Fichepratique

Le référé suspension

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Référence : 2553

L'essentiel par l'éditeur

Le référé suspension est un recours accessoire visant à suspendre une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Il nécessite un recours pour excès de pouvoir et peut être exercé sans avocat. L'urgence est évaluée selon la gravité et l'impact immédiat de la décision. Des dérogations existent en droit de l'urbanisme, notamment en l'absence d'étude d'impact. Le juge des référés a un pouvoir discrétionnaire et ses décisions, bien que non définitives, doivent être respectées.

  • Quelles sont les conditions pour déposer un référé suspension en droit administratif ?
  • Comment le juge des référés évalue-t-il l'urgence dans une procédure de référé suspension ?
  • Quelles sont les particularités du référé suspension en matière d'urbanisme ?

Le référé suspension est une procédure d’urgence issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 qui trouve sa justification dans les effets du principe cardinal du droit administratif français de l’effet non suspensif des recours dirigés à l’encontre d’actes administratifs. Cette procédure permet ainsi, à l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir, de solliciter la suspension de l’exécution de la décision entreprise, dans l’attente que l’instance au fond relative à la demande d’annulation soit examinée par le juge administratif.

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative fixe les conditions de réalisation du référé suspension. Les règles de recevabilité et les conditions pouvant conduire le juge des référés à suspendre une décision administrative sont celles applicables à tous les contentieux. Il existe, cependant, certaines règles dérogatoires pour certains actes en matière d’urbanisme.

1.

Les conditions de réalisation d’un référé suspension

Les règles de recevabilité

Le référé suspension doit être un recours accessoire. C’est-à-dire qu’un tel recours ne peut être recevable que si le requérant a également exercé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision dont il demande la suspension. Il devra, dès lors, joindre à sa requête une copie de la requête au fond. Cette règle a pour conséquence que les irrecevabilités grevant le recours en annulation entraînent de facto l’irrecevabilité de la requête en suspension.

Exemple : le défaut de notification du recours en annulation au pétitionnaire, par application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme , entraîne l’irrecevabilité de la requête en référé suspension dirigée contre le même permis.

Pour être recevable, la requête do...

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