![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Sophie Valazza
Avocate au barreau de Toulon
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Sophie Valazza est avocate au barreau de Toulon.
Praticienne confirmée, elle accompagne depuis plus de dix ans les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la gestion de leurs marchés de travaux et opérations immobilières. Confrontée quotidiennement aux préoccupations de chantier, elle met également son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis 2004.
Titulaire d’un DEA de droit des contrats de l’Université Savoie Mont Blanc, Sophie Valazza est anciennement chargée d’enseignement à l’Université du Sud Toulon-Var
Publications récentes
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Passer un accord-cadre à marchés subséquents
Outil novateur mais parfois difficile à maîtriser, l’accord-cadre est aujourd’hui un levier d’action efficace pour favoriser la concurrence et réduire les coûts. Chez les acheteurs publics, la question de son utilisation et de sa pertinence est ainsi souvent récurrente pour les pouvoirs adjudicateurs. En effet, comment y recourir ? Quels en sont les contours ? Côté entreprises, celles-ci ont bien du mal à appréhender cette notion, et le niveau d’engagement qu’elle sous-tend.
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Afficher le permis de construire, le permis de démolir ou la déclaration préalable de travaux
L’affichage assure la publicité des autorisations d’urbanisme et permet donc aux tiers de prendre connaissance du projet. Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. Mais de quelle manière doit-on procéder ?
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Solder le marché de maîtrise d’œuvre
Le solde du marché de maîtrise d’œuvre ne peut intervenir qu’à l’achèvement complet des missions contractuelles. La mission de maîtrise d'œuvre ne s'achève pas à la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves, mais se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement mis à la charge des entreprises. Quand et comment solder le marché de maîtrise d’œuvre ?
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Commande publique : comment est fixée la rémunération du maître d’œuvre ?
Le contrat de maîtrise d’œuvre, lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique, est soumis aux dispositions du Livre IV, 2e partie du Code de la commande publique, qui intègre l’ancienne loi MOP et ses décrets d’application. Ces règles encadrent de manière assez stricte le contenu de ce contrat, notamment les modalités de la rémunération du maître d’œuvre. De manière générale, le prix du marché de maîtrise d’œuvre doit être forfaitaire, et non unitaire, le maître d’œuvre n’étant pas rémunéré en fonction du temps passé sur le chantier, par exemple. La rémunération du maître d’œuvre est déterminée en fonction de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Or, au moment de la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, si l’étendue de la mission, c’est-à-dire son contenu, et son degré de complexité sont connus, ce n’est que rarement le cas du coût prévisionnel des travaux. Il est donc fixé, dans un premier temps, une rémunération provisoire. Il s’agit là d’une dérogation à la règle selon laquelle le marché est conclu à prix définitif.
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Faire face à la défaillance du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre est un intervenant essentiel tout au long de l’opération de travaux. Des manquements de sa part peuvent compromettre le bon déroulement du chantier et causer un préjudice au maître d’ouvrage, mais aussi à l’entrepreneur, puisque celui-ci peut subir des retards de paiement, ou encore ne pas parvenir à faire réceptionner ses travaux. Il est donc essentiel de bien connaître tous les dispositifs que prévoient le CCAG Travaux et le CCAG Maîtrise d’œuvre pour pallier la défaillance du maître d’œuvre.
-
Fiche pratique 15 juin 2026
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie biennale, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné. La garantie de parfait achèvement constitue en quelque sorte le « service après-vente » des marchés de travaux. Sa durée de un an est fixée par l’article 1792-6 du Code civil. Selon cet article, la garantie de parfait achèvement (GPA) à laquelle l’entrepreneur titulaire du marché est tenu « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Toutefois, le Conseil d’État n’applique pas littéralement les dispositions du Code civil et permet un aménagement contractuel de la garantie de parfait achèvement (CE, 28 février 1986, n° 40381). Cet aménagement contractuel se matérialise, en premier lieu, par les stipulations de l’article 44 du CCAG Travaux qui prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de prolonger par écrit le délai de garantie au-delà d’un an jusqu’à l’exécution complète des prestations. Les documents particuliers peuvent également prévoir pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux des garanties particulières qui s’étendent au-delà du délai d’1 an, sans que cela n’ait pour effet de prolonger le délai de restitution de la retenue de garantie (ou de main levée de la garantie qui la remplace) au-delà de ce délai d’1 an.
