La modification du coût prévisionnel des travaux et l’augmentation consécutive de la rémunération du maître d’œuvre peuvent-elles constituer un bouleversement illégal de l’économie du marché ?

Dans l’hypothèse où le contrat de maîtrise d’œuvre est conclu avant l’élaboration de l’avant-projet définitif. Ainsi, dans l’hypothèse où le contrat de maîtrise d’œuvre est conclu avant l’élaboration de l’avant-projet définitif, la rémunération du maître d’œuvre ne peut qu’être définie provisoirement.À ce stade, il est encore temps pour le maître d’ouvrage de décider, compte tenu des prix annoncés, s’il y a lieu ou non de poursuivre le projet, d’une part, et la collaboration avec le maître d’œuvre, d’autre part. L’article R. 2432-2 du Code de la commande publique précise que le contrat doit prévoir un seuil de tolérance pour l’évolution du coût prévisionnel, sur lequel le maître d’œuvre doit s’engager. En effet, la logique des textes applicables en matière de maîtrise d’ouvrage veut que le maître d’œuvre inscrive son projet dans l’enveloppe financière fixée par le maître d’ouvrage. En revanche, le passage d’un prix provisoire à un prix définitif peut conduire à un bouleversement de l’économie générale du marché (Rép. min. n° 14377 : JO Sénat, 3 févr. 2005, p. 316, D. Raoul).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le caractère forfaitaire de la rémunération
2. Appréhender les évolutions possibles de la rémunération
3. Savoir créer un dispositif incitatif

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de clauses d’un CCAP fixant le forfait de rémunération d’un maître d’œuvre (réf : dtou2002)

Fiches associées (6)

Calculer le forfait provisoire de rémunération

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 22 sept. 2025 | Référence : 3202

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération d'un maître d'œuvre dans un marché public peut être forfaitaire ou provisoire, ajustée selon le coût prévisionnel des travaux. Le Code de la commande publique impose un engagement sur le respect de ce coût, avec des clauses de réexamen pour ajuster le prix définitif. Des dispositifs incitatifs peuvent être intégrés pour encourager la maîtrise des coûts. Les modifications du marché doivent respecter l'équilibre financier initial sans franchir les seuils de procédure.

Comment est calculée la rémunération d'un maître d'œuvre dans un marché public ?
Quelles sont les obligations du maître d'œuvre concernant le coût prévisionnel des travaux ?
Quels dispositifs incitatifs peuvent être prévus pour maîtriser les coûts dans un marché de maîtrise d'œuvre ?

Comme dans tous les contrats, les parties doivent convenir de la rémunération correspondant à la réalisation des prestations.

Dans le cas des marchés publics de maîtrise d’œuvre, la mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement, à la suite d’une libre négociation menée entre les parties.

La rémunération du maître d’œuvre est donc un forfait. À partir de ses propres estimations, validées par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre s’engage sur un prix, celui-ci étant réputé prendre en compte toutes les charges ainsi que sa marge bénéficiaire.

Nous verrons que les textes ne garantissent pas au maître d’œuvre une stricte proportionnalité entre, d’une part, le montant de sa rémunération et, d’autre part, le coût final et réel des travaux.

Connaître le caractère forfaitaire de la rémunération

La rémunération d’un maître d’œuvre se calcule selon deux possibilités :

soit une rémunération forfaitaire : l’article L. 2432-1 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « le marché public de maîtrise d’œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire » ;
soit une rémunération forfaitaire provisoire, et l’application d’un taux fixe appliqué au coût prévisionnel des travaux.

Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est donc rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte.

Selon l’article L. 2432-1 du CCP : « Le marché public de maîtrise d’œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique