Doit-on modifier le PLU sur simple demande ?

Tout administré peut solliciter du représentant de l’autorité compétente une évolution du document d’urbanisme. Le maire ou le président de l’EPCI est compétent pour étudier la demande. Si elle est justifiée, il doit la mettre en œuvre.

La modification peut-elle porter sur plusieurs objets ou procédures ?

Dans la limite du champ d’application, la procédure de modification peut tout à fait porter sur plusieurs objets.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le champ d’application
2. Mettre en œuvre la procédure de modification
3. Approuver la modification et lui donner son caractère exécutoire

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Outils et modèles (1)

Délibération d’approbation de la modification du PLU (réf : dtou2159)

Fiches associées (7)

Plan local d'urbanisme

Évolution du PLU : utiliser la procédure de modification pour ajuster la règle et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

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Mis à jour le 7 août 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3441

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de modification du PLU permet d'ajuster le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sans révision complète, sous certaines conditions. Elle est initiée par le maire ou le président de l'EPCI et une enquête publique est requise si la modification impacte significativement la construction ou l'urbanisation. La modification devient exécutoire après publicité et contrôle de légalité.

Quelles sont les conditions pour engager une procédure de modification du PLU ?
Quand une enquête publique est-elle nécessaire pour la modification du PLU ?
Comment la modification du PLU devient-elle exécutoire ?

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », renforcée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, la modification est devenue la procédure de principe pour faire évoluer un PLU. Ainsi, en dehors de son champ d’application, il s’agira de mettre en œuvre la procédure de révision générale ou de mise en compatibilité, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ayant par ailleurs fait évoluer les procédures d’évolution du PLU en supprimant la modification simplifiée.

La suppression de la procédure de modification simplifiée conduit désormais à soumettre l’ensemble des modifications du PLU à un régime procédural unique, dont les modalités de participation du public varient selon la nature et les effets de la modification.

Connaître le champ d’application

Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013, pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, a précisé le champ d’application de la modification.

Ainsi, et sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L. 153-31 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (ou la commune) envisage de modifier (au choix) :

le règlement ;
les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
le programme d’orientations et d’actions.

Il conviendra d’être néanmoins vigilant et de s’assurer que l...

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