Quelle est la durée de validité du permis de démolir ?

Le permis de démolir est périmé :si la démolition n’est pas entreprise dans un délai de 2 ans à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis de démolir ;si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Le permis peut-il être accordé tacitement ?

Oui. La mairie dispose d’un délai 2 mois pour instruire la demande de permis de démolir. Certaines prolongations sont toutefois prévues dans certaines hypothèses. Si aucune réponse ne vous est parvenue à la fin du délai imparti, il y a autorisation tacite, ce qui signifie que le permis de démolir vous a été accordé tacitement (à condition toutefois que vous ayez fourni les pièces complémentaires que la mairie vous aura éventuellement demandées).Vous pouvez alors demander à la mairie qu’elle vous délivre un certificat de non-opposition pour pouvoir commencer les travaux de démolition. Ce certificat ne peut pas être retiré ultérieurement par l’autorité administrative et doit, tout comme un permis express, être affiché sur le terrain où auront lieu les travaux afin que les tiers puissent exercer leur droit de recours. Ce certificat de permis tacite est délivré dans un délai de 15 jours.Attention, il ne peut y avoir de permis tacite :si le projet porte sur un immeuble classé ou adossé à un immeuble classé monument historique ;si le projet est soumis à des autorisations particulières (aménagement commercial) ;si le projet est localisé dans une réserve naturelle, un site classé ou un parc national ;si le projet est soumis à une enquête publique au titre de son incidence sur l’environnement.Attention, la modification tardive d’une demande de permis de construire pendant la phase d’instruction peut donner naissance à un permis tacite lorsque la mairie n’a pas informé le demandeur de la prorogation du délai d’instruction (CE, 14 nov. 2025, n° 496754).Le permis tacite peut être retiré dans les conditions prévues à l’article L. 421-5 du Code de l’urbanisme (cf. FAQ : « Le permis peut-il être retiré ? ») : dans ce cas, le certificat attestant de son existence doit être refusé (CE, 13 juill. 2026, n° 504144).

Existe-t-il d’autres moyens pour contester le permis que le recours contentieux ?

Oui. Un permis de construire peut être contesté, dans un premier temps, par l’introduction d’un recours administratif préalable, dit précontentieux, sollicitant le retrait de la décision pour illégalité.Il existe 2 types de recours administratifs : le recours hiérarchique et le recours gracieux.Le recours hiérarchique, qui consiste à adresser un courrier de contestation au supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris l’arrêté de permis de construire. Dans le cas du permis de construire, ce recours est rare et ne peut intervenir que lorsque le permis a été délivré par la mairie au nom de l’État.Le recours gracieux, qui consiste à demander à la mairie de retirer l’arrêté de permis de construire compte tenu de son illégalité.Jusqu’au 28 novembre 2025, ces recours devaient être exercés dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire dans les 2 mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement réduit le délai d’introduction de ces recours de 2 à 1 mois pour les autorisations d’urbanisme, les décisions de retrait d’une autorisation et les décisions de refus intervenues à compter du 28 novembre 2025.Ces recours (gracieux et hiérarchique) doivent, à peine d’irrecevabilité, être notifiés à l’auteur de la décision (mairie) et au bénéficiaire du permis de construire, dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée, à compter du dépôt du recours.Cette notification intervient en principe à l’adresse du bénéficiaire mentionnée dans l’arrêté accordant le permis. Il est cependant admis qu’elle puisse intervenir à l’adresse du bénéficiaire indiquée sur le panneau d’affichage pour notifier son recours, même s’il y a une erreur (CE, 28 nov. 2024, n° 488592).À réception du recours, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour :soit prendre une décision expresse, par l’envoi d’un courrier de réponse à l’adresse de l’auteur du recours ;soit apporter une décision implicite de rejet, du fait du silence gardé par la mairie pendant plus de 2 mois suivant la réception du recours gracieux.Jusqu’au 28 novembre 2025, en cas de décision de rejet, qu’elle soit expresse ou implicite, s’ouvrait un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Ce délai courait à compter de la notification de la décision expresse ou à compter de l’intervention d’une décision tacite de rejet.Attention, toutefois, depuis le 28 novembre 2025, ces règles sont modifiées : le délai de recours contentieux contre la décision précitée n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

Le permis peut-il être retiré ?

