Malgré de nombreux progrès, la France n’est pas encore sur les trajectoires permettant d’atteindre l’ensemble de ses objectifs environnementaux, constate la Cour des comptes dans son second rapport annuel sur la transition écologique, publié le 7 octobre 2026. Avec, pour conséquence, d’accroître le coût économique, social et budgétaire de la transition, alors que « les catastrophes environnementales de l’été 2026 nous rappellent que les conséquences du changement climatique sont déjà perceptibles et coûteuses ».
La Cour identifie trois « faiblesses structurelles » qui limitent l’efficacité de l’action publique. Notamment, le fait qu’il est difficile de s’assurer que les territoires mettent en œuvre des politiques publiques aptes à respecter les trajectoires physiques de transition écologique : décarbonation, protection et restauration de la biodiversité… Selon elle, les processus territoriaux de suivi et d’évaluation ne rendent pas bien compte des résultats obtenus et des écarts par rapport aux objectifs.
S’appuyer sur les planifications territoriales et les contrats État/collectivités
De multiples dispositifs déclinent les objectifs nationaux à l’échelon local. Alors que les régions sont les chefs de file de la transition, la territorialisation a permis de mobiliser également les milieux économiques et les élus infrarégionaux, à travers les conférences des parties (COP). Mais la planification écologique s’est ajoutée à de nombreuses autres démarches de planification et de contractualisation. Une « accumulation » qui « entretient la confusion des objectifs et n’a pas permis de résoudre les questions centrales d’une mesure fiable de la contribution des territoires aux engagements nationaux et de la mobilisation de l’ingénierie territoriale, dont les porteurs de projets ont besoin ».
Afin d’assurer une meilleure cohérence de l’action territoriale, il conviendrait de s’appuyer en priorité sur les documents réglementaires de planification, en particulier sur les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et sur les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET), ainsi que sur la contractualisation État/collectivités territoriales : contrats de plan État-région (CPER) et contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Les COP devraient s’inscrire dans ces cadres, et non constituer un niveau supplémentaire de pilotage.
La transition écologique devient une politique structurelle
En analysant les évolutions intervenues depuis son rapport 2025, la Cour des comptes estime que « la transition écologique ne peut plus être appréhendée comme une réponse sectorielle à l’urgence environnementale ». Il s’agit désormais plutôt d’une politique structurelle, qui vise à renforcer la compétitivité de l’économie, à réduire les vulnérabilités et à prévenir les risques liés au changement climatique, leurs conséquences humaines, environnementales, sociales et économiques. Et elle nécessite des investissements importants pour limiter de futurs coûts de réparation, d’adaptation et de reconstruction. Renoncer à engager ces investissements qui permettent de réduire des coûts, en partie évitables, aggraverait durablement la situation des finances publiques françaises, précise la Cour. Une perspective d’autant plus préoccupante que la France, qui est le troisième pays le plus endetté de la zone euro (115,7 points de PIB fin 2025), devra simultanément affronter une augmentation significative de la charge de sa dette.
Augmenter les investissements
Autre faiblesse structurelle : l’articulation entre les « trajectoires physiques », issues des engagements européens de la France, et les trajectoires financières présentées depuis deux ans dans la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique (SPAFTE) d’octobre 2025. Selon la SPAFTE, les investissements en faveur de la transition doivent beaucoup augmenter pour atteindre les objectifs ; elle identifie principalement les investissements à réaliser pour atténuer le changement climatique. Ainsi, pour l’année 2030, ces besoins doubleraient par rapport aux 79 milliards d’euros constatés en 2024 : soit une augmentation de 82 milliards d’euros, dont environ 69 milliards d’euros à la charge du secteur privé. À ces efforts doivent s’ajouter les investissements favorables aux autres axes environnementaux. Le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) synthétise les trajectoires physiques dans un tableau de bord : nombre de rénovations énergétiques, part des véhicules électriques, part de report modal en matière de transport, prélèvements en eau, linéaire de haies, taux de recyclage des déchets…
Enfin, la Cour pointe l’efficacité de la doctrine d’intervention, la « Policy mix », utilisée en France pour la transition écologique, qu’elle juge insuffisamment évaluée. La Policy mix combine des instruments d’action publique mobilisables : prix du carbone, fiscalité, réglementation, subventions, investissements. Ainsi, les politiques de transition assignent un rôle central aux prix, celui du marché carbone notamment, mais on mesure mal leur contribution à l’atteinte des objectifs.
Il faudrait donc, à brève échéance, renforcer la crédibilité des trajectoires financières, évaluer systématiquement les effets du policy mix et mieux intégrer les objectifs de transition écologique dans les cadres de planification et de contractualisation territoriales. L’enjeu : stabiliser et crédibiliser rapidement le cadre d’action du public et du privé, afin d’accélérer la mise en œuvre de la transition écologique.
Marie Gasnier
