Trame de procès-verbal d’une séance de l’assemblée délibérante

Cette trame vous permettra de rédiger un procès-verbal de votre assemblée délibérante en respectant le cadre posé par l’article L. 2121-15 du CGCT, en vigueur depuis le 1^er juillet 2022.

À noter : à compter de cette date, le procès-verbal est publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté :

• sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune, lorsqu’il existe ;
• en format papier, qui est mis à la disposition du public.

L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité (en format papier, il faut l’intégrer au registre des délibérations ; sous format électronique, il est nécessaire d’en assurer l’archivage sur un serveur adéquat).