Arrêté accordant un permis de construire au nom de l’État

La réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire. L’autorité compétente, en termes d’autorisation du droit des sols, peut répondre à la demande de façon explicite avant la fin du délai d’instruction par décision expresse. Selon l’examen et les avis émis, la décision expresse peut prendre la forme d’un arrêté accordant le permis de construire, d’un arrêté accordant le permis de construire au nom de l’État, d’un arrêté refusant le permis de construire ou d’un arrêté de sursis à statuer. Cet outil vous aidera à la rédaction de l’arrêté pris au nom de l’État pour autoriser un projet soumis à permis de construire.