Comment sont réparties les pénalités de retard en cas de groupement momentané d’entreprises ?

En cas de groupement solidaire, les sommes sont réglées aux cotraitants via le compte unique de transfert. Les pénalités sont donc appliquées au groupement sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur répartition. En pratique, c’est le mandataire qui procèdera à la répartition de ces pénalités lors de l’éclatement des sommes sur le compte de chaque cotraitant, en fonction de la part de responsabilité de ces derniers dans le retard.La possibilité dont dispose le juge de moduler les pénalités de retard s’applique également dans le cas d’un groupement d’entreprises. Dans le cas d’un groupement solidaire qui fixe la part de marché revenant à chaque cotraitant, le juge doit, pour apprécier leur caractère manifestement excessif eu égard au montant du marché, prendre en compte la seule part de ce marché qui lui est attribuée et non la totalité du montant du marché (CE, 12 avril 2023, n° 461576).En cas de groupement conjoint en revanche, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. Selon le CCAG Travaux, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulations différentes du CCAP. Si le mandataire n’indique pas cette répartition, le maître de l’ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités.Dans cette hypothèse, sauf s’il est dans l’impossibilité de recouvrer effectivement le montant de ces pénalités sur le mandataire, le maître de l’ouvrage ne peut les imputer à une autre entreprise (CAA Bordeaux, 16 déc. 2021, n° 19BX04221)ExempleDans le cadre d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, le maître d'ouvrage applique les pénalités au mandataire à qui il appartient de récupérer ces sommes auprès de l’entreprise qu’il estime avoir été à l’origine du retard selon les termes de la convention de groupement. En effet, dans ce cas, il n’appartient pas au maître d’ouvrage de ventiler les pénalités de retard entre les cotraitants, alors même qu’il incombe au mandataire du groupement de lui communiquer les éléments permettant de déterminer les parts de responsabilité des cotraitants dans les retards, ce que n’a pas fait en l’espèce le mandataire du groupement (CAA Nantes, 18 déc. 2020, n° 19NT02214).Le maître d'ouvrage doit suivre la clé de répartition indiquée par le mandataire. Si les cotraitants souhaitent la contester, il leur appartient, à défaut de trouver entre eux une résolution amiable, de présenter des conclusions dirigées contre les membres du groupement tendant au règlement, par le juge administratif, de la répartition finale de ces pénalités entre elles.Ils peuvent également rechercher la responsabilité du mandataire s’ils estiment qu’il a commis une faute en communiquant au maître d’ouvrage des indications erronées, imprécises ou insuffisantes, sous réserve de prouver un préjudice financier ou économique (CE, 2 déc. 2019, n° 422615).Dans tous les cas, le maître d'ouvrage doit préalablement à l’application des pénalités, notifier préalablement au mandataire du groupement, dans un délai de 15 jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. À défaut, les pénalités de retard seront considérées comme infligées irrégulièrement et le groupement en sera déchargé (CAA Marseille, 13 oct. 2025, n° 23MA02230).

Est-il nécessaire de prouver un préjudice pour appliquer les pénalités ?

Non. Les pénalités de retard prévues par les clauses du marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au maître d'ouvrage le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus.Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le maître d'ouvrage n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi (CAA Marseille, 27 sept. 2021, n° 19MA00055).Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités qui ont été convenues entre les parties en signant le contrat (CAA Lyon, 3 juill. 2025, n° 23LY03904).Peu importe également que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.Le titulaire ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par le maître d'ouvrage du principe de loyauté des relations contractuelles dès lors que les pénalités de retard en litige résultent de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties (CAA Toulouse, 28 mai 2024, n° 22TL20719).De même, la circonstance que le marché de travaux ait été résilié aux torts exclusifs de l’entrepreneur dans le délai global d’exécution des travaux, n’a aucune incidence sur l’appréciation du retard de ce dernier à la date de cette résiliation, eu égard au délai d’exécution propre à son lot, et donc sur l’application de pénalités à ce titre (CAA Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL01988).Dès lors, l’entrepreneur ne peut demander à ce que les pénalités mises à sa charge soient réduites au motif que le maître d'ouvrage n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités : il lui appartient de fournir au juge tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des contrats comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif (CAA Douai, 3 octobre 2023, n° 21DA02609).Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus (CAA Nancy, 28 déc. 2021, n° 19NC02501 : en outre, en l’espèce, les pénalités, qui représentent 23,53 % du montant hors taxe du marché et qui sanctionnent un retard de 2,5 fois le délai contractuel ne présentent pas un retard manifestement excessif)

