Le transfert d’un permis de construire a-t-il une incidence sur la durée de validité du permis initial ?

Non, la péremption du permis de construire transféré est toujours calculée à compter de la date du permis initial.

L’ancien titulaire peut-il mettre en œuvre l’autorisation initiale ?

Non, le transfert du permis dessaisit le titulaire primitif du permis qui est également dégagé de toutes ses obligations.

Le transfert de permis ouvre-t-il de nouvelles voies de recours ?

Non, le transfert de permis ne rouvre pas le délai de recours contre le permis initial s’il est devenu définitif. Cependant, l’arrêté de transfert est un acte faisant grief qui peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 1e et 6e sous-sect., 20 oct. 2004).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la validité du permis
2. Procéder au transfert
3. Identifier les effets du transfert

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité (réf : dtou8206)

Fiches associées (4)

Permis de construire

Comment transférer un permis de construire ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2047

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert d'un permis de construire nécessite la validité de l'autorisation initiale et l'accord du bénéficiaire d'origine. La procédure suit le même formalisme que l'obtention du permis, avec des délais d'instruction spécifiques. Depuis 2022, les demandes peuvent être télétransmises. Le transfert entraîne le passage des responsabilités légales et fiscales au nouveau bénéficiaire. Un transfert partiel est possible si le permis initial est divisible.

Quelles sont les conditions pour transférer un permis de construire en France ?
Comment se déroule la procédure de transfert d'un permis de construire ?
Quels sont les effets juridiques et fiscaux d'un transfert de permis de construire ?

Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure à autoriser une construction déterminée sur un terrain déterminé. Le permis dispose à ce titre d’un caractère réel.

Dès lors, le changement de bénéficiaire ne nécessite pas un nouveau permis mais le transfert sous certaines conditions du permis initialement accordé.

Peu codifié, le régime du transfert d’un permis de construire résulte principalement d’apports jurisprudentiels même s’il a quelque peu évolué depuis la réforme de 2007 avec la création d’un formulaire ad hoc.

Le transfert est possible sous deux conditions :

l’autorisation initiale est toujours valide ;
le bénéficiaire initial et le bénéficiaire futur ont exprimé leur accord.

Vérifier la validité du permis

Tout comme le permis de construire modificatif, le transfert de permis n’est possible que si l’autorisation est valide.

La durée de validité est déterminée par les articles R. 424-17 et suivants.

Ainsi, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans (par principe mais ce délai peut différer pour certains cas énumérés aux articles R. 424-17-1 et R. 424-18) à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

La durée de validité peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes adm...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique