit donc être régulièrement établi, comporter toutes les mentions requises et respecter les délais de publication électronique prévus par les textes.

Choisir un secrétaire de séance

Le procès-verbal est rédigé par un secrétaire de séance choisi parmi les élus présents lors de la réunion de l’assemblée délibérante. Il est désigné au début de chaque séance (CGCT, art. L. 2121-15). L’assemblée ne peut donc pas décider, par une délibération, qu’un même élu occupera le rôle de secrétaire durant toute la mandature. Elle peut en revanche choisir de nommer plusieurs secrétaires afin, par exemple, d’assurer une collégialité dans la rédaction du procès-verbal.

Le rôle du secrétaire est de récolter les informations nécessaires à la rédaction du procès-verbal. Durant toute la séance, il devra noter les éléments de procédure, mais aussi de fond, qui ont permis les prises de décision.

De plus, ce ou ces secrétaires peuvent être assistés d’auxiliaires désignés par le consei...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique