Peut-on tenir un registre sur support numérique ?

La tenue de registres sur support numérique est autorisée, mais cette démarche ne constitue qu’un complément à la tenue de registres sur supports papier et ne peut s’y substituer. Seuls les documents sur support papier sont considérés comme des originaux, les documents sur support numérique ayant uniquement valeur de copie.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les formalités de présentation
2. Respecter les modalités de tenue du registre
3. Respecter les préconisations d’archivage et de conservation

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Trame de procès-verbal d’une séance de l’assemblée délibérante (réf : dtou9461)

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Tenir les registres de l’assemblée délibérante du conseil municipal

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Mis à jour le 20 mai 2026 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 2385

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des registres d’assemblée requiert une présentation rigoureuse des délibérations, incluant le nom de la commune et la date de séance. Les feuillets doivent être numérotés et reliés selon des normes strictes, avec une attention particulière à l’utilisation de papier et d’encre conformes aux normes ISO et à la conservation des documents dans des conditions optimales. Les registres numériques sont autorisés en complément, mais ne remplacent pas les originaux papier. Le décret n° 2026‑117 simplifie la gestion des registres communaux en permettant un registre unique pour les délibérations, les arrêtés et les actes de publication et de notification. Ces mesures visent à moderniser et sécuriser la gestion documentaire des collectivités.

Quelles sont les normes à respecter pour la tenue des registres d’assemblée ?
Comment le décret n° 2026‑117 impacte-t-il l'organisation des registres municipaux ?
Peut-on utiliser des registres numériques pour les délibérations municipales ?

Chaque réunion du conseil municipal donne lieu à la rédaction par le secrétaire de la séance d’un procès-verbal, affiché sous huitaine. Le Code général des collectivités territoriales exige le respect de plusieurs conditions sur la forme des délibérations qui en sont extraites et sur la tenue du registre de ces délibérations.

En outre, afin de simplifier les procédures administratives et d’assurer une meilleure préservation des registres, le législateur a récemment modifié le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux, prenant mieux en considération les responsabilités désormais conférées aux communes et les technologies actuelles d’édition.

Le décret n° 2026‑117 du 20 février 2026 a complété les articles R. 2121‑9 et R. 2122‑7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre explicitement la constitution d’un registre unique réunissant, par ordre de date, les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, ainsi que les actes de publication et de notification de ces arrêtés. Cette possibilité de registre unique vise à simplifier l’organisation des communes tout en maintenant les exigences de forme et de conservation.

Ces modalités s’appliquent de droit aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats. Elles sont fortement préconisées pour les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS).

Connaître les formalités de présentation

Le registre comprend l’ensemble des délibérations sous la forme de feuillets mobiles qu’il convient d’éditer et de relier selon des normes et des préconisations.

En principe, le registre de l’assemblée comprend les seules délibérations du conseil municipal. Toutefois, depuis le décret n° 2026‑117 du 20 février 2026, les communes peuvent choisir de constituer un registre unique qui réunit, par ordre de date :

les délibérations du conseil municipal ;
les arrêtés du maire, ainsi que les actes de publication et de notification mentionnés à l’article R. 2122‑7 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cas, les mêmes règles matérielles (feuillets, numérotation, reliure, signatures, tables) s’appliquent à l’ensemble des actes inscrits dans le registre unique.

Chaque délib..

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