La majoration des droits à construire pour les « dents creuses » est-elle conditionnée au respect de l’article 11 du PLU (aspect extérieur des constructions) ?

Oui, l’instruction du gouvernement du 18 mai 2014 précise bien que si les règles relatives au gabarit ne sont pas applicables, l’autorité compétente ne pourra accepter de déroger à la règle de hauteur (dans la limite de la hauteur au faîtage du bâtiment contigu) que si les conditions d’une bonne intégration architecturale et urbaine sont réunies.

Fichepratique

Sommaire

1. La majoration des droits en vue de favoriser la densité urbaine
2. La majoration des droits à construire favorisant la production de logements sociaux et intermédiaires
3. La majoration des droits pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou environnementale
4. La majoration des droits en vue de limiter l’artificialisation des sols
5. Quelles sont les limites au dépassement ?

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Majorer les règles de construction et de densité

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3440

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme permet de majorer les droits à construire pour favoriser la densité urbaine, la production de logements sociaux et intermédiaires, et l'exemplarité énergétique. Les dépassements autorisés varient de 20 % à 50 % selon les critères et zones définis par le PLU. Ces dispositifs visent à limiter l'artificialisation des sols et à encourager la biodiversité urbaine, tout en respectant des contraintes esthétiques et patrimoniales.

Quels sont les critères pour majorer les droits à construire en zone urbaine ?
Comment la loi Alur influence-t-elle la densité urbaine ?
Quelles sont les limites légales pour les majorations de constructibilité ?

Si la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire n’a eu qu’une durée de vie très limitée, différents outils au service de la densité sont à disposition des autorités en charge d’élaborer des PLU.

Le Code de l’urbanisme ouvre en effet la possibilité d’insérer des dispositions particulières à certains secteurs ou types de constructions en vue, notamment, de favoriser la production de logements sociaux, les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou d’encourager le développement d’équipements de production d’énergie renouvelable.

La présente fiche dresse une synthèse de ces différents dispositifs.

La majoration des droits en vue de favoriser la densité urbaine

L’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », et modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », offre la possibilité de majorer le volume des constructions à usage d’habitation pour favoriser la densité en zone U.

Le règlement du PLU peut ainsi déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.

Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L’application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d’une surfac...

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