À qui incombe la preuve de l’affichage du permis de construire ?

La preuve du caractère continu de l’affichage du permis de construire incombe au bénéficiaire de l’autorisation (CE, 21 déc. 1977, n° 05913). En revanche, le requérant doit produire des éléments d’une certaine vigueur pour prouver l’absence de continuité (CE, 7 oct. 1988, n° 56118).Des photographies numériques même horodatées ne sont pas suffisantes pour prouver l’affichage régulier du permis de construire (CE, 10 mars 2025, n° 472387). En effet, il existe de nombreuses possibilités techniques de modifier leurs métadonnées numériques si bien que la date des photographies ne présente pas de garanties d’authenticité suffisantes pour attester du caractère régulier et continu de l’affichage du permis.En revanche, un coffre-fort numérique de type « Digiposte » présente une sécurité suffisante, notamment s’agissant des dates de versement des documents, pour établir la régularité de l’affichage du permis(CAA Lyon, 12 déc. 2023, n° 21LY04307).AttentionSeul l’affichage sur le terrain fait partir les délais de recours contentieux. Un an après la DAACT, il ne peut plus y avoir de recours contre le défaut d’affichage.À noter toutefois, que seules les irrégularités ou les omissions substantielles sont de nature à ne pas faire courir le délai de recours contentieux : en pratique, cela concerne les mentions relatives à des informations relatives au permis de construire empêchant les tiers d’identifier l’acte ou d’apprécier l’importance et la consistance du projet qui a fait l’objet du permis.Ainsi, un panneau d’affichage, qui ne mentionne pas l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, dès lors que les autres mentions du panneau permettent aux tiers d’identifier la commune dont dépend le permis et ainsi localiser la mairie et le service d’urbanisme pouvant communiquer le dossier (CE, 16 oct. 2020, n° 429357).En revanche, le défaut de mention de la hauteur du bâtiment autorisé constitue une mention substantielle du panneau et son omission empêche le délai de recours de courir (CE, 6 juill. 2012, n° 339883).

Quelles sont les personnes habilitées à effectuer l’affichage ?

En application de l’article A. 424-15 du Code de l’urbanisme, l’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant.

Quelles sont les conditions d’un recours contentieux ?

Le délai de recours contentieux à l’encontre du permis de construire court à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain. Le recours contentieux contre le permis de construire est susceptible de bloquer la réalisation du projet, car même s’il n’a pas d’effet suspensif, il est déconseillé de commencer les travaux.Sachez toutefois que pour lutter contre les abus, le droit de recours est aujourd’hui très encadré.Depuis le 1er octobre 2018, le délai de jugement du recours est limité à 10 mois pour les permis de construire qui comportent plus de deux logements et pour les permis d’aménager un lotissement. En pratique, cette règle signifie qu’en cas de contestation de votre permis, vous obtiendrez une décision du tribunal administratif dans les 10 mois. Vous n’aurez donc pas à attendre trop longtemps avant de pouvoir entamer l’opération de travaux, sauf bien entendu si la personne qui conteste le permis décide de faire appel de la décision du tribunal administratif : un nouveau délai de 10 mois s’ouvre alors pour que la cour administrative statue.À l'exception des autorisations d’urbanisme intervenant dans le cadre des opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie en zone tendue (villes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants). Dans ce cas-là, il n’y a pas de possibilité de faire appel. La personne qui exerce un recours contre le permis de construire doit démontrer un intérêt à agir contre la décision.Les associations (les associations de défense de l’environnement attaquent parfois de manière abusive certains projets de construction) doivent avoir déposé leurs statuts en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande de permis de construire. Pour le justifier, elles doivent joindre à leur recours les statuts et le récépissé de leur déclaration en préfecture.Les autres personnes (voisins) qui souhaitent attaquer le permis doivent prouver que la construction ou l’aménagement projeté risque d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien. Elles doivent joindre à leur recours un acte qui prouve l’occupation ou la détention régulière (titre de propriété, promesse de vente, etc.).Si ces pièces ne sont pas jointes, la requête est irrecevable.De plus, tout requérant formant un recours contre une autorisation d’urbanisme doit, à peine d’irrecevabilité, notifier son recours à l’auteur et au bénéficiaire de la décision dans les 15 jours à compter du dépôt du recours.La notification du recours doit être effectuée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et contenir la copie du recours. Si cette formalité n’a pas été accomplie, le recours est irrecevable.Pour en savoir plus, consultez la fiche Faire face à un recours contre le permis de construire.

Fichepratique

Sommaire

1. Où afficher la décision ?
2. Savoir quelles sont les mentions à indiquer
3. Respecter la durée de l’affichage
4. Connaître les caractéristiques du panneau d’affichage
5. Connaître le contenu du panneau d’affichage

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Panneau d’affichage de permis de construire (publicité des autorisations d’urbanisme) (réf : dtou1896)

Fiches associées (2)

Afficher le permis de construire, le permis de démolir ou la déclaration préalable de travaux

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 juin 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3014

L'essentiel par l'éditeur

L'affichage des décisions d'urbanisme, tel que le permis de construire, est crucial pour informer le public et démarre le délai de recours contentieux. Il doit être visible et lisible depuis la voie publique, et se maintenir pendant toute la durée du chantier. En mairie, l'affichage dure deux mois. Le panneau doit contenir des informations clés comme le nom du bénéficiaire et la nature du projet. Le respect strict des conditions d'affichage est essentiel pour éviter des recours prolongés.

Quelles sont les obligations d'affichage pour un permis de construire ?
Comment l'affichage d'un permis de construire impacte-t-il les délais de recours ?
Quelles informations doivent figurer sur le panneau d'affichage d'un permis de construire ?

L’affichage assure la publicité des autorisations d’urbanisme et permet donc aux tiers de prendre connaissance du projet.

Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie.

Mais de quelle manière doit-on procéder ?

Où afficher la décision ?

L’affichage de la décision sur le terrain

L’affichage sur le terrain doit :

se faire de manière visible de l’extérieur et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public ;
signaler l’autorisation expresse ou tacite ;
se faire dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis ;
mentionner l’obligation de notifier les recours à l’auteur de la décision et au bénéfice du permis ;
se faire pendant toute la durée du chantier.

Le fait que la voie publique depuis laquelle le permis de construire est visible ne soit pas celle que les requérants empruntent dans leurs déplacements est sans incidence sur la régularité de cet affichage (CE, 20 mars 2026, n° 501330).

L’affichage de la décision en mairie

L’affichage en mairie se fait :

dans les huit jour...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique