![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
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Fiche pratique 15 mai 2026
Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées
Le CCAG Travaux contient des dispositions spécifiques sur le paiement des acomptes mensuels et du solde du marché dans le cas où ce dernier est conclu par des entreprises groupées. Les modalités de rémunération des entreprises groupées sont différentes selon le type de groupement mis en place : selon l’organisation retenue, les cotraitants seront amenés à créer un compte bancaire unique afin que les règlements du maître d'ouvrage y soient centralisés. Afin que le groupement ne soit pas paralysé, le CCAG Travaux a conféré au mandataire un rôle important dans la gestion financière du groupement.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Payer son sous-traitant dans un marché de travaux
Le paiement des sous-traitants est organisé à la fois par les règles des marchés publics et par le CCAG Travaux. Selon son rang de sous-traitance (sous-traitant direct de l’entrepreneur titulaire du marché, ou plus éloigné), le sous-traitant va bénéficier soit du paiement direct par le maître d’ouvrage public, soit d’un mécanisme (caution bancaire, délégation de paiement) lui garantissant le paiement de ses travaux par son donneur d’ordre.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu’entrepreneur ou maître d’ouvrage
Acteur primordial de l’opération de construction, le sous-traitant a un rôle capital dans la conduite du chantier et la qualité de la construction. Ses obligations, et donc par voie de conséquence, ses responsabilités sont majeures. Il se trouve au cœur d’une opération triangulaire. N’étant pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage, le sous-traitant n’est pas considéré comme un « constructeur » soumis aux responsabilités et garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil. Le régime décennal issu de la loi du 4 janvier 1978 ne lui est pas applicable. Le sous-traitant est responsable vis-à-vis de l'entrepreneur principal selon le droit commun du contrat d’entreprise et selon les dispositions spécifiques prévues dans le contrat de sous-traitance. Il peut également, dans certaines conditions, être responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. Mais, comme aucun contrat ne les lie, cette responsabilité sera de nature délictuelle et non contractuelle.
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Fiche pratique 15 mai 2026
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
La question du paiement des travaux supplémentaires est la difficulté principale des marchés conclus à prix forfaitaire. Il est en effet fréquent que des travaux supplémentaires soient réalisés en cours de chantier. Leur paiement est cependant subordonné à l’existence de certaines conditions. Bien souvent, dans les marchés forfaitaires, les travaux supplémentaires sont source de tension entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage, soit parce que le droit à paiement n’est pas clairement établi, soit parce qu’en raison d’une mauvaise définition préalable de l’ouvrage à réaliser, il devient difficile de déterminer si les travaux faisaient ou non partie intégrante du forfait initial. Statistiquement, la question des travaux supplémentaires est la première cause de réclamation des entrepreneurs. Pour déterminer si l’entrepreneur a droit ou non au paiement des travaux qu’il a exécutés en supplément, plusieurs étapes doivent être suivies.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Réparer un dommage de travaux publics
Les travaux publics peuvent être à l'origine de multiples nuisances (sonores, visuelles, olfactives, dégradation de la voirie ou de biens privés, etc.) dont certains particuliers mais aussi professionnels (ex : commerçants) peuvent souffrir, et constituer un véritable préjudice (ex : perte de sommeil, perte de clientèle, etc.). Ils peuvent également entraîner des accidents corporels vis-à-vis des tiers ou des usagers de l’ouvrage public. Ces nuisances peuvent, dans certains cas, engager la responsabilité de la « puissance publique », même sans faute, et entraîner une indemnisation de dommages dits de travaux publics.
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Fiche pratique 2 mars 2026
Préparation du chantier : vérifier les assurances des entreprises de construction
Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire. Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres relevant de l’assurance décennale avant de se retourner contre les assurances de constructeurs. Les constructeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale, auprès de l’assurance dommages-ouvrage, afin de se garantir des divers sinistres qui leur sont imputables. Les personnes soumises à l’obligation d’assurance doivent être en mesure de justifier qu’elles ont bien souscrit cette garantie. Le maître d'ouvrage doit donc vérifier précisément ce point.
