Peut-on qualifier de « dangereux » des chiens de races autres que celles énumérées par les textes ?

Non : le cadre réglementaire créé pour qualifier les chiens « dangereux » est limitatif. Dans le cas, par exemple, d’un labrador ou de tout autre chien qui aurait commis une agression canine, on parle de « chien agressif » ou de « chien mordeur ».

Comment différencier les chiens faisant partie de la première catégorie de ceux de la deuxième catégorie ?

Les chiens de la deuxième catégorie ont tous un pedigree, avec toutefois une exception concernant le rottweiler, qui avec ou sans pedigree est classé en deuxième catégorie.

Qu’appelle-t-on des chiens « de type » ?

Ce sont des chiens « bâtards » ou « croisés ». Leur rattachement à un type ethnique ne peut être effectué que par une expertise. Celle-ci se nomme « détermination morphologique » (juridiquement) ou « compte rendu de diagnose ethnique » (scientifiquement). Seuls les vétérinaires et les professeurs des écoles vétérinaires peuvent délivrer ces certificats.

Quel est le type de morphologie des chiens dangereux ?

Les chiens susceptibles d’être dangereux ont tous un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais, une poitrine puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées, et une tête large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le « stop », c’est-à-dire la cassure se situant en dessous du niveau de ses yeux et qui se prolonge sur le museau.

Qui doit apporter la preuve du pedigree du chien ?

Dans le cadre d’une déclaration d’un chien en mairie ou de la détention illicite d’un chien dangereux sur la voie publique, c’est au propriétaire ou au détenteur d’apporter systématiquement la preuve que son animal a un pedigree.

Comment se présente l’attestation de responsabilité civile ?

Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient étant considérés comme des tiers, l’assureur doit rédiger une attestation nominative et relative à l’animal.

Que faire lorsque le chien est trop jeune pour la réalisation de l’étude comportementale ?

Cette étude doit être réalisée lorsque le chien est âgé de huit mois à un an. Dans l’attente de cet âge, son propriétaire ou détenteur se voit délivrer un permis provisoire par le maire.

Les agents de police municipale peuvent-ils verbaliser ?

Les policiers municipaux et gardes champêtres n’ont pas besoin d’une commission d’infraction pour relever l’identité d’un contrevenant. Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux doivent présenter à toute réquisition les documents relatifs à la détention de leur animal.

Qui supporte les frais de prise en charge des chiens dangereux ?

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal non déclaré sont à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. Les frais d’évaluation comportementale, même prescrits par le maire, sont également à la charge du propriétaire du chien.

Que faire lorsqu’un chien n’a pas été déclaré ?

Le maire ou à défaut le préfet met en demeure le détenteur du chien de régulariser la situation. Passé un délai d’un mois, s’il ne s’exécute pas, le chien pourra être placé dans un lieu adapté, et le cas échéant euthanasié.

Fichepratique

Sommaire

1. Reconnaître les chiens susceptibles d’être dangereux
2. Recevoir les déclarations de détention en mairie
3. Vérifier le respect des conditions de circulation des chiens
4. Prescrire l’analyse comportementale
5. Ordonner l’euthanasie des chiens dangereux

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Chiens dangereux

Contrôler la détention et la circulation des chiens dangereux

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2479

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation française encadre strictement la détention et la circulation des chiens dangereux, classés en deux catégories. Les propriétaires doivent obtenir un permis de détention en fournissant des preuves d'identification, de vaccination, d'assurance et, pour certains, de stérilisation. Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics. Une analyse comportementale peut être exigée pour évaluer la dangerosité. En cas de non-conformité, des mesures comme l'euthanasie peuvent être ordonnées.

Quelles sont les obligations légales pour détenir un chien dangereux en France ?
Comment se déroule l'évaluation comportementale des chiens dangereux ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles de détention des chiens dangereux ?

La détention de chiens dits « dangereux » est réglementée (nécessité d’un permis de détention et d’une déclaration en mairie ; possibilité de contrôle sur la dangerosité et les conditions de circulation des animaux). Toutefois, on constate régulièrement des agressions canines graves, voire une instrumentalisation de ces chiens par leurs maîtres (combat de chiens, vol et violence contre les personnes, chiens utilisés contre les forces de l’ordre, etc.).

Afin de garantir la sécurité publique, des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont été mises en place.

Comment distinguer les chiens concernés ? Quelles sont les conditions de leur détention et de leur circulation ? À quels moments la mairie doit-elle intervenir ?

Reconnaître les chiens susceptibles d’être dangereux

Les chiens reconnus comme dangereux sont répartis en deux catégories :

les chiens d’attaque (première catégorie) ;
les chiens de garde et de défense (deuxième catégorie).

L’arrêté du 27 avril 1999 liste ces chiens (races et chiens de « type »). Il précise également leurs particularités morphologiques.

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