Que faire si une tortue terrestre est trouvée sur la voie publique ?

Une tortue trouvée sur le territoire de la commune doit faire l’objet d’une prise en charge par le maire. Dans le cas où la personne ayant découvert la tortue dispose des installations adéquates et souhaite garder la tortue, elle doit s’adresser au maire pour officialiser le placement. Le maire peut lui délivrer une attestation ou un courrier indiquant qu’il est favorable à ce que cette personne fasse ponctuellement office de fourrière et que, passé les 8 jours réglementaires, dans le cas où le propriétaire ne serait pas retrouvé, il est favorable à ce que l’animal concerné reste dans ce lieu.A noterLa tortue d’Hermann est une espèce protégée. Son identification est obligatoire et sa détention est soumise à déclaration. Le nouveau détenteur doit contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour régulariser la détention d’une espèce protégée d’origine inconnue.

Est-ce que l’existence d’un refuge pour animaux sur le territoire de la commune permet de remplir l’obligation de disposer d’un service de fourrière ?

Non. L’activité de la fourrière étant liée à la police municipale, elle exerce de fait une mission de service public administratif dotée de prérogatives de puissance publique. En cela, il faut les différencier des refuges institués par des associations privées qui, s’ils remplissent une mission d’intérêt général, ne gèrent pas pour autant une mission de service public (CE, 26 févr. 2003, n° 212943, Société protectrice des animaux).

Est-ce que la police municipale peut identifier un animal errant avant de le remettre à la fourrière ?

Oui, si l’animal est doté d’un collier ou si le service de police municipale est doté d’un dispositif d’identification des animaux (lecteur de puce), il peut procéder à l’identification de l’animal.

Fichepratique

Sommaire

1. La police des animaux au titre des pouvoirs de sécurité publique du maire
2. La police de la tranquillité et de la salubrité publiques en matière d’animaux
3. Le maire et la lutte contre la maltraitance animale

Notre conseil
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Aller plus loin

Outils et modèles (5)

Arrêté de désignation d’un lieu de dépôt pour les animaux pacageant (réf : dtou10882)
Arrêté ordonnant le placement d’un animal présentant un danger grave et immédiat dans un lieu de dépôt (réf : dtou10885)
Courrier de mise en demeure adressé à un propriétaire de bétail divagant (réf : dtou10887)

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Fiche associée (1)

Les pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants

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Créé par Gaëlle Bedin Bruchet | Mis à jour le 8 juin 2026 par Michaël François | Référence : 14335

L'essentiel par l'éditeur

Le maire dispose de pouvoirs étendus pour gérer les animaux errants, nuisibles et dangereux, en vertu du Code général des collectivités territoriales et du Code rural et de la pêche maritime. Il peut ordonner la mise en fourrière, l'euthanasie ou la cession des animaux non réclamés. La gestion des animaux errants nécessite une procédure rigoureuse, et toute omission peut entraîner l'annulation par le juge administratif. Une collaboration étroite avec la préfecture est essentielle pour une gestion efficace.

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de sécurité publique ?
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de tranquillité et de salubrité publiques ?
Comment le maire peut-il lutter contre la maltraitance animale ?

Le maire peut, de façon très exceptionnelle, être tenu responsable de la mauvaise gestion d’un animal par ses propriétaires. Cette mise en cause résultera de la non-mise en œuvre des obligations dont il dispose en la matière au titre de ses pouvoirs de police de la sécurité publique, police de la tranquillité publique et police de la salubrité publique.

La police des animaux au titre des pouvoirs de sécurité publique du maire

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère au maire deux pouvoirs d’intervention en la matière. Le premier concerne la gestion des animaux errants (art. L. 2212-2) et le second concerne la destruction des animaux nuisibles (art. L. 2122-21).

La gestion des animaux errants

Si le dernier paragraphe de l’article L. 2212-2 du CGCT prévoit qu’au titre de ses missions la police municipale doit notamment prendre « le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces », c’est dans le Code rural et de la pêche maritime qu’il faut aller chercher les dispositions relatives à la gestion des animaux errants qui ne sont ni « malfaisants » ni « féroces ».

En effet, les articles L. 211-19-1 e...

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