Quels sont les effets de la délibération de prescription ?

La délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un PLU a pour effet de permettre à l’autorité compétente de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

À quel moment arrêter le projet de PLU ?

L’arrêt du projet de PLU peut être prononcé dès lors que le dossier est établi, que tout au long des études les personnes publiques ont pu être associées et consultées, que la concertation a été effectuée dans les conditions prescrites par la délibération de lancement et que le débat a eu lieu sur le parti d’urbanisme.

Existe-t-il des aides à l’élaboration d’un PLU ?

L’autorité compétente peut obtenir une compensation par l’État concernant les dépenses liées à l’élaboration du PLU, inscrites au budget en section d’investissement. Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA.L’autorité compétente peut s’attacher les services de l’État pouvant être mis à disposition gratuite, ou solliciter les conseils des CAUE.

Quelles sont les conséquences en cas d’annulation du PLU ?

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », dispose que le document immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de 24 mois en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité. Il ne pourra néanmoins faire l’objet d’aucune procédure d’évolution durant cette période. À défaut de PLU ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’appliquera sur le territoire communal.

Fichepratique

Sommaire

1. Prescrire l’élaboration et définir la concertation
2. Associer et consulter tout au long des études
3. Organiser le débat sur les orientations générales du PADD
4. Arrêter le projet de PLU et procéder aux consultations

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Outils et modèles (4)

Délibération prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation (réf : dtou2182)
Notification de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU (réf : dtou2183)
Délibération pour l’arrêt du projet (réf : dtou2184)

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Mis à jour le 7 août 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1758

L'essentiel par l'éditeur

L'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) est initiée par l'autorité compétente, généralement l'EPCI, qui prescrit le lancement de la procédure par délibération. La concertation avec les communes membres est essentielle. Le préfet informe sur le cadre législatif et réglementaire à respecter, les servitudes d’utilité publique et les projets des collectivités territoriales et de l'État en cours d'élaboration ou existants. Les modalités de concertation sont définies librement par l'autorité compétente et doivent être respectées intégralement.

Quel est le rôle de l'EPCI dans la mise en œuvre d'un PLU ?
Comment se déroule l'élaboration d'un PLU ?
Quelle est la place de la concertation dans l'élaboration d'un PLU ?

Mis en place par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », et ajusté par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, le plan local d’urbanisme (PLU) a progressivement remplacé les anciens plans d’occupation des sols (POS) aujourd’hui disparus.

L’élaboration (ou la révision qui s’apparente à une nouvelle élaboration) du PLU est une étape importante pour une collectivité. Procédure longue et complexe, qui démarre par la délibération de lancement et s’achève par la délibération d’approbation du projet de PLU, elle est marquée par des temps forts comme le débat au sein de l’organe délibérant sur les grandes options du PADD (projet d’aménagement et de développement durables) et les étapes d’association, de consultation et de concertation.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Alur », a modifié en profondeur le cadre juridique du PLU en confiant la compétence des PLU aux EPCI, tout en maintenant la possibilité pour les communes de conserver cette compétence. Depuis, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Élan », la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », et la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ont fait évoluer les enjeux relevant de ce document, s’agissant notamment de l’artificialisation des sols.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender la phase de lancement de l’élaboration (ou révision) d’un PLU.

Prescrire l’élaboration et définir la concertation

Le PLU est élaboré à l’initiative de l’autorité compétente (par principe l’EPCI) qui prescrit le lancement de la procédure par délibération, dans les conditions prévues à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme.

Il peut s’agir de :

l’EPCI compétent en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres ;
la commune lorsqu’elle n’est pas membre d’un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
la commune lorsqu’elle est membre d’un tel établissement public mais qu’elle a activé la minorité de blocage pour conserver la compétence d’élaboration du PLU.

Il convient de relever que si c’est l’organe délibé...

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