Fichepratique

Le recours pour excès de pouvoir

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Référence : 2552

L'essentiel par l'éditeur

Le recours pour excès de pouvoir en urbanisme permet de contester des actes réglementaires et individuels, tels que les plans locaux d'urbanisme ou les permis de construire. Les règles de recevabilité varient selon l'intérêt à agir du requérant. Les moyens d'annulation incluent le non-respect des procédures, la violation de la loi, et le détournement de pouvoir. Le juge administratif peut annuler les documents mais ne peut pas les modifier. La notification des recours est cruciale pour éviter l'irrecevabilité.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir en urbanisme ?
  • Quels sont les moyens d'annulation d'un document d'urbanisme ?
  • Comment le juge administratif intervient-il dans le contentieux de l'urbanisme ?

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de l’urbanisme. Pour assurer le contrôle du respect des règles constituées par ce bloc de légalité, le tribunal administratif compétent peut être saisi dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

La présente fiche s’attache à présenter les actes susceptibles de faire l’objet de ce type de recours, les règles propres au droit de l’urbanisme et les pouvoirs dévolus au juge administratif.

Rappel :

Les actes pris par les autorités administratives en matière d’urbanisme peuvent être regroupés en deux familles : les actes réglementaires et les actes individuels. Les règles contentieuses sont différentes selon chacune de ces catégories. Seuls sont abordés les dispositions propres au contentieux de l’urbanisme et les actes soumis à des règles contentieuses dérogatoires du droit commun du recours pour excès de pouvoir.

Bien entendu, le requérant a la possibilité de ne pas saisir directement le tribunal administratif compétent en adressant dans le délai de recours un recours administratif, gracieux ou hiérarchique. Ce recours a pour effet de proroger le délai de recours de 2 mois à compter de l’édiction d’une décision expresse de rejet ou de la formation d’une décision implicite de rejet 2 mois après la réception du recours gracieux.

1.

Les actes réglementaires

Il s’agit notamment du plan local d’urbanisme, de la carte communale et plus généralement de tous documents relatifs à l’organisation de l’espace et des constructions sur un territoire donné.

Règles de recevabilité propres au droit de l’urbanisme

Des règles particulières existent en la matière en ce qui concerne l’intérêt à agir du requérant. Sont ainsi recevables à saisir le tribunal administratif :

  • les habitants du territoire objet de l’organisation de l’espace ;
  • une collectivité voisine et des habitants voisins ;
  • un groupement (association, syndicat...), à la condition que l’action soit conforme à son objet social et que la date de dépôt de ses statuts soit antérieure à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme )...
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