Puis-je prétendre à une indemnisation en raison des intempéries en optant pour le maintien de mon matériel sur le chantier pendant la période hivernale ?

En optant pour le maintien de son matériel sur le chantier pendant la période hivernale, l’entrepreneur a pris le risque de voir son activité confrontée aux contraintes climatiques de la saison. Les abondantes chutes de neige et les périodes de gel ne présentent pas le caractère de sujétions imprévues, l’entrepreneur a commis une imprudence certaine et ne peut donc prétendre à une indemnisation en raison des intempéries (CAA Lyon, 28 novembre 1991, n° 89LY00454, Société du tunnel du Mont Blanc).

La force majeure peut-elle justifier la résiliation du marché ?

Oui, la force majeure peut rendre l’exécution des obligations contractuelles impossible, soit provisoirement, soit définitivement. Dans ce dernier cas, elle peut entraîner la résiliation du marché de plein droit. C’est le maître d'ouvrage qui prononce la décision de résiliation.Le marché peut prévoir une indemnisation du titulaire.Cette indemnisation peut se combiner avec celle prévue par l’article 17 du CCAG Travaux qui permet à l’entrepreneur d’être indemnisé des pertes et avaries liées à des phénomènes naturels non normalement prévisibles, ou en cas de force majeure à condition qu’il respecte la procédure prévue. (cf.Résilier le marché)Des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque la résiliation est liée à l’épidémie de coronavirus (cf. Étape 1)

Entrepreneur : peut-on solliciter une expertise judiciaire en cas de litige ?

Oui mais seulement si vous ne disposez pas des éléments pour pouvoir chiffrer et justifier de vos surcoûts. Aux termes de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité de cette mesure d'expertise s’apprécie, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.La jurisprudence fait une interprétation assez stricte de cette règle. Ainsi, une demande d’expertise auprès du juge administratif n’est pas justifiée, si l’entrepreneur titulaire dispose de tous les moyens, notamment techniques, pour justifier des travaux non prévus dans le contrat qu’il a effectué.En l’espèce, si la société demandait qu’une mission d’expertise soit diligentée sur les travaux supplémentaires qu’elle a été amenée à réaliser, en exécution d’un ordre de service et sans ordre de service, et sur les travaux de reprise qu’elle a dû exécuter sur ses ouvrages achevés en raison de dégradations, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments ne pourraient être recherchés que par un homme de l’art. En outre, la société appelante a été à même de chiffrer très précisément le préjudice dont elle se prévaut, dans l’envoi de son décompte final, lequel détaille notamment le montant des travaux supplémentaires effectués avec ordre de service et sans ordre de service. De plus, la société appelante disposait de toutes les justifications factuelles et de tous les moyens techniques nécessaires pour établir le bien-fondé de ses prétentions quant aux conséquences dommageables résultant de l’allongement de la durée du chantier et pour justifier de l’anormalité et de l’imprévisibilité des surcoûts qu’elle aurait exposés pour exécuter les travaux du marché (CAA Douai, 29 août 2022, n° 21DA01320).

Est-il possible d’invoquer un cas de force majeure en cas de grève ?

Oui. La grève peut être constitutive de force majeure (CE, 29 janvier 1909, Messageries maritimes).

L’indemnité d’imprévision est-elle assujettie à TVA ?

Les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. A contrario, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice, n’a pas à être assujettie à cet impôt si elle ne constitue pas la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de services. S’agissant plus spécifiquement de l’indemnité d’imprévision, la Direction des affaires juridiques précise que son versement a pour finalité de permettre à l’entrepreneur titulaire d’assurer l’exécution du contrat en lui attribuant des sommes destinées à couvrir temporairement son déficit d’exploitation résultant de la survenance d’un événement imprévisible et indépendant des parties.Dès lors, il existe un lien direct entre le principe du versement de l’indemnité d’imprévision et la réalisation des livraisons de biens et prestations prévues par le contrat.À l’instar des sommes versées en application d’une clause de révision de prix, ces sommes versées par l’acheteur public au titulaire du marché public sur le fondement de la théorie de l’imprévision s’analysent comme la contrepartie des opérations imposables effectuées par ce dernier et doivent en conséquence être assujetties à la TVA.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conséquences de ces aléas
2. Exonérer l’entreprise de sa responsabilité
3. Connaître les obligations qui pèsent sur le titulaire en cas de perte et avaries

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de clause du CCAP fixant à partir de quel seuil de difficultés climatiques la sujétion est considérée comme imprévue (réf : dtou1992)

Fiches associées (10)

Maîtriser les aléas d’exécution et les intempéries (force majeure, catastrophes naturelles…)

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3183

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des aléas d'exécution, tels que la force majeure et les intempéries, est cruciale pour les entreprises du BTP. La force majeure, imprévisible, extérieure et irrésistible, suspend les obligations contractuelles et peut justifier la résiliation du marché. Les intempéries, si elles rendent le travail impossible, peuvent prolonger les délais. L'indemnisation est possible sous conditions strictes, notamment si l'événement est imprévisible et extérieur. Les entreprises doivent signaler immédiatement les faits pour prétendre à une indemnisation.

Quels sont les critères pour qu'un événement soit considéré comme un cas de force majeure ?
Comment les intempéries affectent-elles les délais et l'indemnisation dans les marchés de travaux ?
Quelles démarches une entreprise doit-elle suivre pour obtenir une indemnisation en cas de force majeure ?

Durant la réalisation d'un marché de travaux, les cocontractants peuvent être confrontés à la rencontre d’aléas d’exécution comme des intempéries, une grève, une catastrophe naturelle...

L'entreprise, qui doit poursuivre les travaux, a cependant le droit d'être indemnisée des coûts, dès lors que certaines conditions, qui ont été définies par les textes et la jurisprudence, sont remplies.

Mais comment savoir si la responsabilité de l’entreprise peut et doit être engagée ? Comment savoir si elle a le droit d’être indemnisée ?

Connaître les conséquences de ces aléas

L’entreprise a le droit à une indemnisation totale de son préjudice à condition (CCAG Travaux, art.17.3) :

qu’elle ait pris toutes les précautions pour protéger son matériel ;
qu’elle ait immédiatement dénoncé son préjudice par écrit, c’est-à-dire dès qu’elle en a pris connaissance.

Les aléas liés à la force majeure

Une entreprise peut être confrontée à un cas de force majeure lorsqu’elle doit faire face à un événement :

imprévisible ;
extérieur aux parties, c’est-à-dire indépendant de leur volonté ;
irrésistible, c’est-à-dire insurmontable (impossibilité d’exécution définitive ou provisoire).

La force majeure suspend les obligations contractuelles et l’entreprise aura la possibilité de résilier le marché. L’indemnisation s’effectuera dans le cadre de l’article 17.3 du CCAG Travaux.

Ce s...

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