Fichepratique

Traiter les demandes de communication des documents administratifs

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Référence : 8250

L'essentiel par l'éditeur

La communication des documents administratifs en France est régie par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Les demandes peuvent être formulées par divers moyens, y compris les réseaux sociaux, et doivent être traitées dans un délai d’un mois. La plupart des documents sont communicables, sauf exceptions légales. Les collectivités doivent publier en ligne certains documents, mais doivent aussi répondre aux demandes de copies papier. Les frais de communication peuvent être facturés selon des barèmes précis.

  • Quels sont les délais pour répondre à une demande de communication de documents administratifs ?
  • Quels documents administratifs ne sont pas communicables par nature ?
  • Comment les collectivités doivent-elles gérer les demandes de communication de documents ?

Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document à caractère administratif, sous réserve des règles spécifiques applicables à certaines catégories d’informations. En cas de refus de communication, il peut saisir une autorité administrative indépendante, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), pour obtenir cette communication.

Pour éviter les recours et répondre dans les délais aux demandes reçues, il convient de bien connaître les règles en la matière.

Schéma
Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Ce schéma vous indique comment répondre à une demande de communication de document administratif formulée par un particulier ou une personne morale auprès de la collectivité, qu’il s’agisse de refuser d’y répondre ou d’y accéder, et dans ce cas, selon quelles modalités.

>Lire la suite
1.

Recevoir la demande de communication et examiner le caractère communicable ou non du document

Réception de la demande

La demande de communication qui vous est faite peut être formulée par tout moyen. Cette demande peut être adressée par courrier, déposée dans les locaux de la collectivité, ou adressée par messagerie ou via un formulaire de contact ou de demande mis à disposition par la collectivité. Le formalisme est finalement assez libre, les seules contraintes étant que le demandeur soit bien identifié et que sa demande soit claire.

La Cada a même indiqué dans des avis récents que la demande pouvait être formulée via un réseau social ou par voie orale ( Cada, conseil n° 20192236, 18 juill. 2019 ).

À partir du moment où la demande a été reçue, vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre.

Examen du caractère communicable ou non du document

Par princip...

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