Fichepratique

Contrôler la détention et la circulation des chiens dangereux

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Référence : 2479

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation française encadre strictement la détention et la circulation des chiens dangereux, classés en deux catégories. Les propriétaires doivent obtenir un permis de détention en fournissant des preuves d'identification, de vaccination, d'assurance et, pour certains, de stérilisation. Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics. Une analyse comportementale peut être exigée pour évaluer la dangerosité. En cas de non-conformité, des mesures comme l'euthanasie peuvent être ordonnées.

  • Quelles sont les obligations légales pour détenir un chien dangereux en France ?
  • Comment se déroule l'évaluation comportementale des chiens dangereux ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles de détention des chiens dangereux ?

La détention de chiens dits « dangereux » est réglementée (nécessité d’un permis de détention et d’une déclaration en mairie ; possibilité de contrôle sur la dangerosité et les conditions de circulation des animaux). Toutefois, on constate régulièrement des agressions canines graves, voire une instrumentalisation de ces chiens par leurs maîtres (combat de chiens, vol et violence contre les personnes, chiens utilisés contre les forces de l’ordre, etc.).

Afin de garantir la sécurité publique, des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont été mises en place.

Comment distinguer les chiens concernés ? Quelles sont les conditions de leur détention et de leur circulation ? À quels moments la mairie doit-elle intervenir ?

1.

Reconnaître les chiens susceptibles d’être dangereux

Les chiens reconnus comme dangereux sont répartis en deux catégories :

  • les chiens d’attaque (première catégorie) ;
  • les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie).

L’ arrêté du 27 avril 1999 liste ces chiens (races et chiens de « type »). Il précise également leurs particularités morphologiques.

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