Comment s'apprécie le caractère excessif des pénalités de retard dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ?

Le caractère excessif des pénalités s’apprécie au regard du montant des bons de commande émis ou au regard du montant global (minimal et maximal) du marché.Exemple : le montant des pénalités ne représente que 9,46 % de la somme mandatée au profit de l’entrepreneur au titre du marché pour une année d’exécution et que 2,50 % de la somme qui lui a été payée sur la durée totale du marché, chiffres qu’il ne conteste pas. Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que le montant de ces pénalités n’était pas manifestement excessif eu égard au montant des sommes mandatées au profit de la société requérante (CAA Marseille, 21 mars 2022, n° 19MA03708).De même, des pénalités de retard, qui représentent approximativement 20 % du montant du marché, n’atteignent pas un montant manifestement excessif au regard du montant du marché et n’ouvrent pas droit à minoration (CAA Nancy, 27 mai 2026, n° 22NC00319).En revanche, s’agissant de pénalités qui, s’élevant à 100 500 euros, représentant 31,29 % du montant global du marché, il y a lieu de ramener le montant des pénalités de retard à 20 % du montant global du marché, soit à la somme de 64 236,46 euros (CAA Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL01988).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les catégories de pénalités
2. Mettre en œuvre les pénalités
3. Contrôler la bonne exécution du contrat de travaux
4. Renoncer aux pénalités de retard

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Outils et modèles (1)

Modèle de clauses du CCAP de travaux concernant les pénalités de retard (réf : dtou1989)

Fiches associées (2)

Marché de travaux

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3222

L'essentiel par l'éditeur

Les pénalités de retard dans les marchés publics sont encadrées par le CCAG Travaux, avec un plafonnement à 10 % du montant du marché. Elles s'appliquent si le retard est imputable à l'entreprise et prévu dans le contrat. La force majeure peut exonérer l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver un préjudice pour appliquer ces pénalités, mais doit respecter une procédure contradictoire. Le juge peut moduler les pénalités si elles sont excessives.

Quelles sont les conditions pour appliquer des pénalités de retard dans un marché public ?
Comment le plafonnement des pénalités de retard est-il défini dans le CCAG Travaux ?
Dans quelles situations un entrepreneur peut-il être exonéré des pénalités de retard ?

Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation contractuelle dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie.

Dans le cas des marchés publics de travaux, de telles pénalités, pour être appliquées, doivent être prévues dans le Cahier des clauses administratives particulières ou renvoyer au CCAG Travaux.

L’application du CCAG Travaux étant facultative, il vous appartient de décider, lors de la consultation, si les pénalités du CCAG s’appliquent ou si vous souhaitez y déroger.

Connaître les catégories de pénalités

Le CCAG Travaux prévoit un certain nombre de pénalités de retard (cf.Clauses relatives aux pénalités de retard). Ainsi, il peut être prévu des pénalités :

pour retard d’exécution ;
pour retard dans la remise de certains documents ;
pour enlèvement tardif des matériaux.

La formule de calcul selon le CCAG Travaux est la suivante :

P = montant des pénalités ;

V = valeur pénalisée (valeur des prestations en retard) ;

R = nombre de jours de retard.

Si vous souhaitez appliquer des pénalités de retard :

à la remise des documents après exécution, vous devez l’indiquer dans votre CCAP (CCAG Travaux, art. 40.1 et 19.3) ;
pour enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi, vous devez également les prévoir dans le cahier des clauses administratives particulières (CCA...

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