En procédure adaptée, suis-je tenu de répondre à une demande de la part d’un candidat évincé ?

Cela dépend, l’article R. 2181-2 du Code de la commande publique fait obligation, en Mapa, de communiquer à tout candidat évincé qui en fait la demande écrite, dans les 15 jours, les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre, ainsi que, lorsque celle-ci n’était ni irrégulière, ni inappropriée, ni inacceptable, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire.Toutefois, si vous avez déjà communiqué volontairement et de manière complète ces informations dans la décision les informant du rejet de leur offre, vous ne serez pas tenu de communiquer à nouveau ces motifs.

Lorsque le montant estimé du marché est inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence, faut-il quand même exiger 3 devis ?

En soi, ce n’est pas forcément obligatoire, mais, même en dessous des seuils de procédure, l’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.Sur ce point, une réponse ministérielle précise que lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables.En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s’il ne dispose pas des connaissances utiles, l’acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d’un devis ayant un coût pour les entreprises consultées, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis n’est donc pas une obligation s’imposant aux acheteurs pour les marchés qu’ils passent sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés (QE n° 19417, M. Jean-Louis Masson, 10 décembre 2020, JO Sénat le 4 février 2021).Pour les marchés de travaux, cela est bien entendu recommandé, ne serait-ce que pour bien s’assurer que la prestation proposée par l’entreprise est bien conforme à vos souhaits et pouvoir comparer ses caractéristiques.Toutefois cette mise en concurrence par demande de devis n’impose pas au maître d'ouvrage d'appliquer la procédure adaptée.Le Conseil d’État considère en effet que la mise en concurrence par demande de devis n’implique pas que le maître d'ouvrage ait entendu se placer dans le cadre d’une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence et donc qu’il aurait dû communiquer aux entreprises contactées pour produire des devis les critères de choix des offres et les solliciter tous au même moment. De manière générale, la circonstance que le maître d'ouvrage ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour eﬀet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le Code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence (CE, 17 avr. 2026, n° 503412).Le basculement dans procédure adaptée ne peut résulter que d’une référence expresse de l’acheteur, notamment dans le règlement de la consultation, indiquant s’y soumettre volontairement. Dans ce cas, la procédure qu’il a décidé de suivre volontairement doit nécessairement être respectée jusqu’à son terme (CE, 27 mars 2017, n° 390347).Rappelons que le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité préalable est désormais définitivement relevé de 40 000 à 100 000 euros pour les marchés de travaux (porté à 140 000 euros à partir du 1er janvier 2027).

Dans le cadre de la procédure de passation du marché, le maître d'ouvrage peut-il renoncer à sa faculté de négocier ?

Oui, lorsque le règlement de la consultation prévoit au profit du maître d'ouvrage une faculté de négocier sans la rendre obligatoire. Dans ce cas, le fait de ne pas avoir utilisé cette faculté de négociation ne vicie pas la procédure. Si le règlement de la consultation prévoit qu’une négociation pourra être entamée avec les 3 meilleurs candidats, il ne s’agit cependant que d’une simple faculté prévue par le maître d'ouvrage. Dès lors que celui-ci n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le principe d’égalité de traitement des candidats aurait été méconnu (CAA Toulouse, 10 mai 2022, n° 20TL22631).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’estimation du montant de l’opération de travaux au regard des seuils
2. Définir les règles de passation
3. Publier sa procédure
4. Définir les délais de remise des candidatures et des offres
5. Sélectionner les candidatures
6. Sélectionner les offres
7. Engager une négociation
8. Attribuer, signer le marché puis le notifier

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Mis à jour le 15 août 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3138

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée pour les marchés de travaux en France offre une flexibilité précieuse pour les marchés inférieurs à 5 404 000 € HT. Elle permet une estimation précise des besoins, une négociation efficace et une publicité adaptée, tout en respectant les principes d'égalité et de transparence. Les seuils de procédure ont été temporairement relevés pour soutenir le secteur du BTP. La traçabilité et la clarté des procédures sont essentielles pour sécuriser juridiquement les marchés.

Quels sont les seuils de procédure pour les marchés de travaux en France ?
Comment mettre en œuvre une procédure adaptée pour un marché de travaux ?
Quels sont les avantages de la procédure adaptée pour les marchés publics ?

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le maître d’ouvrage en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Le seuil applicable aux marchés de travaux étant haut (5 404 000 € HT), les marchés passés selon une procédure adaptée sont relativement fréquents. À la différence de la procédure d’appel d’offres, cette procédure permet la négociation et reste assez libre. Afin de répondre à ces marchés et de concevoir une procédure permettant de les conclure, il est nécessaire de connaître les règles applicables en la matière.

Vérifier l’estimation du montant de l’opération de travaux au regard des seuils

La procédure adaptée peut être utilisée lorsque le marché de travaux est inférieur aux seuils européens de 5 404 000 € HT pour l’ensemble des acheteurs publics, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.

Dans un premier temps, il est nécessaire d’estimer le montant de l’achat à passer sur sa durée totale. Dans le cadre de cette estimation, il convient de prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (cette opération pouvant porter sur un ou plusieurs ouvrages), ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation.

Une opération est assimilable à un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique dans une période de...

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