Un certificat d’urbanisme est-il soumis à avis conforme ?

Non, depuis la réforme, les articles L. 422-5 et L. 422-6 ne s’appliquent plus aux certificats d’urbanisme mais uniquement aux permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi qu’aux déclarations préalables. Le juge administratif a ainsi rappelé que l’absence de transmission du dossier à l’ABF ne vicie pas la procédure d’instruction du CU (CAA Bordeaux, 1er mars 2005, n° 01BX02247). Cependant, il appartient bien à l’autorité compétente de mentionner la présence de servitudes d’utilité publique, dont les abords de monuments historiques.

Le non-respect des termes de l’avis conforme entraîne-t-il l’irrégularité de la décision ?

Oui, car l’avis revêt un caractère impératif et le non-respect de l’avis lors de la décision constitue alors un vice substantiel (CE, 17 juin 1938, Ville d’Uzès).Le Conseil d’État a également précisé que la visibilité réelle du projet depuis un monument classé (même non ouvert au public) suffit à déclencher l’obligation de consulter l’ABF, même sans périmètre formel (CE, 16 juin 2025, n° 496229).

Existe-t-il des opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable ?

Oui, lorsque la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l’autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination. Dans ce cas, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti de prescription motivée.Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. 424-2 et R. 424-3.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les opérations soumises à accord dans le cadre d’une autre législation
2. Cas dans lesquels le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue par une autre législation
3. Cas dans lesquels le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné(e) à un accord prévu par une autre législation
4. Cas dans lesquels l’autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
5. Cas dans lesquels la délivrance d’un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation

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Fiches associées (9)

Opération d'aménagement

Reconnaître les opérations soumises à avis conforme

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Mis à jour le 6 août 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1929

L'essentiel par l'éditeur

Les opérations soumises à avis conforme sont régies par l'article R. 423-59 du Code de l'urbanisme. Les collectivités qui ne répondent pas dans un délai d'un mois sont réputées favorables. Les permis peuvent tenir lieu d'autres autorisations légales, notamment pour les immeubles de grande hauteur ou les sites patrimoniaux. Certaines autorisations, comme celles pour les éoliennes, dispensent de permis d'urbanisme. Le non-respect d'un avis conforme entraîne l'irrégularité de la décision.

Quelles opérations nécessitent un avis conforme selon le Code de l'urbanisme ?
Dans quels cas un permis de construire tient-il lieu d'autres autorisations légales ?
Quelles sont les conséquences du non-respect d'un avis conforme ?

L’article R. 423-50 du Code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente, pour instruire la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 déterminent ainsi les cas et les services concernés par la transmission du dossier.

Cette fiche dresse un panorama des principaux cas de figure rencontrés par un service instructeur.

Il convient ici de distinguer selon que l’avis est dit « simple » ou « conforme » :

si l’avis simple doit être impérativement sollicité et reçu par l’autorité compétente, il n’a pas de force contraignante et l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation n’est pas liée (elle peut passer outre) ;
en revanche, dans le cas d’un avis conforme (ou accord), l’autorité compétente est cette fois liée par l’avis émis, sauf en cas d’avis illégal.

Dans un objectif principal de préservation des espaces, de protection patrimoniale et de sécurité publique, le législateur a lié certaines autorisations d’urbanisme au respect d’autres législations.

Distinguer les opérations soumises à accord dans le cadre d’une autre législation

L’article R. 423-59 du Code de l’urbanisme dispose que, sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du Code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

A noter

Lorsqu’une demande d’avis, d’accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d’un procédé électronique de mise à disposition :

une information signalant qu’une demande est mise à disposition est adressée à son destinataire ;
la demande est réputée avoir été...

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