Fichepratique

Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?

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Mise à jour le 23 sept. 2024 | Référence : 2060

L'essentiel par l'éditeur

Les enquêtes publiques pour la protection de l'environnement sont essentielles pour garantir la participation citoyenne et l'évaluation environnementale des projets. Elles s'appliquent aux projets nécessitant une étude d'impact, sauf exceptions, et aux plans soumis à évaluation environnementale. Une enquête publique unique peut être organisée pour plusieurs consultations. La participation du public par voie électronique est un substitut possible. La procédure de conciliation est disponible en cas de conflits.

  • Quels projets nécessitent une enquête publique pour la protection de l'environnement ?
  • Comment fonctionne la participation du public par voie électronique ?
  • Quelles sont les différences entre les enquêtes publiques du Code de l'environnement et du Code de l'expropriation ?

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives.

Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales comme les routes ou les installations de déchets.

La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet.

Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Il existe désormais deux régimes juridiques distincts :

La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique et a introduit une nouvelle procédure de « mise à disposition du public ».

1.

Le nouveau champ d’application de l’enquête publique

Il faut distinguer le champ d’application des enquêtes publiques relevant du Code de l’environnement de celles qui relèvent du Code de l’expropriation. Ces dernières sont organisées pour toutes les procédures de déclaration d’utilité publique (DUP), sauf lorsque le projet faisant l’objet de la DUP relève du champ d’application de l’enquête publique prévue par le Code de l’environnement ( art. L. 110-1 et suivants du Code de l’expropriation ).

Enquête publique préalable obligatoire

Font l’objet d’une enquête publique préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :

1/ les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact à l’exception :

  • des projets de création d’une zone d’amé...
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