Fichepratique

Faire face à un recours contre le permis de construire

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Référence : 12622

L'essentiel par l'éditeur

Le recours contre un permis de construire doit respecter des délais stricts, notamment un affichage continu de 2 mois sur le terrain. Si l'affichage est irrégulier, le délai ne court pas, mais aucun recours n'est possible après 6 mois suivant l'achèvement des travaux. Le requérant doit notifier son recours dans les 15 jours et prouver un intérêt à agir. Les délais de jugement sont de 10 mois, avec des restrictions d'appel dans certaines zones. L'assistance d'un avocat est recommandée pour naviguer dans ce processus complexe.

  • Quels sont les délais pour contester un permis de construire ?
  • Comment notifier un recours contre un permis de construire ?
  • Quels sont les critères pour qu'un recours contre un permis de construire soit recevable ?

Toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours.

Le recours contentieux contre le permis de construire est donc susceptible de bloquer la réalisation du projet, car même s’il n’a pas d’effet suspensif, il est déconseillé de commencer les travaux.

Toutefois, afin de lutter contre les abus, ce droit de recours est aujourd’hui très encadré.

1.

Vérifier si le délai de recours est respecté

Le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire (ou plus généralement à l’encontre de toute autorisation d’urbanisme) court à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’ article R.* 424-15 du Code de l’urbanisme

Si cet affichage n’a pas été fait ou est irrégulier, le délai de recours ne court pas.

Cependant, même dans cette hypothèse, le délai ne court pas indéfiniment. En effet, aucun recours contre le permis de construire ne pourra plus être engagé passé le délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction. En pratique, cette date est matérialisée par la déclaration qui atteste de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

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