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L'essentiel par l'éditeur
La DAACT, attestant l'achèvement et la conformité des travaux, est cruciale pour le maître d’ouvrage. Elle engage sa responsabilité et doit être déposée avec le Cerfa prévu à cet effet. Les contrôles techniques sont obligatoires pour garantir la conformité aux normes de construction, notamment parasismiques, thermiques et acoustiques. L’absence de DAACT peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales, rendant la construction illégale et exposant à des sanctions.
Le maître d’ouvrage joue un rôle essentiel en matière d’achèvement et de conformité des travaux. Par le biais de la DAACT, il déclare et atteste simultanément le parfait achèvement des travaux.
La notion d’achèvement des travaux est déterminante puisqu’elle a trait à l’ensemble des travaux ayant fait l’objet de l’autorisation délivrée. Non définie par le Code de l’urbanisme, elle est définie par le fait que l’ensemble des travaux autorisés ont été réalisés, permettant une utilisation conforme à la destination prévue, même si subsistent des travaux accessoires tels que les clôtures, peintures, plantations, etc. (CE, 6 déc. 2017, n° 399759).
Ce document, obligatoire, engage le maître d’ouvrage dans ses déclarations auprès de l’administration. Il lui sert, tout à la fois, à informer...
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