Quel est le risque en cas de choix d’une procédure inappropriée à l’objet ?

Le risque est de suivre une procédure incomplète par rapport à l’importance de l’objet et donc de produire un document qui sera illégalement approuvé.

Fichepratique

Sommaire

1. Les procédures d’évolution
2. La gestion courante par la procédure de mise à jour
3. Le suivi environnemental du PLU
4. Le suivi de la satisfaction des besoins en logement
5. L’abrogation du PLU

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Plan local d'urbanisme

Connaître les outils de gestion du plan local d’urbanisme (PLU)

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Mis à jour le 23 avr. 2026 | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1759

L'essentiel par l'éditeur

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 a simplifié les procédures d'évolution des PLU et SCoT, facilitant l'adaptation aux changements législatifs et territoriaux. Elle a introduit des procédures de révision, modification et mise en compatibilité, optimisant la gestion des PLU. L'évaluation environnementale est essentielle pour mesurer l'impact des modifications. Un suivi rigoureux des annexes et des évolutions juridiques est crucial pour éviter l'illégalité des actes d'urbanisme.

Quelles sont les procédures d'évolution du PLU ?
Pourquoi l'évaluation environnementale est-elle cruciale dans la gestion du PLU ?
Comment se déroule l’abrogation du PLU ?

De la loi Solidarité et renouvellement urbains de 2000 à la loi de 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, le législateur a mis à la disposition des autorités compétentes les moyens de faire évoluer leur PLU (plan local d’urbanisme) afin d’accompagner les changements et d’assurer la gestion courante et le suivi de leur document. Ainsi, de nombreuses procédures spécifiques sont apparues visant à :

permettre l’adaptabilité du PLU et faciliter sa gestion ;
garantir une nécessaire légitimité du document et une sécurité juridique des autorisations d’urbanisme ;
éviter l’application d’un document illégal.

La gestion du PLU doit permettre de faire évoluer et de rendre lisible et efficace la règle d’urbanisme.

Cette fiche a pour objectif de vous faire connaître l’ensemble des outils contribuant à la gestion du PLU.

Les procédures d’évolution

Le Code de l’urbanisme distingue trois procédures principales d’évolution du PLU :

la révision ;
la modification ;
la mise en compatibilité.

Les distinctions entre ces procédures sont développées aux articles L. 153-31 à L. 153-60 du Code de l’urbanisme et peuvent être résumées ainsi :

Révision :

changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ;
réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les 6 ans suivant sa création, n’a...

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