Une commune peut-elle approuver son plan local d’urbanisme avant que le SCoT en cours d’élaboration ne soit lui-même approuvé ?

Oui, un plan local d’urbanisme (PLU) peut être approuvé lors de la phase d’élaboration d’un SCoT dès lors qu’il reste compatible avec les éléments connus de celui-ci. S’il devenait incompatible avec le SCoT approuvé, le PLU devrait être mis en compatibilité dans un délai de 3 ans (sauf lorsqu’un délai particulier est prévu par le Code de l’urbanisme ou par une disposition spéciale).

Les SCoT doivent-ils faire l’objet d’une évaluation environnementale ?

Oui, l’article L. 104-1 soumet les SCoT à une évaluation environnementale. Il en va de même des procédures apportant des changements au SCoT dès lors qu’elles prévoient des changements qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.

Les SCoT doivent-ils faire l’objet d’une évaluation ?

Oui, 10 ans au plus tard après la délibération portant approbation du SCoT, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur, l’établissement public procède à une analyse des résultats de l’application du schéma, notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace, de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, d’implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes.Lorsque le périmètre du SCoT est identique à celui d’un PLU intercommunal, cette analyse comprend, en outre, un examen de l’opportunité d’élargir le périmètre du schéma, en lien avec les territoires limitrophes. L’organe délibérant de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 débat alors spécifiquement sur l’évolution du périmètre du schéma avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision.

Fichepratique

Sommaire

1. Créer un SCoT
2. Consulter et informer le public
3. Approbation du SCoT et entrée en vigueur

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Schéma de Cohérence Territoriale

Comprendre les phases d’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT)

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Mis à jour le 7 août 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1756

L'essentiel par l'éditeur

Le processus d'élaboration d'un SCoT est crucial pour la planification territoriale en France. Il est initié par un EPCI ou un syndicat mixte, et doit respecter un périmètre cohérent. Le préfet joue un rôle clé dans l'approbation du périmètre, qui doit intégrer les besoins locaux en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement. La consultation publique et l'enquête publique sont essentielles pour garantir la transparence. Une fois approuvé, le SCoT devient exécutoire et guide les documents d'urbanisme locaux.

Comment est initiée la création d'un SCoT en France ?
Quelles sont les étapes de consultation publique obligatoires lors de l'élaboration d'un SCoT ?
Quel est le rôle du préfet dans l'approbation d'un SCoT ?

Créés par la loi Solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs en 2001.

En introduisant le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dans le SCoT, document aujourd’hui remplacé par le projet d’aménagement stratégique, le législateur avait alors conféré une vision dynamique à ce document de planification devenu un outil de planification intercommunal et un cadre de référence et de cohérence entre les différentes politiques sectorielles (urbanisme, habitat, environnement, déplacements, commerces, etc.).

Remanié par les lois Engagement national pour l’environnement (Grenelle II), Alur et NOTRe, le SCoT est aujourd’hui un outil prégnant dans les politiques publiques d’aménagement. Il est désormais le document intégrateur des politiques locales dans le domaine de la planification.

Cependant, si le SCoT est fort d’un contenu dense, il est aussi quelque peu affaibli par des procédures de mise en œuvre délicates qui sont développées dans la présente fiche.

Créer un SCoT

Initiative de la création

Le SCoT ne peut être élaboré que par :

un EPCI ;
un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
un syndicat mixte si les communes et les EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui ont transféré la compétence en matière de SCoT. Dans ce cas, seuls les communes et les EPCI compris dans le périmètre du SCoT prennent part aux délibérations concernant le schéma.

Cet établissement public sera également chargé de l’approbation, du suivi et de l’évolution du SCoT.

A noter

La dissolution de l’établissement public emporte l’abrogation du sché...

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