Fichepratique

Tout savoir sur la résiliation du marché

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Mise à jour le 21 oct. 2024 | Référence : 3192

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché public peut être motivée par la force majeure, l'intérêt général ou la faute de l'entrepreneur. En cas de force majeure, le marché est résilié de plein droit, avec possibilité d'indemnisation. Pour l'intérêt général, la résiliation est unilatérale, justifiée par des motifs tels que des contraintes budgétaires ou des désaccords. La résiliation pour faute nécessite une mise en demeure préalable. L'indemnisation varie selon les cas, mais ne doit pas être disproportionnée.

  • Quels sont les motifs de résiliation d'un marché public en France ?
  • Comment est calculée l'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?
  • Quelles sont les procédures à suivre pour résilier un marché public pour faute ?

La résiliation du marché peut avoir diverses causes et peut intervenir soit à l’initiative du maître d’ouvrage, soit à l’initiative de l’entreprise titulaire du marché.

À la différence du droit commun des contrats, la résiliation en marchés publics obéit à des règles très particulières prévues à la fois par la réglementation des marchés publics et par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux.

1.

Connaître les hypothèses de résiliation de plein droit

Lorsque le titulaire du marché se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution, le marché est résilié de plein droit.

Cela correspond en pratique aux deux situations suivantes :

  • la force majeure, qui met l’entrepreneur dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché public, pour des raisons indépendantes de sa volonté et d’obstacles qui ne peuvent être surmontés ;
  • la disparition du titulaire du contrat (décès, faillite ou incapacité civile).

Le marché peut prévoir une indemnisation du titulaire, notamment pour les hypothèses de force majeure (cf. Maîtriser les aléas d’exécution et les intempéries [force majeure, catastrophes naturelles…]).

Cette indemnisation peut se combiner avec celle prévue par l’article 17 du  CCAG Travaux  qui permet à l..

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