Est-il possible de déroger au principe du paiement d’acomptes mensuels ?

Le principe du paiement par acomptes mensuels puis le solde à l’achèvement des travaux est posé par le CCAG Travaux, qui est un document purement contractuel.Toutefois, l’article R. 2191-22 du Code de la commande publique fixe une périodicité maximale de 3 mois réduite à un mois pour certaines entreprises (SCOP, sociétés coopératives d’artisan, entreprises adaptées, etc.) et pour les marchés de travaux.Dans le cas des entrepreneurs de construction, il n’est donc pas possible de déroger au principe de l’acompte mensuel.

Que faire lorsque le maître d’ouvrage ne règle pas les acomptes ou le solde ?

En cas de défaut de paiement des acomptes par le maître d’ouvrage, l’entrepreneur titulaire peut saisir le tribunal administratif, par la voie d’un référé, pour solliciter le versement d’une provision non sérieusement contestable représentative de tout ou partie de leur montant (TA Bordeaux, 24 avr. 2026, n° 2504100).En effet, si l’ensemble des opérations financières auxquelles donne lieu l’exécution du marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire d’un tel marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable, lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi. Lorsque le maître de l’ouvrage ne procède pas au versement d’acomptes (ou même du solde) auxquels a droit l’entrepreneur titulaire, le maître d’ouvrage peut donc être condamné à verser tout ou partie de leur montant, et ce même avant l’établissement du décompte général. La créance doit cependant être non sérieusement contestable. Tel n’est pas le cas, par exemple, lorsque le maître d’ouvrage a notifié une décision prononçant des pénalités de retard à l’encontre du titulaire (CE, 2 avr. 2004, n° 257392, Société Imhoff).En revanche, le droit au paiement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles est acquis lorsque l’état de situation a été validé par le maître d’œuvre, lequel a certifié que le service avait été fait (CAA Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA02046).Attention, en cas de litige ou de discussion sur le montant de l’acompte, cette condamnation au versement d’une somme provisionnelle, reste une mesure provisoire et ne préjuge en rien des conditions de résolution du litige par le tribunal administratif, qui s’il est amené à juger le fond de ce litige, peut, ordonner la restitution de tout ou partie de cette somme.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender la périodicité des paiements dans les marchés de travaux
2. Présenter une demande de paiement mensuel
3. Valider une demande de paiement mensuel
4. Procéder au paiement de l’acompte mensuel
5. Obtenir le paiement du solde du marché
6. Maîtriser le circuit de paiement du sous-traitant

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Maîtriser le circuit de paiement

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Mis à jour le 15 sept. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3208

L'essentiel par l'éditeur

Le circuit de paiement dans les marchés de travaux est structuré autour des avances, acomptes mensuels et paiement du solde. Les avances permettent aux entrepreneurs de s'approvisionner avant l'exécution, tandis que les acomptes sont versés pour les prestations déjà réalisées. Le paiement du solde intervient après la réception de l'ouvrage. La facturation électronique via Chorus Pro est obligatoire. Les sous-traitants bénéficient d'un paiement direct. Des réunions de démarrage sont recommandées pour clarifier le processus.

Comment fonctionne le circuit de paiement dans les marchés de travaux ?
Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les entrepreneurs ?
Quel est le rôle du maître d'œuvre dans la validation des demandes de paiement ?

Le CCAG Travaux laisse une place importante au maître d’œuvre, notamment parce que celui-ci, au titre de sa mission relative à la direction de l’exécution des travaux, doit vérifier et valider les demandes de paiement présentées par les différents entrepreneurs.

De manière générale, l’entrepreneur ne transmet pas directement sa demande de paiement au maître d’ouvrage, comme dans tout contrat classique, mais la fait parvenir au maître d’œuvre, qui joue un rôle d’intermédiaire.

Du fait des délais relativement courts pour procéder aux règlements, il est important de bien maîtriser le circuit de paiement.

Appréhender la périodicité des paiements dans les marchés de travaux

À titre préliminaire, il convient de bien distinguer deux notions différentes :

l’avance ;
l’acompte.

L’avance est un règlement qui intervient avant tout début d’exécution. Elle vise notamment à permettre aux entrepreneurs de s’approvisionner et d’éviter ainsi des difficultés de trésorerie.

L’acompte est un versement qui intervient après que l’entrepreneur a commencé à exécuter les prestations qui lui incombent en vertu de son marché. Les acomptes concernent des prestations déjà réalisées.

A noter

Dans les marchés de travaux, le principe est, sauf dérogation aux stipulations du CCAG Travaux, un paiement mensuel, puis le paiement du solde après réception de l’ouvrage et levée des éventuelles réserves.

Ainsi, chaque mois, pour les prestations exécutées le mois précédent, l’entreprene...

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