La résiliation pour motif d’intérêt général, avant son échéance, d’un accord-cadre formalisé à bons de commande ouvre-t-elle droit à l’indemnisation du titulaire ?

En cas de résiliation, sans faute du titulaire, d’un accord-cadre à bons de commande, une indemnité est due uniquement si l’accord-cadre comportait un minimum en valeur ou en quantité et que celui-ci n’a pas été atteint pour la période considérée.En cas de résiliation pour un motif d’intérêt général, il faut se référer au CCAG Travaux qui prévoit une indemnisation de 5 % du montant minimal. À ce montant s’ajoute, sur justifications, la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.Le préjudice résultant de la non-réalisation d’un minimum inclut le bénéfice net dont le titulaire a été privé et les frais inhérents aux personnels qui devaient être affectés à l’exécution du marché. En revanche, le titulaire n’a pas de droit à indemnisation pour insuffisance de commandes au regard de l’évaluation prévisionnelle fournie à titre indicatif par le maître d'ouvrage dans le cahier des charges, sauf mauvaise définition des besoins (CAA Marseille, 25 nov. 2024, n° 23MA01018).La résiliation des accords-cadres à bons de commande passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation parce que le maître d’ouvrage ne s’est pas engagé sur un montant de commande.Toutefois, le titulaire a droit à être indemnisé des dépenses qu’il a été amené à supporter en vue de préparer l’exécution du marché (CAA Marseille, 20 janv. 2025, n° 23MA01602).

Comment résilier le marché en cas de groupement d’entreprises ?

Dans le cas d’un marché passé avec des entreprises conjointes dont le mandataire est solidaire de chacun des membres, l’article 52 du CCAG Travaux prévoit une substitution d’office du mandataire au membre du groupement qui serait défaillant.En pratique, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure le membre défaillant de se conformer à ses obligations et adresser cette décision au mandataire. La mise en demeure produit ses effets sans qu’il soit besoin d’une mention expresse à l’égard du mandataire. Si le membre du groupement défaillant n’a pas déféré à la mise en demeure dans le délai imparti, le mandataire est tenu de se substituer à lui dans le mois qui suit l’expiration de ce délai.À défaut, le maître d'ouvrage pourra appliquer les mesures coercitives au membre du groupement défaillant comme au mandataire. Si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en tant que représentant et coordonnateur des autres membres du groupement, le maître d'ouvrage doit lui adresser une mise en demeure. Si cette dernière reste sans effet, il invite alors les membres du groupement à désigner un autre mandataire parmi les autres membres du groupement, dans le délai de 30 jours. En l’absence de désignation dans ce délai, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante à réaliser d’ici la fin du marché à la date de cette modification devient le nouveau mandataire du groupement. Il est substitué au précédent par voie d’avenant.Dans le cadre de la procédure de décompte général, l’article 12.5.2 du CCAG Travaux stipule en effet que seul le mandataire est habilité à présenter le projet de décompte final, accepter le décompte général ou le contester, en saisissant, le cas échéant, le tribunal administratif.Ce principe s’applique également dans le cadre d’une réclamation portant sur le décompte de liquidation établi à la suite de la résiliation du marché : seul le mandataire a qualité pour saisir le Tribunal administratif (CAA Marseille, 21 mai 2024, n° 22MA02173).Cf. Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée.

La résiliation peut-elle être tacite ?

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.Cependant, dans certaines conditions, le juge administratif admet la résiliation tacite lorsque, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat, par son comportement, le maître d'ouvrage est considéré comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.Il revient au juge d’apprécier de l’existence d’une résiliation tacite du contrat, au vu des démarches engagées par le maître d'ouvrage pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle ce dernier a cessé d’exécuter le contrat compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles (CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE01377).Par exemple, un accord-cadre puisse être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, l’acheteur public doit être regardé comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. En l’espèce, un maître d'ouvrage un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des travaux de maintenance. Placé en liquidation judiciaire, le titulaire avait été cédé à une nouvelle société sollicitait la signature d’un avenant prenant acte du transfert de plein droit à son profit du marché et le paiement d’une facture. En l’absence de commandes, le titulaire nouveau du marché demandait la reprise des relations contractuelles au regard des gravités des fautes commises par le pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’État rejette la demande de la société estimant que, dans les circonstances de l’affaire, une résiliation tacite du marché était intervenue (CE, 27 févr. 2019, n°414114).

Peut-on contractuellement exclure toute indemnité en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?

Oui, rien ne s’oppose à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par le maître d'ouvrage. Dès lors, lorsque les parties ont contractuellement renoncé à toute indemnité de résiliation, l’entrepreneur titulaire du marché ne peut revendiquer un manque à gagner du fait de la résiliation pour un motif d’intérêt général (CAA Bordeaux, 28 sept. 2020, n° 18BX01906).Attention, toutefois, l’insertion dans les pièces du marché d’une telle clause de renonciation peut dissuader certains candidats de répondre à la procédure de passation et entraîner une infructuosité.

Peut-on insérer un critère spécifique au respect du délai dans le marché de substitution ?

Un marché de substitution, relatif à un lot dans le cadre d’une opération de construction, justifie que le maître d'ouvrage ait un objectif spécifique de garantir le respect de certains délais d’exécution. Dès lors, l’appréciation de la qualité des offres au regard de la capacité du candidat à garantir le respect du délai d’exécution ne peut dans ces conditions être regardée comme un critère arbitraire et discriminatoire, et ce d’autant plus que les délais d’exécution figurent parmi les critères de sélection mentionnés par le Code de la commande publique.Ainsi, le critère relatif au respect des délais, qui pouvait comprendre notamment l’appréciation de l’organisation des tâches, du phasage des opérations et des moyens mis en œuvre pour contrôler les délais d’exécution, n’était pas réductible au respect du calendrier général d’exécution prévu par le marché. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que ce critère était insuffisamment déterminé, qu’il conférait au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire et que la procédure de passation du marché aurait dès lors méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats (CAA Marseille, 19 janvier 2022, n° 19MA02506).

Comment gérer le remboursement de l’avance en cas de résiliation du marché ?

Le remboursement de l’avance s’impute par précompte sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités définies par le marché, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Lorsque celui-ci ne prévoit rien, et pour les avances inférieures ou égales à 30 %, le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché.Lorsque ce dernier est résilié alors que le remboursement de l’avance n’a pas débuté, le remboursement de l’avance par précompte s’avère parfois impossible. Le maître d'ouvrage peut alors émettre un titre de recettes à l’encontre de l’entreprise pour obtenir le remboursement de l’avance.Cette règle s’applique également au remboursement de l’avance du sous-traitant lorsque le marché principal est résilié.Le maître d’ouvrage peut ainsi obtenir le remboursement de l’avance versée au sous-traitant sous réserve des dépenses qu’il a exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées.S’agissant des prestations réalisées par le sous-traitant, il appartient au maître d’ouvrage de consulter le titulaire du marché pour s’assurer que ces conditions sont remplies.Toutefois, en cas de résiliation pour faute du titulaire du marché, le remboursement de l’avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l’exécution de prestations prévues initialement au marché (CE, 4 mars 2020, n° 423443 et CAA Bordeaux, 15 décembre 2021, n° 20BX00800).La question du remboursement de l’avance en cas de résiliation du marché a des répercussions sur le décompte général et définitif. En effet, en l’absence d’un tel décompte et même dans l’hypothèse d’une résiliation, la créance du maître de l’ouvrage sur le titulaire du marché ne présente pas un caractère certain et exigible et ne peut donc, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire.Tel n’est pas le cas en revanche, de la créance détenue par le maître d’ouvrage sur le sous-traitant, notamment pour le remboursement des avances qu’il a versées à ce dernier qui est exigible sans qu’aucun décompte n’ait à être établi (CE, 1er juin 2023, n° 462211).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les hypothèses de résiliation de plein droit
2. Résilier le marché pour un motif d’intérêt général
3. Résilier le marché pour faute de l’entrepreneur
4. Résilier le marché sur demande de l’entrepreneur titulaire
5. Procéder à la constatation des ouvrages exécutés
6. Établir le décompte de liquidation
7. Faire face à une contestation de la décision de résiliation

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Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Constat des ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés (réf : dtou11927)
Modèle de lettre de résiliation aux frais et risques de l’entrepreneur (réf : dtou1997)
Lettre de mise en demeure en cas de non-respect des obligations contractuelles par le titulaire du marché (réf : dtou342)

Fiches associées (3)

Tout savoir sur la résiliation du marché

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3192

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché public peut être motivée par la force majeure, l'intérêt général ou la faute de l'entrepreneur. En cas de force majeure, le marché est résilié de plein droit, avec possibilité d'indemnisation. Pour l'intérêt général, la résiliation est unilatérale, justifiée par des motifs tels que des contraintes budgétaires ou des désaccords. La résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable. L'indemnisation varie selon les cas, mais ne doit pas être disproportionnée.

Quels sont les motifs de résiliation d'un marché public en France ?
Comment est calculée l'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?
Quelles sont les procédures à suivre pour résilier un marché public pour faute ?

La résiliation du marché peut avoir diverses causes et peut intervenir soit à l’initiative du maître d’ouvrage, soit à l’initiative de l’entreprise titulaire du marché.

À la différence du droit commun des contrats, la résiliation en marchés publics obéit à des règles très particulières prévues à la fois par la réglementation des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux.

Connaître les hypothèses de résiliation de plein droit

Lorsque le titulaire du marché se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution, le marché est résilié de plein droit.

Cela correspond en pratique aux deux situations suivantes :

la force majeure, qui met l’entrepreneur dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché public, pour des raisons indépendantes de sa volonté et d’obstacles qui ne peuvent être surmontés ;
la disparition du titulaire du contrat (décès, faillite ou incapacité civile).

Le marché peut prévoir une indemnisation du titulaire, notamment pour les hypothèses de force majeure (cf. Maîtriser les aléas d’exécution et les intempéries [force majeure, catastrophes naturelles…]).

Cette indemnisation peut se combiner avec celle prévue par l’article 17 du CCAG Travaux qui permet à l’entr...

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