Comment se déroule une procédure devant le juge du référé suspension ?

Le juge des référés est saisi par une requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif compétent. Cette requête et les pièces qui y sont jointes sont déposées en autant d’exemplaires que de parties, plus deux. La décision entreprise et la requête en annulation doivent être annexées à la requête. Un numéro de rôle est affecté à l’instance. Le président du tribunal ou le juge désigné fixe une date d’audience et communique aux autres parties la requête et les pièces avec mention d’un délai pour y répondre. Une courte instruction est mise en place pour assurer le respect du principe du contradictoire et permettre au juge des référés de prendre sa décision sur la base d’un dossier complet. Par opposition à la procédure au fond, par nature écrite, la procédure de référé est orale. C’est-à-dire qu’il est possible, jusqu’à l’issue de l’audience, de plaider le dossier sur la base de nouveaux moyens ou de nouveaux faits avec, comme atténuation, le nécessaire respect du principe du contradictoire. Le jour de l’audience, l’instruction est dispensée des conclusions du rapporteur public. À l’issue de l’audience, le dossier est mis en délibéré. L’ordonnance est ensuite notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment s’apprécie l’urgence en matière de recours à l’encontre de décisions individuelles d’urbanisme et, notamment, à l’encontre d’un permis de construire ?

Une définition de l’urgence quelque peu spécifique existe. Ainsi l’urgence est-elle caractérisée lorsque l’exécution de la décision d’urbanisme entraîne des conséquences sur l’environnement du fait de la modification des lieux, c’est-à-dire lorsque la réalisation aboutit à une situation quasiment irréversible, ce qui priverait le recours des tiers de son caractère effectif (CE, 27 juillet 2001, Commune de Tulles, n° 230231). Il n’est d’ailleurs pas forcément nécessaire qu’un commencement d’exécution ait lieu. Il suffit que le permis de construire puisse être mis à exécution.

Quel est le délai moyen d’une procédure devant le juge du référé suspension ?

La pratique veut que l’audience de référé ait lieu au plus tôt 1 semaine après l’introduction de la requête et au plus tard 2 semaines après la même date. Quant au délibéré, il est rapide, d’autant plus lorsque le juge suspend la décision. Néanmoins, ces délais ne sont qu’indicatifs et cela, dans la mesure où le Code de justice administrative ne fait mention d’aucun délai impératif.

Quelles sont les voies de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés prise sur la base des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ?

Le principe est que l’ordonnance du juge des référés est rendue en premier et dernier ressort. Par suite, la seule voie de recours est un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.Sans que l’on puisse assimiler à une voie de recours les dispositions de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative, il est à noter qu’il est possible de saisir le juge des référés, à tout moment, pour qu’au vu d’un élément nouveau, il puisse modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. Cela est possible alors même qu’un pourvoi en cassation, non encore jugé, a été introduit auprès du Conseil d’État.

Le juge des référés est-il tenu de convoquer les parties à une audience publique ?

Le principe est que les parties doivent venir s’expliquer devant le juge des référés à l’occasion d’une audience publique. Néanmoins, le juge des référés a la possibilité dans certaines circonstances de rejeter la requête par voie d’ordonnance par application de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative. Ainsi, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions de réalisation d’un référé suspension
2. Les dérogations propres au droit de l’urbanisme

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Le référé suspension

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L'essentiel par l'éditeur

Le référé suspension est un recours accessoire visant à suspendre une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Il nécessite un recours pour excès de pouvoir et peut être exercé sans avocat. L'urgence est évaluée selon la gravité et l'impact immédiat de la décision. Des dérogations existent en droit de l'urbanisme, notamment en l'absence d'étude d'impact. Le juge des référés a un pouvoir discrétionnaire et ses décisions, bien que non définitives, doivent être respectées.

Quelles sont les conditions pour déposer un référé suspension en droit administratif ?
Comment le juge des référés évalue-t-il l'urgence dans une procédure de référé suspension ?
Quelles sont les particularités du référé suspension en matière d'urbanisme ?

Le référé suspension est une procédure d’urgence issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 qui trouve sa justification dans les effets du principe cardinal du droit administratif français de l’effet non suspensif des recours dirigés à l’encontre d’actes administratifs. Cette procédure permet ainsi, à l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir, de solliciter la suspension de l’exécution de la décision entreprise, dans l’attente que l’instance au fond relative à la demande d’annulation soit examinée par le juge administratif.

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative fixe les conditions de réalisation du référé suspension. Les règles de recevabilité et les conditions pouvant conduire le juge des référés à suspendre une décision administrative sont celles applicables à tous les contentieux. Il existe, cependant, certaines règles dérogatoires pour certains actes en matière d’urbanisme.

Les conditions de réalisation d’un référé suspension

Les règles de recevabilité

Le référé suspension doit être un recours accessoire. C’est-à-dire qu’un tel recours ne peut être recevable que si le requérant a également exercé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision dont il demande la suspension. Il devra, dès lors, joindre à sa requête une copie de la requête au fond. Cette règle a pour conséquence que les irrecevabilités grevant le recours en annulation entraînent de facto l’irrecevabilité de la requête en suspension.

Exemple : le défaut de notification du recours en annulation au pétitionnaire, par application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, entraîne l’irrecevabilité de la requête en référé suspension dirigée contre le même permis.

Pour être recevable, la requête doit être dirigé...

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