Fichepratique

Les pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants

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Mise à jour le 27 mai 2024 | Référence : 14335

L'essentiel par l'éditeur

Le maire dispose de pouvoirs étendus pour gérer les animaux errants, nuisibles et dangereux, en vertu du Code général des collectivités territoriales et du Code rural et de la pêche maritime. Il peut ordonner la mise en fourrière, l'euthanasie ou la cession des animaux non réclamés. La gestion des animaux errants nécessite une procédure rigoureuse, et toute omission peut entraîner l'annulation par le juge administratif. Une collaboration étroite avec la préfecture est essentielle pour une gestion efficace.

  • Quels sont les pouvoirs du maire en matière de gestion des animaux errants ?
  • Comment le maire doit-il procéder pour gérer les animaux nuisibles ?
  • Quelles sont les obligations du maire en cas de divagation de chiens et chats ?

Le maire peut, de façon très exceptionnelle, être tenu responsable de la mauvaise gestion d’un animal par ses propriétaires. Cette mise en cause résultera de la non-mise en œuvre des obligations dont il dispose en la matière au titre de ses pouvoirs de police de la sécurité publique, police de la tranquillité publique et police de la salubrité publique.

1.

La police des animaux au titre des pouvoirs de sécurité publique du maire

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère au maire deux pouvoirs d’intervention en la matière. Le premier concerne la gestion des animaux errants ( art. L. 2212-2 ) et le second concerne la destruction des animaux nuisibles ( art. L. 2122-21 ).

La gestion des animaux errants

Si le dernier paragraphe de l’article L. 2212-2 du CGCT prévoit qu’au titre de ses missions la police municipale doit notamment prendre « le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces », c’est dans le Code rural et de la pêche maritime qu’il faut aller chercher les dispositions relatives à la gestion des animaux errants qui ne sont ni « malfaisants » ni « féroces ».

En effet, les...

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