Fichepratique

Utiliser la procédure de modification pour ajuster la règle et les OAP

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Référence : 3441

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de modification du PLU permet d'ajuster les règles d'urbanisme et les OAP sans révision complète, sous certaines conditions. Elle est initiée par le maire ou le président de l'EPCI et ne nécessite pas de concertation préalable. Une enquête publique est requise si la modification impacte significativement la construction ou l'urbanisation. La modification devient exécutoire après publicité et contrôle de légalité. Elle doit respecter le PADD et peut inclure plusieurs objets ou procédures.

  • Quelles sont les conditions pour engager une procédure de modification du PLU ?
  • Quand une enquête publique est-elle nécessaire pour la modification du PLU ?
  • Comment la modification du PLU devient-elle exécutoire ?

Depuis la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) de 2000, renforcée par la loi Urbanisme et habitat de 2003, la modification est devenue la procédure de principe pour faire évoluer un PLU. Ainsi, en dehors de son champ d’application, il s’agira de mettre en œuvre la procédure de révision générale ou de mise en compatibilité.

Cette fiche a pour objectif de vous permettre d’appréhender la procédure de modification et, ainsi, de distinguer les cas pour lesquels le recours à la procédure de modification simplifiée n’est pas possible.

1.

Connaître le champ d’application

Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 , pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, a précisé le champ d’application de la modification.

Ainsi, et sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme , le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (ou la commune) envisage de modifier (au choix) :

  • le règlement ;
  • les orientations d’aménagement et de programmation ;
  • le programme d’orientations et d’actions.

Il conviendra d’être néanmoins vigilant et de s’assurer q...

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