Le montant des pénalités en phase travaux est-il limité ?

Le respect de l'engagement est contrôlé après l'exécution complète des travaux. Si le montant total des travaux réalisés dépasse cet engagement (assorti du taux de tolérance), une pénalité financière, prévue au contrat, est appliquée sur la rémunération du maître d'œuvre. Cette pénalité est plafonnée à 15 % du montant de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre en œuvre les pénalités
2. Contrôler la bonne exécution du contrat du maître d’œuvre
3. Renoncer aux pénalités de retard

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Clauses types de pénalités de retard du marché de maîtrise d’œuvre (réf : dtou7936)

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Appliquer des pénalités au maître d’œuvre

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3204

L'essentiel par l'éditeur

L'application des pénalités de retard au maître d'œuvre nécessite des conditions précises : elles doivent être prévues dans le marché et imputables au maître d'œuvre ou à un sous-traitant. Le CCAG Maîtrise d'œuvre fixe un plafond de 10 % du montant total HT du marché pour ces pénalités. Une procédure contradictoire est obligatoire avant leur application. Le maître d'ouvrage peut renoncer aux pénalités, mais doit justifier cette décision pour éviter un avantage injustifié. La jurisprudence permet de moduler les pénalités si elles sont excessives.

Quelles sont les conditions pour appliquer des pénalités de retard au maître d'œuvre ?
Comment calculer et plafonner les pénalités de retard selon le CCAG Maîtrise d'œuvre ?
Dans quelles conditions le maître d'ouvrage peut-il renoncer aux pénalités de retard ?

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie.

Dans le cas des marchés publics de maîtrise d’œuvre, de telles pénalités sont prévues dans CCAG Maîtrise d’œuvre mais le maître d’ouvrage peut choisir d’y déroger.

Nous sommes face aux intérêts antagonistes de deux parties :

le maître d’ouvrage, qui souhaite, en tant que responsable de la bonne gestion des deniers publics, que son projet soit réalisé au « meilleur prix » ;
le maître d’œuvre qui peut, au contraire, être tenté de « tirer vers le haut » le coût des travaux, base de calcul de sa propre rémunération.

Mettre en œuvre les pénalités

Réunir des conditions cumulatives

L’application des pénalités de retard intervient uniquement si deux conditions cumulatives sont réunies :

les pénalités sont prévues par le marché ;
la circonstance ayant conduit à leur application est imputable au maître d’œuvre ou à un sous-traitant.

Les pénalités doivent être prévues dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui peut faire référence au CCAG.

À défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée.

Le maître d’ouvrage n’a cependant pas à prouver la réalité du préjudice pour les appliquer (CE, 10 févr. 1971, n° 78594).

Calculer les pénalités et mettre en demeure le maître d’œuvre de présenter ses observations

L’article 16.2 du CCAG Maîtrise d’œuvre fixe le montant des pénalités de retard de la manière suivante :

Le mont...

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