Quelles sont les incidences sur les avis recueillis de l’annulation de la déclaration d’utilité publique ?

Si une nouvelle procédure est initiée, il n’est pas indispensable, lors de la nouvelle enquête, de demander à ce même service un nouvel avis si aucun changement n’est intervenu dans les circonstances.

Quelle est la sanction du défaut de consultation du service des domaines ?

La consultation est obligatoire sans condition de montant. Dans cette hypothèse, le défaut de consultation entraîne, en principe, l’annulation de la décision d’acquérir. Il est donc considéré que la consultation est une formalité substantielle. De plus, il est à noter que le respect de cette formalité relève du contrôle de légalité opéré par le préfet et qu’il appartient au rédacteur de l’acte de s’assurer que l’acquisition a bien été précédée d’une délibération prise au vu de l’avis des domaines.

Quels sont les effets de la déclaration d’utilité publique ?

La déclaration d’utilité publique n’a pas pour effet de procéder au transfert de propriété, cela revenant à l’ordonnance d’expropriation rendue par le juge de l’expropriation.Cet acte ne crée pas de droit. Il rend simplement possible un transfert qui n’est pas obligatoire, l’administration pouvant y renoncer. Néanmoins, sauf exception, les propriétaires disposent, à l’expiration d’un délai d’un an après la publication de la déclaration d’utilité publique, d’un droit de délaissement qui leur permet de prendre l’initiative de leur dépossession en mettant en demeure le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique d’acquérir les immeubles concernés dans les 2 ans, délai pouvant être prorogé une fois pour une durée d’un an. Si aucun accord amiable n’intervient, le propriétaire peut saisir le juge de l’expropriation qui prononce le transfert du bien et fixe le prix du terrain comme en matière d’expropriation.

Quels sont les effets de l’arrêté de cessibilité ?

L’arrêté de cessibilité n’emporte en lui-même aucun effet direct, dans la mesure où les parcelles visées par l’arrêté ne sont que susceptibles de faire l’objet d’un transfert de propriété.

Où et comment rechercher des informations pratiques pour établir l’état parcellaire ?

Plusieurs services publics peuvent être interrogés :le cadastre peut fournir des fiches par parcelle mentionnant le nom du propriétaire ;la conservation des hypothèques donne accès à des renseignements au vu du fichier immobilier. On peut ainsi y demander la communication, sur indication de la parcelle cadastrée, de la copie des fiches immeubles qui recense depuis 1956 l’enchaînement des mutations et permet de déterminer le dernier propriétaire inscrit au fichier immobilier et les éventuelles inscriptions hypothécaires. D’ailleurs, pour les copropriétés, il est nécessaire de lever les fiches immeubles pour l’ensemble des lots concernés ;il est possible également de s’adresser aux services municipaux de l’état civil et au service de la recette pour obtenir des informations complémentaires ;enfin, il n’est pas inutile de prendre attache avec le notaire concerné et de se déplacer sur les lieux.

Le projet peut-il être modifié après l’obtention de la DUP ?

Oui, mais si la modification est substantielle, la modification ne peut intervenir qu’après une nouvelle enquête publique portant sur les changements apportés (CE, 22 octobre 2018, n° 411086).

Fichepratique

Sommaire

1. Des opérations préliminaires
2. L’enquête préalable à la DUP
3. La déclaration d’utilité publique
4. L’arrêté de cessibilité

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Expropriation

La phase administrative de la procédure d’expropriation

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Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2033

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France nécessite une vérification préalable de l'utilité publique du projet, évaluée par le juge administratif selon la théorie du bilan. Les étapes incluent l'enquête publique, la déclaration d'utilité publique (DUP) et l'arrêté de cessibilité. La DUP ne transfère pas la propriété mais permet l'expropriation, avec un droit de délaissement pour les propriétaires. L'arrêté de cessibilité identifie les biens expropriables sans créer de droits immédiats.

Quelles sont les étapes clés de la procédure d'expropriation en France ?
Quel est le rôle de la déclaration d'utilité publique dans une procédure d'expropriation ?
Quels sont les effets de l'arrêté de cessibilité sur les propriétés concernées ?

L’expropriation étant une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne l’admet qu’en cas de « nécessité publique » tandis que l’article 545 du Code civil fonde ce dessaisissement forcé sur « l’utilité publique ». Par suite, l’expropriation ne peut être mise en œuvre que « pour cause d’utilité publique » à l’issue d’une procédure longue et complexe, et cela dans le but de préserver les droits des expropriés.

La procédure d’expropriation est subdivisée en 2 phases, l’une administrative, l’autre judiciaire.

La phase administrative s’opère sous le contrôle du juge administratif. Elle a 2 objectifs essentiels :

procéder à la constatation de l’utilité publique de l’opération se matérialisant par l’édiction d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ;
déterminer, au sein d’un arrêté de cessibilité, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’opération d’utilité publique, les recenser et identifier les propriétaires expropriés.

La présente fiche s’attache à présenter le déroulement de cette phase administrative de la procédure d’expropriation.

Des opérations préliminaires

Avant de recourir à l’expropriation, l’expropriant doit vérifier que l’opération envisagée présente un caractère d’utilité publique. En cas de contentieux sur ce point, le juge administratif aura recours à la théorie du bilan et vérifiera :

si le projet poursuit un but d’intérêt général ;
s’il n’existe pas de solutions alternatives à l’expropriation ;
si l’opération présente ne présente pas plus d’inconvénients notamment pour l’environnement ou l’atteinte aux droits des propriétaires expropriés que d’avantages.

L’expropriant s’attachera également à vérifier que l’expropriation est parfaitement compatible avec les documents d’urbanisme.

Certaines opérations préalables à la formation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité sont nécessaires :

l’initiative de l’o...

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