Fichepratique

Déposer et obtenir le permis de construire

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 2844

L'essentiel par l'éditeur

La demande de permis de construire en France nécessite un dossier complet, conforme à un modèle officiel, précisant l'identité des demandeurs, la nature des travaux, et la surface de plancher. Depuis 2012, la surface de plancher remplace les anciennes notions de SHOB et SHON. Le dépôt se fait en mairie, avec un affichage public essentiel pour les recours. Les délais d'instruction varient, et un permis tacite peut être accordé si aucune réponse n'est reçue. Les recours sont encadrés pour éviter les abus.

  • Quelles sont les étapes pour déposer un permis de construire en France ?
  • Comment se calcule la surface de plancher pour un permis de construire ?
  • Quels sont les délais d'instruction et de recours pour un permis de construire ?

Le permis de construire est l’acte administratif attestant la conformité d’un projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’occupation du sol et autorisant sa réalisation. Le Code de l’urbanisme réglemente l’obtention de cette autorisation administrative préalable. Quelles sont les conditions de dépôt et d’obtention du permis de construire ?

1.

Établir un dossier complet de demande de permis de construire

L’établissement du dossier de permis de construire obéit à un formalisme quant à la présentation des pièces et la constitution du dossier.

La demande de permis de construire est établie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Elle est présentée :

  • soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire ;
  • soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs des co-indivisaires ;
  • soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Elle doit préciser plusieurs éléments :

  • l’identité du ou des demandeurs ;
  • l’identité et la qualité de l’architecte auteur du projet, sauf dans les cas où le recours à celui-ci n’est pas obligatoire ( C. urb., art. R.* 431-2 ) ;
  • la situation et la superficie du terrain ;
  • la nature des travaux ;
  • la destina...
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