Y a-t-il d’autres régimes procéduraux que ceux décrits ?

Au-delà des trois régimes évoqués ci-dessus, il existe des régimes spécifiques d’« autorisation » comme : « AS » : autorisation avec servitude d’utilité publique ;« DC » : déclaration avec contrôle périodique prévu à l’article L. 512-11.En outre, on trouve aussi des dispositions particulières à certaines installations classées comme les carrières (art. L. 515-1 à L. 515-6), le stockage souterrain de produits dangereux (art. L. 515-7), les installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique (art. L. 515-8 à L. 515-12), celles où s’effectuent des opérations soumises à agrément (art. L. 515-13) et d’élimination de déchets (art. L. 515-14), les installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques (art. L. 515-15 à L. 515-26) et les installations d’élevage (art. L. 515-27).

Les ICPE sont-elles surveillées ?

Au titre des articles L. 514-1 et L. 514-5, les ICPE sont surveillées par l’Inspection des installations classées. Lorsqu’un inspecteur ou un expert désigné par le ministre a constaté l’inobservation des conditions imposées à l’exploitant d’une installation, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :obliger l’exploitant à consigner une somme d’argent ;faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites ;suspendre le fonctionnement de l’installation, jusqu’à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.

La législation des ICPE se limite-t-elle à la demande d’« autorisation » et à son instruction ?

La législation des ICPE comprend aussi nombre de dispositions relatives, par exemple :aux incidents et accidents ;à la remise en service des ICPE ;à la surveillance de l’installation ;à la mise à l’arrêt définitif et à la remise en l’état ;aux sanctions administratives et dispositions pénales, etc.

Fichepratique

Sommaire

1. Rappel préalable
2. Les ICPE soumises à déclaration
3. Les ICPE soumises à enregistrement
4. Les ICPE soumises à autorisation environnementale

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Comprendre la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2009

L'essentiel par l'éditeur

La législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est essentielle pour encadrer les activités présentant des risques pour la santé, la sécurité et l'environnement. Les ICPE sont soumises à trois régimes distincts : déclaration, enregistrement et autorisation, chacun avec des procédures spécifiques. Ces régimes permettent de prévenir les dangers par des prescriptions adaptées. Les collectivités territoriales jouent un rôle consultatif crucial, et les décisions sont soumises à des règles strictes de publicité.

Quels sont les différents régimes des installations classées pour la protection de l'environnement ?
Quel est le rôle des collectivités territoriales dans la procédure d'instruction des demandes ICPE ?
Quelles sont les étapes de la procédure d'autorisation environnementale pour les ICPE ?

Dans le cadre du droit des pollutions et nuisances, la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est un instrument particulier de police administrative. Les ICPE sont des installations fixes dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Pour savoir si une installation est soumise à la législation sur les ICPE, il faut se référer à la nomenclature qui se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils. En fonction de cette nomenclature, les activités peuvent être soumises à trois types de régimes : la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation.

Le régime juridique de prévention des pollutions industrielles constitue l’une des plus anciennes réglementations du droit de l’environnement puisqu’il remonte au décret du 15 octobre 1810. Beaucoup plus tard, la loi du 19 décembre 1917 est venue répondre à la préoccupation du contrôle sur les entreprises dangereuses, insalubres ou incommodes, en créant une catégorie d’installations soumises à déclaration. Avec la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976, l’idée de priorité donnée à l’environnement est consacrée et encadrée par un corpus juridique complet.

Rappel préalable

L’article L. 511-1 du Code de l’environnement (l’ensemble des articles cités ci-dessous relève du Code de l’environnement) définit les ICPE (et les soumet aux dispositions du Code) comme : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients :

soit pour la commodité du voisinage ;
soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
soit pour l’agriculture ;
soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers ;
soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi...

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