Fichepratique

Effectuer la déclaration d’ouverture de chantier

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3155

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est essentielle pour débuter légalement des travaux en France. Elle peut être effectuée en mairie ou en ligne via le formulaire Cerfa n° 13407*04. La DOC doit être déposée en trois exemplaires et peut être envoyée par lettre recommandée. Les travaux doivent commencer dans les deux ans suivant l'obtention du permis et ne pas être interrompus plus d'un an. Une prolongation d'un an est possible si demandée deux mois avant l'expiration. En cas de contestation par un tiers, la validité du permis est suspendue.

  • Comment effectuer une déclaration d'ouverture de chantier en France ?
  • Quels sont les délais à respecter pour commencer les travaux après l'obtention d'un permis ?
  • Comment demander une prolongation de l'autorisation de construire ?

Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier (DROC).

Mais de quelle manière doit-on procéder ?

1.

Demande de déclaration d'ouverture de chantier (C. urb., art. R. 424-16)

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur un imprimé au moyen du formulaire Cerfa n° 13407*04 (cf. Modèle de déclaration d’ouverture de chantier). Elle peut également être effectuée directement en ligne, à partir du site : www.service-public.fr

A noter

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics