Entrepreneur : peut-on renoncer aux intérêts moratoires ?

Les clauses contractuelles de renonciation au paiement des intérêts moratoires sont nulles et non avenues. Les dispositions du Code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.Ainsi, « toute délibération […] qui autoriserait une transaction avec le titulaire du marché ou ses sous-traitants par laquelle ceux-ci renonceraient à tout ou partie des intérêts qui leur seraient dus est illégale » (CE, 17 oct. 2003, n° 249822, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales).Tout protocole transactionnel qui prévoirait la renonciation de l’entrepreneur aux intérêts moratoires peut être annulé par le juge (CE, 18 mai 2021, n° 443153).De même, un article du CCAP ne peut pas diminuer le taux des intérêts moratoires : ainsi, doit être réputé non écrit l’article du CCAP qui prévoit une majoration du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de 7 points, cette stipulation, déroge aux dispositions de l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique, d’ordre public qui prévoient un taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 8 points de pourcentage (CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n° 22BX02150).

Entrepreneur : dois-je demander les intérêts moratoires ?

Le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de droit. Par conséquent, vous ne serez pas tenu de les solliciter explicitement ou d’adresser une mise en demeure. Il appartiendra au maître d’ouvrage, dès lors que les éléments constitutifs sont réunis, de liquider et mandater les intérêts moratoires (CAA Bordeaux, 27 août 2020, n° 20BX01112 et CAA Toulouse, 13 mars 2026, n° 24TL02575).S’il ne les règle pas et refuse, vous pourrez solliciter le règlement des intérêts moratoires par la voie contentieuse, y compris par la voie du référé (CAA Bordeaux, 11 avr. 2019, n° 17BX00640).En effet, dès lors que les factures visées ont été déposées par la société sur la plateforme Chorus Pro et payées tardivement, sans justification aucune, la créance ne présente pas un caractère sérieusement contestable, s’agissant des intérêts moratoires y afférents. L’entrepreneur est dès lors fondé à demander la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser, à titre de provision, les intérêts moratoires, au taux prévu à l’article R. 2192-31 du Code de la commande publique (CAA Bordeaux, 1er oct. 2025, n° 25BX00921).Cette règle de paiement automatique connaît une exception lorsque les intérêts moratoires concernent le paiement des acomptes (cf. question suivante).Comme toute créance à l’encontre d’une personne publique, les intérêts moratoires se prescrivent dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis : il s’agit de la prescription dite « quadriennale ». Cependant, en cas de contentieux, cette prescription quadriennale doit être invoquée dès la première instance, c’est-à-dire devant le tribunal administratif, pour être opposable à l’ensemble des composantes d’une créance, y compris ses accessoires. Si le maître d'ouvrage n’a soulevé la prescription quadriennale devant le tribunal administratif, il ne pourra pas la soulever en appel, y compris contre les intérêts moratoires complémentaires réclamés ultérieurement (CE, 13 nov. 2025, n° 496679).

Entrepreneur : Ai-je droit aux intérêts moratoires lorsque les acomptes sont payés en retard ?

Oui, les intérêts moratoires sont dus dès lors que le délai de paiement est dépassé, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde.Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire dus en raison du retard de paiement d’un acompte constituent un élément du décompte général du marché public. Lorsque les acomptes sont inclus dans le décompte général, les intérêts moratoires afférents aux acomptes ne peuvent plus donner lieu à contestation lorsque le décompte général devient définitif (CE, 28 sept. 2001, n° 213395, Entreprise de construction et de prestations de service ; CE, 26 janv. 2007, n° 256819, Société Baudin Châteauneuf). Ces intérêts moratoires restent dus même s’ils n’ont pas été ajoutés aux sommes dues au moment de l’établissement du décompte général (CAA Marseille, 22 juin 2015, n° 14MA04604, Société Bancillon BTP).Même si le décompte général et définitif n’est pas établi, l’entreprise peut demander au juge des référés le versement d’une provision de tout ou partie du montant des acomptes auxquels elle a droit et que le maître d'ouvrage ne lui a pas versé (CE, 3 déc. 2003, n° 253748, Société Bernard Travaux Polynésie). La créance doit cependant être non sérieusement contestable. Tel n’est pas le cas par exemple lorsque le maître d'ouvrage a notifié une décision prononçant des pénalités de retard à l’encontre du titulaire (CE, 2 avr. 2004, n° 257392, Société Imhoff).N'oubliez pas enfin que l’article 53.2.1 du CCAG Travaux prévoit la possibilité d’interrompre les travaux lorsque 2 acomptes successifs n’ont pas été payés, dans les conditions suivantes :« Au cas où deux acomptes successifs n’auraient pas été payés, le titulaire peut, trente jours après la date de remise du projet de décompte pour le paiement du deuxième de ces acomptes, notifier au maître d’ouvrage, son intention d’interrompre les travaux au terme d’un délai de trente jours.Si, dans ce délai, il n’a pas été notifié au titulaire une décision du maître d’ouvrage ordonnant la poursuite des travaux, le titulaire peut les interrompre. »Si, dans le cadre de l’article 53.2.1 du CCAG Travaux, le maître d'ouvrage ordonne la poursuite des travaux, l’entrepreneur est tenu de continuer à exécuter, mais bénéficie dans ce cas d’intérêts de retard majorés de 50 % à compter de la décision du maître d'ouvrage.Si les travaux ont été régulièrement interrompus par la mise en œuvre de cet article, le délai d’exécution est automatiquement prolongé du nombre de jours entre la date de l’interruption et celle du paiement des acomptes en retard.Dans l’hypothèse où le paiement du premier des acomptes en retard n’est pas régularisé dans un délai de 6 mois après l’interruption des travaux, l’entrepreneur a le droit de ne pas les reprendre et de solliciter par écrit la résiliation.

Quelles sont les règles de calcul des intérêts moratoires en cas de demande indemnitaire ?

Les intérêts moratoires dus, en application de l’article 1153 du Code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au maître d'ouvrage.La créance détenue sur ce dernier existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans que le juge ait besoin de se livrer au préalable à une appréciation des faits de l’espèce, et en liquide le montant.Saisie d’une demande tendant au paiement de cette créance, l’administration est tenue d’y faire droit dès lors que celle-ci est fondée : les intérêts moratoires courent donc à compter de la date de la demande (CAA Versailles, 29 avr. 2025, n° 22VE02630).

Maître d’ouvrage : l’action récursoire est-elle ouverte en cas de paiement d’intérêts moratoires suite aux manquements de l’assistance à maîtrise d’ouvrage ?

L’action récursoire, principe de droit privé, ne peut faire l’objet d’une application en cas de manquements de l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Pour autant, il vous sera possible de prévoir dans le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage des pénalités dans ce sens.

Le régime des intérêts moratoires s’applique-t-il en cas de transaction ?

Les intérêts moratoires sont dus en cas de retard de paiement de l’indemnité transactionnelle (CE, 22 juill. 2025, n° 494323).L’accord transactionnel constitue un contrat autonome, distinct du marché public, qui se trouve ainsi régi par les dispositions du Code civil et non par les dispositions du Code de la commande publique. Dès lors, les intérêts résultant du retard de paiement de l’acheteur ne peuvent donner lieu, le cas échéant, qu’au versement des intérêts moratoires au taux légal prévu par le Code civil ou éventuellement au taux défini dans la transaction.Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du Code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine (CAA Douai, 19 mars 2024, n° 23DA00221).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les règles de décompte des délais de paiement
2. Calculer et verser les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement
3. Encadrer les modalités de versement des intérêts moratoires

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Intérêts moratoires en marchés publics : règlement et modalités de calcul

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3221

L'essentiel par l'éditeur

Les délais de paiement pour les marchés publics varient selon l'entité, allant de 30 à 60 jours. En cas de retard, des intérêts moratoires s'appliquent automatiquement, sans formalité, dès le lendemain de l'expiration du délai. Le taux est fixé par le Code de la commande publique. Les maîtres d'œuvre doivent utiliser Chorus Pro pour gérer les factures électroniques. Les clauses de renonciation aux intérêts moratoires sont nulles. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les frais de recouvrement.

Quels sont les délais de paiement pour les marchés publics en France ?
Comment sont calculés les intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
Les clauses de renonciation aux intérêts moratoires sont-elles légales ?

Chaque acheteur doit respecter les dispositions en matière de délais de paiement. L’achat public s’inscrit, désormais, dans une démarche dite « commerciale », la contrepartie à tout manquement étant l’assujettissement à des pénalités financières : les intérêts moratoires.

Vous trouverez dans la présente fiche les conditions d’application des intérêts moratoires ainsi que les formules de calcul.

Connaître les règles de décompte des délais de paiement

Les délais de paiement sont les suivants :

30 jours pour :
- l’État et ses établissements publics ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics locaux, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices ;
50 jours pour :
- les établissements publics de santé ;
- les établissements du service de santé des armées ;
60 jours pour les entreprises publiques.

Remarque

Notons cependant que les parties à un contrat public peuvent toutefois convenir librement d’un délai contractuel de paiement plus court.

Le délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient conclus en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée.

Le défaut du paiement dans le délai global de paiement fait courir des intérêts moratoires :

au bénéfice...

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