Une communication partielle des documents demandés est-elle suffisante ?

Si la demande porte sur plusieurs documents et que vous ne communiquez que certains d’entre eux, vous êtes réputé, au terme du délai d’un mois, avoir refusé de communiquer les autres. Si vous produisez en revanche des extraits d’un document, en considérant que le reste du document n’est pas communicable (données personnelles, protection du secret), le demandeur doit vous faire une nouvelle demande du document complet. Si vous n’y faites pas droit, il pourra alors saisir la Cada une nouvelle fois.

Est-il possible d’introduire un recours devant le juge administratif sans être passé par la Cada ?

Non, dans ce cas ce recours est irrecevable (CE, 19 févr. 1982, n° 24215, Mme X). Il n’en va autrement que si un texte spécial prévoit une saisine directe après un refus de communication de document. Mais en pratique, cette hypothèse est rare.

Les délais de traitement par la Cada peuvent-ils rendre irrecevable un recours contentieux ?

Non. Si la Cada est saisie dans un délai de deux mois suivant votre refus, le délai de recours contentieux est conservé jusqu’à la décision expresse de refus de la collectivité qui fera suite, le cas échéant, à la décision de la Cada.

Est-il possible de contester la décision de la Cada ?

Non, il ne s’agit que d’un avis, qui ne fait pas grief. Cependant, en cas de nouveau refus de communication de la collectivité, il est possible de construire une argumentation fondée sur la décision de la Cada, ou réfutant sa position. En tout état de cause, les délais de recours ne sont pas modifiés par la publication de l’avis de la Cada, qui est un avis simple.

La Cada peut-elle communiquer elle-même un document administratif ?

Non, elle enjoint à la collectivité de le faire, et peut en demander la communication dans le cadre de son instruction, mais elle ne s’en charge jamais elle-même.

Fichepratique

Sommaire

1. Refuser la demande de communication d’un document administratif
2. Être informé du recours devant la Cada et argumenter devantla commission
3. Recevoir et traiter l’avis de la Cada
4. Schéma

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Communication de document administratif

Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

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L'essentiel par l'éditeur

En cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), il est crucial de répondre dans le délai d’un mois, sinon le silence vaut refus. La majorité des documents administratifs sont communicables, mais un refus peut être justifié si la demande est abusive. En cas de recours, la Cada rend un avis non contraignant, mais un refus persistant peut mener à une saisine du juge administratif. La Cada ne communique pas elle-même les documents, mais peut enjoindre la collectivité à le faire.

Quels sont les délais pour répondre à une demande de communication de documents administratifs ?
Comment justifier un refus de communication de documents administratifs ?
Quel est le rôle de la Cada en cas de refus de communication d’un document administratif ?

De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2020-834 QPC, 3 avr. 2020). Ainsi, dans de nombreux cas, silence gardé vaut acceptation, désormais. Il n’en est pas ainsi, par la force des choses, en matière de communication de documents administratifs puisqu’en pratique, une absence de réponse de l’administration équivaut à une absence de communication du document.

Si une collectivité refuse ainsi la communication d’un document, le demandeur a la faculté de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), puis le cas échéant le juge administratif. En pratique, les recours sont fréquents : la commission a ainsi rendu quelques 7 000 avis en 2020. Il convient donc d’y être préparé.

Refuser la demande de communication d’un document administratif

Lorsque vous recevez une demande de communication d’un document administratif, vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre. Passé ce délai d’un mois, silence gardé vaut refus.

En principe, la majorité des documents administratifs sont communicables. Toutefois, dans certains cas, la demande peut s’avérer abusive ou injustifiée (cf. Traiter les demandes de communication des documents administratifs). Dans ce cas, il vous appartient d’opposer un refus à la demande de communication.

Si vous êtes hésitant quant au sort à réserver à une demande de communication d’un document administratif, et que la réponse ne se trouve pas sur le site Internet de la Cada, il est possible d’écrire à la commission pour obtenir un éclairage : [email protected].

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