Que faire si des problèmes techniques restent non résolus au moment de solder le marché ?

Les problèmes techniques non résolus peuvent être variés :la non-obtention d’un avis favorable de la commission de sécurité ;le refus d’un accord sur des formalités diverses (branchements électriques, gaz, télévision...) ;la non-remise du dossier des ouvrages exécutés ;des litiges faisant suite à la survenance, après réception, de vices cachés.Si ce type de problème subsiste alors que la mission du maître d’œuvre est arrivée à son terme (généralement, fin du délai de garantie de parfait achèvement) et que sa responsabilité n’est pas engagée, il convient de solder ses honoraires.

En cas d’allongement du chantier, le maître d’œuvre peut-il obtenir une rémunération supplémentaire ?

L’article 15.3.5 du CCAG Maîtrise d’œuvre prévoit qu’« en cas de prolongation de la durée du chantier ayant pour conséquence une augmentation de plus de 10 % par rapport à celle prévue dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, par rapport à celle résultant initialement des marchés de travaux, les parties se rapprochent afin, d’une part, d’examiner les causes de ce retard, et, d’autre part, de déterminer si ce retard ouvre droit à rémunération complémentaire. ».Pour contrôler le dépassement du seuil de 10 % prévu par cette clause, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre doivent prendre pour référence la durée du chantier fixée contractuellement dans le marché de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, la durée de chantier telle qu’elle résulte des marchés de travaux.Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre doivent donc se rencontrer pour identifier ces causes dès que l’augmentation de la durée du chantier atteint 10 % de la durée initialement prévue.Ces causes peuvent être multiples :difficultés techniques résultant de sujétions imprévues ou d’un défaut d’anticipation des contraintes relatives aux travaux de la part du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre ou de l’entreprise ;erreurs de conception ayant eu des conséquences sur le déroulement des travaux ;ajournement des travaux décidé par le maître d’ouvrage ;retard dans l’exécution d’opérations préliminaires, notamment dans la délivrance d’autorisations administratives liées à l’exécution du marché ou de travaux préalables qui font l’objet d’un autre marché ;retards pris par les entreprises lors de la réalisation des travaux ou par d’autres intervenants dans l’opération ;nécessité de remplacer une entreprise défaillante ;modification de programme ;tensions sur les conditions d’approvisionnement des matériaux.La détermination des responsabilités du retard constaté doit permettre de déterminer si le maître d’œuvre à droit à une rémunération complémentaire.Attention, de manière générale, le maître d’œuvre n’a droit à une rémunération complémentaire que si l’allongement de la durée du chantier soit :est liée à une modification de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage (CE, 29 septembre 2010, n° 319481, Babel et CAA Nantes, 23 avril 2021, n° 20NT01431) dans ce cas, le droit d’œuvre à l’augmentation de la rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre qui auront été utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage. Il n’est pas conditionné, ni à la signature d’un avenant (même si ce dernier est en principe obligatoire), ni même, à défaut d’avenant, à l’existence d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage aurait donné son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre (CAA Nancy, 7 oct. 2025, n° 22NC00172) ;a induit des prestations complémentaires du maître d’œuvre indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ;a induit la réalisation de prestations supplémentaires du maître d’œuvre consécutives à des sujétions imprévues, présentant un caractère imprévisible, exceptionnel et extérieur aux parties, et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du marché de maîtrise d’œuvre ;est lié à une faute du maître d’ouvrage « commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics » (CE, 12 novembre 2015, n° 384716, Société Tonin, CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 18DA01814), susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle : dans ce cas, le maître d’œuvre doit démontrer qu’il a subi un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre le préjudice subi et une faute du maître d’ouvrage.Ces règles sont constamment rappelées par la jurisprudence : la prolongation de sa mission n’est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage (CAA Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE00197; CAA Marseille, 15 avr. 2025, n° 24MA02630et CAA Paris, 20 juin 2025, n° 24PA01602).L’allongement de la durée des travaux, indépendamment d’une modification du programme de ces travaux, n’ouvre donc pas, par elle-même, un droit à indemnisation du maître d’œuvre(CAA Marseille, 15 oct. 2025, n° 24MA02114).Par exemple, la prolongation de la durée de chantier de 5 mois, hors allongement lié à la crise sanitaire, qui a rendu nécessaire la tenue de réunions supplémentaires et la rédaction des comptes rendus correspondants indispensables pour que les ouvrages soient réalisés selon les règles de l’art, n’est pas de nature à ouvrir droit au versement d’honoraires supplémentaires à ce titre(CAA Bordeaux, 6 nov. 2025, n° 23BX02418).De même, si le maître d'œuvre motive sa demande de rémunération complémentaire par le fait qu’il a réalisé des études présentant le caractère de prestations supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, imputables à une faute du maître d'ouvrage, il doit apporter la preuve de la réalisation effective de prestations non prévues initialement et ne peut simplement se prévaloir de la faute du maître d'ouvrage dans la définition de ses besoins et du retard pris dans l'accomplissement des missions (CAA Marseille, 13 avr. 2026, n° 25MA01321).En outre, le maître d’œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, malgré le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat (CAA Bordeaux, 12 mars 2024, n° 22BX00722).Pour en savoir plus, se reporter à la fiche technique de la Direction des affaires juridiques relatives à l’augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 %.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que les missions contractuelles du maître d’œuvre sont achevées
2. Déterminer la date de versement du solde
3. Préparer le décompte final
4. Maîtriser le circuit de la demande de paiement pour solde

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Solder le marché de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour le 15 juin 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3203

L'essentiel par l'éditeur

Le solde du marché de maîtrise d'œuvre intervient après l'achèvement complet des missions contractuelles, incluant des tâches techniques et administratives. La réception des travaux ne marque pas la fin de la mission, qui se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Le décompte final, intégrant avenants et pénalités, est crucial pour le calcul de la rémunération finale. Le maître d'œuvre doit respecter les délais de notification pour éviter des pénalités.

Quand le solde du marché de maîtrise d'œuvre peut-il être versé ?
Quelles sont les étapes pour établir le décompte final d'un marché de maîtrise d'œuvre ?
Comment la prolongation d'un chantier affecte-t-elle la rémunération du maître d'œuvre ?

Le solde du marché de maîtrise d’œuvre ne peut intervenir qu’à l’achèvement complet des missions contractuelles. La mission de maîtrise d'œuvre ne s'achève pas à la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves, mais se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement mis à la charge des entreprises. Quand et comment solder le marché de maîtrise d’œuvre ?

Vérifier que les missions contractuelles du maître d’œuvre sont achevées

Le solde du marché de maîtrise d’œuvre ne peut intervenir qu’à l’achèvement complet des missions contractuelles.

Le maître d’œuvre doit avoir rempli sa mission technique :

assistance au maître d’ouvrage pendant les opérations et visites de réception ;
suivi des derniers essais à effectuer par les entreprises ;
collecte du dossier des ouvrages exécutés et en principe sa vérification ;
contrôle de la levée des réserves.

Il doit également avoir accompli un ensemble de tâches administratives et financières parmi lesquelles :

l’obtention d’un certificat de conformité ;
la mise au point des avenants restant à finaliser suite à des ordres de service excédant les obligations contractuelles de l’entrepreneur ;
l’instruction des réclamations de l’entrepreneur non réglées pendant le chantier ;
le cal...

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