Fichepratique

Contentieux des enquêtes publiques : les pièges à éviter

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2061

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux des enquêtes publiques en France met en lumière les irrégularités substantielles et non substantielles pouvant influencer l'annulation d'une décision administrative. Les erreurs mineures, comme l'affichage incomplet de l'avis d'enquête, n'entraînent pas nécessairement l'annulation, tandis que des manquements graves, tels que l'absence d'information aux maires concernés, le font. La régularisation est possible avant la décision finale, et l'impartialité du commissaire-enquêteur est cruciale.

  • Quelles irrégularités peuvent entraîner l'annulation d'une décision administrative après une enquête publique ?
  • Comment la loi Grenelle II permet-elle de régulariser certaines irrégularités avant la décision finale ?
  • Pourquoi l'impartialité du commissaire-enquêteur est-elle essentielle dans une enquête publique ?

L’enquête publique est un outil essentiel de la gouvernance locale des projets urbanistiques et environnementaux. Son objet est de permettre l’information et la participation du public à la décision. Elle s’applique par exemple à l’élaboration du plan local d’urbanisme lors de l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou pour une déclaration d’utilité publique.

Le contentieux relatif aux enquêtes publiques doit faire l’objet d’une attention particulière dans la mesure où la collectivité peut soit en subir les conséquences lorsqu’elle est porteuse du projet, soit utiliser ce contentieux pour s’opposer à un projet. Les irrégularités relatives à l’enquête publique peuvent en effet être invoquées à l’occasion d’un recours contre la décision administrative qui approuve le projet. Elles entraînent, dans des cas cependant assez rares, l’annulation de la décision par le juge administratif.

La procédure d’enquête publique permet, si elle est bien menée, d’évaluer l’acceptabilité sociale des projets et, dans les cas où le projet rencontre l’adhésion de la population, d’en améliorer la légitimité. À ce titre, elle est un instrument de la démocratie locale et représente une opportunité d’échange, par la médiation du commissaire-enquêteur, entre la collectivité et les habitants.

Comme toute procédure administrative, l’enquête publique doit être menée d’autant plus correctement qu’elle peut, dans des cas relativement limités, engendrer un risque contentieux pour la décision administrative.

Il est donc important de connaître les irrégularités qui sont ou non de nature à entraîner l’annulation de la décision administrative adoptée après une enquête publique.

1.

Les irrégularités n’entraînant pas l’annulation de la décision administrative

Les irrégularités qui ne sont pas de nature à entraîner l’annulation de la décision administrative adoptée après une enquête publique (les irrégularités non substantielles) se concentrent principalement autour de la publicité de l’avis d’enquête publique :

  • Si l’avis d’enquête publique a été régulièrement affiché en mairie et publié dans deux journaux locaux, le simple fait que, dans le cas d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’affichage de cet avis n’ait pas été effectué sur les lieux mêmes de l’installation projetée ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à entraîner l’annulation de la décision ( CAA Bordeaux, 8 septembre 2008, EARL Groussin, n° 06BX01509 ).
  •  L’omission du nom et de l’adresse du commissaire-enquêteur da...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Outils et modèles à télécharger (1)