Oui, la procédure de retrait prévue à l’article L. 421-5 du Code de l’urbanisme permet à la mairie de retirer un permis de construire (ou une déclaration préalable de travaux).En général, cette situation intervient à la suite d’un recours administratif préalable d’un tiers qui, considérant que le permis est illégal, demande à la mairie d’en prononcer le retrait ou à l’initiative de la mairie qui, ayant laissé passer le délai d’instruction, a délivré tacitement un permis de construire irrégulier.La procédure de retrait ne peut être mise en œuvre que :si l’autorisation est illégale, c’est-à-dire méconnaît une règle d’urbanisme impérative prévue par le Code de l’urbanisme ou par un document d’urbanisme (PLU…) quel que soit le type d’illégalités constatées ;si le retrait intervient dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation.La mairie doit cependant, avant de décider de prononcer le retrait du permis, initier une procédure contradictoire, c’est-à-dire inviter le bénéficiaire du permis de construire à présenter ses observations, en application des dispositions de l’article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration.Le respect de cette procédure contradictoire s’applique également au cas où le permis de construire a été accordé tacitement, c’est-à-dire en l’absence de décision expresse à l’expiration du délai d’instruction. Lorsqu’une fois ce délai expiré, la mairie prend une décision expresse de refus du permis, elle doit mettre en œuvre cette procédure contradictoire.À défaut, la décision de retrait est irrégulière.Le Conseil d’État a toutefois admis des exceptions à la mise en œuvre de cette procédure contradictoire :d’une part, lorsque la mairie se trouve en situation de compétence liée, par exemple lorsque l’autorisation de construire est subordonnée à un avis conforme qui a été refusé (CE, 25 juin 2024, n° 474026) ;d’autre part, lorsque le motif qui justifie le retrait ne nécessite aucune appréciation de fait, par exemple lorsque le permis méconnaît une règle objective du PLU (emprise au sol maximale), dont l’application est automatique et n’implique aucune appréciation de fait (CE, 19 août 2025, n° 496157). Il s’agit de la situation dans laquelle l’illégalité est manifeste.L’arrêté de retrait doit être notifié au bénéficiaire du permis qui est retiré, avant l’expiration du délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme.Le bénéficiaire du permis est réputé avoir reçu notification de la décision de retrait à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui est adressée (CE, 18 juill. 2025, n° 497128).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas nécessitant un permis de démolir
2. Établir un dossier complet de demande de permis de démolir
3. Respecter le formalisme de la procédure de dépôt du permis de démolir
4. Connaître le déroulement de la procédure d’obtention du permis de démolir
5. Gérer un éventuel recours

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Formulaire Cerfa de demande de permis de démolir et récépissé (Cerfa n° 13405*07) (réf : dtou1841)

Fiches associées (2)

Déposer et obtenir le permis de démolir

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2845

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de démolir est requis pour des travaux entraînant la disparition totale ou partielle d’un bâtiment dans certaines zones protégées. La demande doit être déposée par le propriétaire ou une personne autorisée, avec un dossier complet incluant plans et photos. Le délai d'instruction est de 2 mois, et le silence de l'administration vaut permis tacite. Un recours contentieux suspend les travaux, et le permis est périmé si les travaux ne commencent pas dans les 2 ans.

Quels sont les cas nécessitant un permis de démolir ?
Comment déposer une demande de permis de démolir ?
Quel est le délai d'instruction pour un permis de démolir ?

Le permis de démolir est l’acte administratif attestant le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des occupants et à la sauvegarde du patrimoine, et autorisant la démolition. Le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir sont strictement encadrés. Quelles sont les modalités à mettre en œuvre ?

Identifier les cas nécessitant un permis de démolir

Sont considérés comme relevant de la démolition les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment ou qui rendent la construction inutilisable.

Le permis de démolir n’est nécessaire que dans certains cas : sur le territoire des communes où le conseil municipal a décidé d’instituer une telle procédure et sur les parties du territoire protégées au titre de :

secteur sauvegardé ;
périmètre de restauration immobilière ;
champ de visibilité des édifices classés ou inscrits monuments historiques ;
zone délimitée par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) ;
immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé au titre de ces monuments ;
zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)...

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