Les projets de fermeture, de désinscription et de déclassement d’un parc national, d’un parc naturel marin, de charte d’un parc national ou d’un parc naturel régional, d’un site et d’une réserve naturelle doivent-ils faire l’objet d’une enquête publique ?

Par application du principe du parallélisme des formes et en raison de l’impact de tels projets sur l’environnement, ceux-ci doivent faire l’objet d’une enquête publique, sous peine d’annulation de la décision administrative.

Peut-on appliquer indifféremment la procédure d’enquête publique relevant du Code de l’environnement et celle relevant du Code de l’expropriation ?

Ces deux procédures ont des objets différents. La première constitue une garantie de l’exercice des droits à l’environnement et à la participation inscrits aux articles 1er et 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement, et la seconde est une garantie de l’exercice du droit de propriété (Cons. const., 7 déc. 2000, n° 2000-436 DC). L’enquête publique relevant du Code de l’environnement est à la fois plus sophistiquée et plus exigeante que celle relevant du Code de l’expropriation.Par conséquent, l’organisation d’une enquête publique selon les règles du Code de l’expropriation en lieu et place d’une enquête publique relevant du Code de l’environnement sera censurée par le juge administratif. En revanche, l’inverse n’est pas vrai. L’article L. 123-2, IV, du Code de l’environnement dispose en effet que « la décision prise au terme d’une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n’est pas illégale du seul fait qu’elle aurait dû l’être dans les conditions définies par le Code de l’expropriation ».

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ d’application de l’enquête publique
2. Connaître le champ d’application de l’enquête publique unique
3. La procédure de participation du public par voie électronique, un substitut à l’enquête publique
4. Les modalités de la participation du public : la mise à disposition du dossier
5. La procédure dite de conciliation

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Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?

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Mis à jour le 28 mai 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 2060

L'essentiel par l'éditeur

Les enquêtes publiques pour la protection de l'environnement sont essentielles pour garantir la participation citoyenne et l'évaluation environnementale des projets. Elles s'appliquent aux projets nécessitant une étude d'impact, sauf exceptions, et aux plans soumis à évaluation environnementale. Une enquête publique unique peut être organisée pour plusieurs consultations. La participation du public par voie électronique est un substitut possible. La procédure de conciliation est disponible en cas de conflits.

Quels projets nécessitent une enquête publique pour la protection de l'environnement ?
Comment fonctionne la participation du public par voie électronique ?

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives.

Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales comme les routes ou les installations de déchets.

La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet.

Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Il existe désormais deux régimes juridiques distincts :

l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-28) ;
l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. L. 110-1 et suiv. et R. 112-1 et suiv.).

La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique, puis l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 a introduit la participation du public par voie électronique (PPVE).

Le champ d’application de l’enquête publique

Il faut distinguer le champ d’application des enquêtes publiques relevant du Code de l’environnement de celles qui relèvent du Code de l’expropriation. Ces dernières sont organisées pour toutes les procédures de déclaration d’utilité publique (DUP), sauf lorsque le projet faisant l’objet de la DUP relève du champ d’application de l’enquête publique prévue par le Code de l’environnement (art. L. 110-1 et suivants du Code de l’expropriation).

Enquête publique préalable obligatoire

Font l’objet d’une enquête publique préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :

1/ les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact à l’exception :

des projets de création d’une zone d’aménagem...

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