Quelle est la frontière entre un permis modificatif et un nouveau permis ?

La délivrance d’un permis modificatif suppose que l’évolution par rapport au projet initial reste mineure. Dans le cas contraire, il faut déposer une nouvelle demande.Seule une appréciation de bon sens permet le choix de la procédure adéquate. Le service instructeur doit apprécier au cas par cas, en fonction de la demande présentée si le rapport de proportionnalité est respecté et si l’objet des travaux ne change pas fondamentalement.Relèvent d’une simple demande de permis de construire modificatif les changements qui n’affectent ni l’implantation, ni le volume, ni la hauteur des bâtiments (CE, 3 avr. 1987, Mme Monmarson). Ce sont les travaux, tels que, par exemple :l’implantation de la construction à 13 mètres de la limite de la voie publique au lieu des 15 mètres prévus initialement (CE, 16 févr. 1979, SCI CAP NAIO, n° 3646) ;la rectification d’une erreur matérielle sur la largeur et la structure d’un passage (CE, 8 déc. 1985, Commune de La Courneuve, n° 35433).Doivent faire l’objet d’une demande de nouveau permis de construire des changements importants, tels que, par exemple :un aménagement portant de 24 à 62 le nombre de logements (CE, 29 mars 1985, Brancaléoni) ;le déplacement de quinze mètres de l’implantation d’un bâtiment (CE, 8 nov. 1985, Cavel et Gillet).

Le permis peut-il être accordé tacitement ?

Oui. La mairie dispose d’un certain délai pour instruire la demande de permis modificatif. Ce délai varie en fonction de la nature du projet et certaines prolongations sont possibles. Si aucune réponse ne vous est parvenue à la fin du délai imparti à la mairie, il y a autorisation tacite, ce qui signifie que le permis vous a été accordé tacitement (à condition toutefois que vous ayez fourni les pièces complémentaires que la mairie vous aura éventuellement demandées).Vous pouvez alors demander à la mairie qu’elle vous délivre un certificat de non-opposition pour pouvoir commencer vos travaux. Ce certificat ne peut pas être retiré ultérieurement par l’autorité administrative et doit, tout comme un permis express, être affiché sur le terrain où auront lieu les travaux afin que les tiers puissent exercer leur droit de recours. Ce certificat de permis tacite est délivré dans un délai de 15 jours.Attention, il ne peut y avoir de permis tacite :si le projet porte sur un immeuble classé ou adossé à un immeuble classé monument historique ;si le projet est soumis à des autorisations particulières (aménagement commercial) ;si le projet est localisé dans une réserve naturelle, un site classé ou un parc national ;si le projet est soumis à une enquête publique au titre de son incidence sur l’environnement.

L’entrepreneur titulaire a-t-il un rôle à jour dans l’obtention du permis modificatif ?

En principe non, il incombe au maître d'ouvrage d’obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération de travaux. En revanche, il est évident que ces autorisations doivent être communiquées en phase exécution à l’entrepreneur titulaire afin qu’il s’assure du respect des règles d’urbanisme qui y sont prescrites.Cela s’applique, bien entendu, au permis modificatif. En phase exécution, l’entrepreneur doit, quant à lui, obtenir les autorisations administratives nécessaires relatives à l’emplacement de l’installation de chantier et au dépôt temporaire de ses déblais.Le maître d'ouvrage devra lui apporter toute son assistance pour l’obtention de ces autorisations, sachant qu’en cas de difficultés non imputables à l’entrepreneur, la prolongation de son délai d’exécution est prévue par l’article 18.2 du CCAG Travaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les modifications pouvant être apportées au projet
2. Maîtriser les formalités à accomplir
3. Connaître le déroulement de la procédure d’obtention du permis modificatif
4. Gérer un éventuel recours

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Outils et modèles (1)

Formulaire Cerfa de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (Cerfa n° 13411*08) (réf : dtou8154)

Fiches associées (2)

Déposer et obtenir une demande de permis modificatif

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Mis à jour le 28 nov. 2024 par Vanessa Pardo | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 2858

L'essentiel par l'éditeur

Le permis modificatif permet de régulariser des travaux non conformes, d'évoluer un projet ou de corriger l'illégalité d'un permis initial. Il s'applique à des modifications mineures comme le changement de façade ou l'ajustement de l'emprise au sol. La demande doit être déposée avant l'achèvement des travaux et inclut un formulaire Cerfa et des plans modifiés. Le délai d'instruction est de 2 à 3 mois. En cas de recours, le jugement est rendu en 10 mois. Les permis peuvent être accordés tacitement si aucune réponse n'est reçue dans le délai imparti.

Quelles modifications peuvent être apportées avec un permis modificatif ?
Comment déposer une demande de permis modificatif en France ?
Quel est le délai d'instruction pour un permis modificatif ?

Les négociations avec les entreprises et l’évolution du chantier amènent parfois à faire des modifications qui, tout en restant mineures, peuvent avoir une répercussion sur l’enveloppe générale du bâtiment ou son aspect extérieur.

Une fois son autorisation accordée, le bénéficiaire peut demander une modification du projet sur la base duquel son permis lui a été délivré. Cette demande de permis modificatif doit remplir des conditions de forme et de fond. Quelles sont les conditions de dépôt et d’obtention d’une demande de permis modificatif ?

Identifier les modifications pouvant être apportées au projet

L’article R. 462-9 du Code de l’urbanisme reconnaît l’existence du permis modificatif : « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6, le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. »

Ainsi, le permis modificatif peut être utilisé :

pour régulariser une réalisation non conforme au permis, si elle est régularisable ;
pour faire évoluer un projet déjà autorisé à la demande du bénéficiaire ;
pour purger l’illégalité du permis initial (CE, 2 févr. 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315). La régularisation par un pe...

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