Approuver le plan local d’urbanisme (PLU)

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 3723

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'approbation du PLU implique une enquête publique rigoureuse, avec désignation d'un commissaire-enquêteur par le tribunal administratif. L'enquête, essentielle pour la transparence, doit être bien planifiée et respectée. Les modifications post-enquête doivent être justifiées et ne pas altérer l'économie générale du projet. La publicité et l'affichage sont cruciaux pour la validité du PLU, et les recours sont possibles en cas d'illégalité. La participation des élus doit être scrupuleusement encadrée.

  • Comment se déroule l'enquête publique pour l'approbation d'un PLU ?
  • Quelles sont les conditions pour modifier un PLU après l'enquête publique ?
  • Quels sont les risques d'illégalité lors de l'approbation d'un PLU ?
1.

Préparer l’enquête publique

L’autorité compétente saisit, en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur, le président du tribunal administratif et lui adresse une demande précisant l’objet de l’enquête ainsi que la période d’enquête retenue. Le président du tribunal administratif désigne alors dans un délai de 15 jours un commissaire-enquêteur ou, le cas échéant, une commission d’enquête (notamment dans le cas d’un PLU intercommunal) et en informe l'autorité compétente.

Celle-ci, après consultation du commissaire-enquêteur, prend un arrêté faisant connaître les modalités du déroulement de l’enquête publique.

Ce modèle aide à la rédaction de l’arrêté prescrivant la procédure d’...
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