Le contrat de maîtrise d’œuvre doit-il comporter une clause d’actualisation ou de révision des prix ?

La clause de révision des prix n’est obligatoire que si le marché a une durée d’exécution de plus de 3 mois et fait appel à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement influencé par les fluctuations des cours mondiaux. En matière de maîtrise d’œuvre, tel n’est pas le cas. Le maître d'ouvrage peut toutefois décider de recourir à un prix révisable.En revanche, l’actualisation des prix est obligatoire s’il s’écoule un délai de plus de trois mois entre la date de remise de l’offre et la date de notification du marché. Il convient alors de fixer les modalités de cette actualisation.

En cas de résiliation, le maître d'œuvre est-il indemnisé ?

Oui, le maître d’œuvre a droit à être indemnisé du préjudice qu’il estime avoir subi, en conséquence d’une décision de la résiliation du marché pour un motif d’intérêt général, dans les conditions fixées par le CCAG ou à défaut par le CCAP.Dans tous les cas, il doit justifier de la réalisation de ce préjudice et ne peut pas se contenter de soutenir que la résiliation et le retard du maître d’ouvrage dans le traitement administratif de l’opération, ont engendré un traitement inéquitable de ses difficultés, une désorganisation des équipes, une perte d’image, une perte de chance de réaliser le projet et une perte d’industrie, sans produire des éléments de nature à établir ces allégations(CAA Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE02107).

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les spécificités de la rémunération du maître d’œuvre
2. Fixer la périodicité des acomptes
3. Obtenir le paiement des acomptes et du solde
4. Arrêter la rémunération définitive du maître d’œuvre

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Commande publique : comment est fixée la rémunération du maître d’œuvre ?

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Mis à jour le 15 juin 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3201

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération du maître d'œuvre est déterminée par l'étendue et la complexité de la mission, ainsi que le coût prévisionnel des travaux. Un forfait provisoire est fixé, ajusté par avenant une fois le coût connu. Le contrat doit inclure des engagements sur le respect du coût prévisionnel, avec des sanctions en cas de dépassement. Les acomptes sont versés périodiquement, souvent mensuellement. La facturation électronique via Chorus Pro est obligatoire. Les modifications de marché doivent respecter les règles du Code de la commande publique.

Comment est fixée la rémunération du maître d'œuvre en France ?
Quelles sont les obligations du maître d'œuvre concernant le coût prévisionnel des travaux ?
Comment fonctionne le paiement des acomptes pour le maître d'œuvre ?

Le contrat de maîtrise d’œuvre, lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique, est soumis aux dispositions du Livre IV, 2^e partie du Code de la commande publique, qui intègre l’ancienne loi MOP et ses décrets d’application. Ces règles encadrent de manière assez stricte le contenu de ce contrat, notamment les modalités de la rémunération du maître d’œuvre.

De manière générale, le prix du marché de maîtrise d’œuvre doit être forfaitaire, et non unitaire, le maître d’œuvre n’étant pas rémunéré en fonction du temps passé sur le chantier, par exemple.

La rémunération du maître d’œuvre est déterminée en fonction de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Or, au moment de la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, si l’étendue de la mission, c’est-à-dire son contenu, et son degré de complexité sont connus, ce n’est que rarement le cas du coût prévisionnel des travaux.

Il est donc fixé, dans un premier temps, une rémunération provisoire. Il s’agit là d’une dérogation à la règle selon laquelle le marché est conclu à prix définitif.

Appréhender les spécificités de la rémunération du maître d’œuvre

La fixation d’un forfait provisoire de rémunération

Comme indiqué plus haut, la rémunération du maître d’œuvre dépend de trois éléments, qui sont :

l’étendue de la mission ;
son degré de complexité ;
et le coût prévisionnel des travaux.

Concernant l’étendue de la mission, celle-ci est appréciée en fonction du nombre d’éléments de mission, du volume des prestations demandées, de l’ampleur des moyens à mettre en œuvre, du mode de dévolution des travaux, ainsi que des délais impartis.

Concernant le degré de complexité de la mission, celui-ci dépend de la technicité de l’ouvrage, de son intégration dans l’environnement (par exemple, l’ouvrage se situe-t-il dans une zone protégée ?) et des contraintes et des exigences du programme. Ainsi, dans le cadre d’une opération de ré...

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