L’avenant constatant la défaillance de l’un des cotraitants et la poursuite des prestations par les autres partenaires peut-il introduire dans le groupement un nouveau membre ? Autrement dit, au lieu de passer par une sous-traitance, est-il envisageable de modifier la composition du groupement en introduisant un nouveau membre ?

La jurisprudence a précisé que la substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres entreprises constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par le Code de la commande publique.Le Code n’envisage la substitution du titulaire que dans 2 hypothèses :en application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 prévues dans les documents contractuels initiaux ;dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.La modification sans nouvelle procédure de mise en concurrence n’est pas possible dès lors que, d’une part, que la modification de la composition du groupement titulaire n’a pas eu lieu en application d’une clause de réexamen ou d’une option et, d’autre part, qu’elle n’est pas davantage intervenue à la suite d’une opération de restructuration dans le cas d’une cession du marché (CE, 16 mai 2022, n° 459408).Le juge administratif considère qu’en cours d’exécution du marché, la composition du groupement peut également être modifiée si l’un des membres est en situation d’insolvabilité suite à une mise en liquidation judiciaire : dans ce cas, il faut cependant s’assurer que la modification substantielle n’intervient pas pour des raisons frauduleuses, c’est-à-dire pour soustraire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC02136).La société qui est intégrée dans le groupement à la suite de cette modification est tenue, comme tout constructeur à la garantie décennale.

En cas de défaillance d’un des cotraitants, les autres membres du groupement peuvent-ils engager la responsabilité du maître d'ouvrage ?

En principe non, car en cas d’exécution d’un marché par un groupement d’entreprises, le maître d’ouvrage n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d’autres intervenants.En effet, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties, et conduisant à un bouleversement de l’économie du contrat. Il en va de même si ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En revanche, le maître d’ouvrage n’est pas tenu d’indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par d’autres intervenants (CAA Marseille, 14 avr. 2026, n° 25MA00925). Dès lors les cotraitants ne pourront pas engager la responsabilité du maître d'ouvrage au motif de la défaillance d’un autre membre du groupement, sauf s’ils démontrent que cette défaillance a été engendrée ou accentuée par l’inertie ou la carence du maître d'ouvrage dans ses pouvoirs de contrôle et de direction des travaux.

Lorsque le mandataire est défaillant, les cotraitants peuvent-ils mettre en cause le maître d’ouvrage s’ils ne sont pas payés de leurs prestations ?

Cette situation peut apparaître lorsque le mandataire est chargé de répartir les sommes payées par le maître d’ouvrage sur le compte unique de transfert et, placé en redressement ou en liquidation judiciaire, ne les reverse pas aux autres cotraitants.La jurisprudence administrative considère que dans cette hypothèse le maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable d’avoir imposé le paiement des prestations entre les mains du mandataire dans la mesure où les autres cotraitants l’ont contractuellement désigné dans l’acte d’engagement et dans la convention de groupement et où ce paiement unique est également prévu dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que les cotraitants ont accepté.Pas plus, le maître d’ouvrage ne saurait être tenu responsable de ne pas avoir vérifié que le mandataire avait souscrit un contrat d’assurance garantissant les cotraitants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle liée au maniement de fonds.Cette vérification doit être opérée par les membres du groupement eux-mêmes, et le contrat qui les lie (la convention de groupement) reste un contrat de droit privé auquel le maître d’ouvrage n’est pas partie.Dès lors, en cas de défaillance de l’entreprise mandataire, dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage a réglé les prestations sur le compte unique de transfert, les cotraitants impayés devront se tourner vers l’administrateur judiciaire et déclarer leur créance au passif de l’entreprise.

Comment sont réparties les pénalités de retard du groupement ?

En cas de groupement solidaire, les sommes sont parfois réglées aux cotraitants via le compte unique de transfert. Les pénalités sont donc appliquées au groupement sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur répartition. En pratique, c’est le mandataire qui procèdera à la répartition de ces pénalités lors de l’éclatement des sommes sur le compte de chaque cotraitant, en fonction de la part de responsabilité de ces derniers dans le retard.La possibilité dont dispose le juge de moduler les pénalités de retard s’applique également dans le cas d’un groupement d’entreprises. Dans le cas d’un groupement solidaire qui fixe la part de marché revenant à chaque cotraitant, le juge doit, pour apprécier leur caractère manifestement excessif eu égard au montant du marché, de prendre en compte la seule part de ce marché qui lui est attribuée et non la totalité du montant du marché (CE, 12 avril 2023, n° 461576).En cas de groupement conjoint en revanche, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. Selon le CCAG Travaux, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulations différentes du CCAP. Si le mandataire n’indique pas cette répartition, le maître de l’ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s’il est dans l’impossibilité de recouvrer effectivement le montant de ces pénalités sur le mandataire, le maître de l’ouvrage ne peut les imputer à une autre entreprise (CAA Bordeaux, 16 déc. 2021, n° 19BX04221).Exemple : dans le cadre d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, le maître d'ouvrage applique les pénalités au mandataire à qui il appartient de récupérer ces sommes auprès de l’entreprise qu’il estime avoir été à l’origine du retard selon les termes de la convention de groupement. En effet, dans ce cas, il n’appartient pas au maître d’ouvrage de ventiler les pénalités de retard entre les co-traitants, alors même qu’il incombe au mandataire du groupement de lui communiquer les éléments permettant de déterminer les parts de responsabilité des cotraitants dans les retards, ce que n’a pas fait en l’espèce le mandataire du groupement (CAA Nantes, 18 déc. 2020, n° 19NT02214).Le maître d'ouvrage doit suivre la clé de répartition indiquée par le mandataire. Si les cotraitants souhaitent la contester, il leur appartient, à défaut de trouver entre eux une résolution amiable, de présenter des conclusions dirigées contre les membres du groupement tendant au règlement, par le juge administratif, de la répartition finale de ces pénalités entre eux.Ils peuvent également rechercher la responsabilité du mandataire s’ils estiment qu’il a commis une faute en communiquant au maître d’ouvrage des indications erronées, imprécises ou insuffisantes, sous réserve de prouver un préjudice financier ou économique (CE, 2 décembre 2019, n° 422615).Dans tous les cas, le maître d'ouvrage doit préalablement à l’application des pénalités, notifier au mandataire du groupement, dans un délai de 15 jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants. Àdéfaut, les pénalités de retard seront considérées comme infligées irrégulièrement et le groupement en sera déchargé (CAA Marseille, 13 oct. 2025, n° 23MA02230).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les types de groupements momentanés d’entreprises
2. Mettre en demeure l’entrepreneur de respecter ses engagements
3. Résilier partiellement le marché à l’égard du cotraitant défaillant
4. Liquider la part du marché résiliée
5. Passer un marché de substitution pour l’exécution des prestations non réalisées

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Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3020

L'essentiel par l'éditeur

Les groupements d'entreprises, qu'ils soient solidaires ou conjoints, présentent des implications juridiques distinctes en cas de défaillance. Dans un groupement solidaire, chaque membre est responsable de l'ensemble du marché, tandis que dans un groupement conjoint, la responsabilité est individuelle. La mise en demeure est essentielle avant toute sanction, sauf exceptions graves. La résiliation peut être partielle, et la solidarité s'étend à la garantie décennale. La répartition des pénalités de retard dépend du type de groupement.

Quelle est la différence entre un groupement solidaire et un groupement conjoint ?
Comment gérer la défaillance d'un cotraitant dans un groupement d'entreprises ?
Quelles sont les conséquences juridiques d'une mise en demeure pour un entrepreneur défaillant ?

Le fait que l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations – par exemple, les prescriptions d’un ordre de service – peut compromettre le bon déroulement d’un chantier, ayant même dans la plupart des cas des incidences financières pour le maître d’ouvrage et, éventuellement, pour les autres intervenants.

Le marché, et plus particulièrement le CCAG Travaux, a prévu plusieurs sanctions, suivant la gravité des manquements commis, avec la procédure à mettre en œuvre pour les appliquer (cf. fiche 3188 « Faire face à la défaillance d'une entreprise »).

Mais quelle est la marche à suivre lorsque le marché est exécuté par plusieurs entreprises groupées, et que l’une seulement d’entre elles est défaillante ?

Identifier les types de groupements momentanés d’entreprises

Il existe deux formes de groupements momentanés d’entreprises :

le groupement solidaire ;
le groupement conjoint.

Dans le cadre d’un groupement solidaire, chacun des cotraitants est engagé financièrement pour la totalité du marché. La solidarité peut sembler limitée mais, en pratique, elle aboutit à une véritable solidarité sur l’exécution technique du marché.

Selon la jurisprudence, reprise par le CCAG Travaux, dans le cadre d’un groupement solidaire, chacun des membres est engagé financièrement pour la totalité du marché et est tenu de pallier une éventuelle défaillance technique de l’un de ses partenaires.

Au contraire, dans le cadre d’un groupement conjoint, chacun des cotraitants n’est engagé que pour la partie des travaux qui lui incombe en vertu du marché. Les membres ne s...

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