Fichepratique

Reconnaître les opérations soumises à avis conforme

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Mise à jour le 23 mai 2024 | Référence : 1929

L'essentiel par l'éditeur

Les opérations soumises à avis conforme sont régies par l'article R. 423-59 du Code de l'urbanisme. Les collectivités qui ne répondent pas dans un délai d'un mois sont réputées favorables. Les permis peuvent tenir lieu d'autres autorisations légales, notamment pour les immeubles de grande hauteur ou les sites patrimoniaux. Certaines autorisations, comme celles pour les éoliennes, dispensent de permis d'urbanisme. Le non-respect d'un avis conforme entraîne l'irrégularité de la décision.

  • Quelles opérations nécessitent un avis conforme selon le Code de l'urbanisme ?
  • Dans quels cas un permis de construire tient-il lieu d'autres autorisations légales ?
  • Quelles sont les conséquences du non-respect d'un avis conforme ?

L’article R. 423-50 du Code de l’urbanisme dispose que l’autorité compétente, pour instruire la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 déterminent ainsi les cas et les services concernés par la transmission du dossier.

Cette fiche dresse un panorama des principaux cas de figure rencontrés par un service instructeur.

Il convient ici de distinguer selon que l’avis est dit « simple » ou « conforme » :

  • si l’avis simple doit être impérativement sollicité et reçu par l’autorité compétente, il n’a pas de force contraignante et l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation n’est pas liée (elle peut passer outre) ;
  • en revanche, dans le cas d’un avis conforme (ou accord), l’autorité compétente est cette fois liée par l’avis émis, sauf en cas d’avis illégal.

Dans un objectif principal de préservation des espaces, de protection patrimoniale et de sécurité publique, le législateur a lié certaines autorisations d’urbanisme au respect d’autres législations.

1.

Distinguer les opérations soumises à accord dans le cadre d’une autre législation

L’article R. 423-59 du Code de l’urbanisme dispose que, sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du Code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

A noter

Lorsqu’une demande d’avis, d’accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d’un procédé électronique de mise à disposition :

  • une information signalant qu’une demande est mise à disposition est adressée à son destinataire ;
  • la demande est réputée avoir ..
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