Fichepratique

Maîtriser les délais de paiement

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Mise à jour le 6 mars 2025 | Référence : 3209

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise des délais de paiement dans les marchés publics est cruciale pour éviter les intérêts moratoires et les pénalités. Les délais varient selon les entités : 30 jours pour l'État, 50 jours pour les établissements de santé, et 60 jours pour les entreprises publiques. Le point de départ du délai dépend de la réception de la demande de paiement. En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont appliqués. La facturation électronique via Chorus Pro est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés.

  • Quels sont les délais de paiement pour les marchés publics en France ?
  • Comment fonctionne le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
  • Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les entreprises dans les marchés publics ?

Les maîtres d’ouvrage sont tenus de procéder au paiement de l’entrepreneur dans un délai relativement bref, qui varie suivant leur statut. Or, le circuit de paiement peut s’avérer complexe, car il fait intervenir un tiers au contrat signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, à savoir le maître d’œuvre.

En effet, c’est le maître d’œuvre, et non le maître d’ouvrage, qui reçoit la demande de paiement. La date de réception est le point de départ du délai de paiement : c’est pourquoi le maître d’œuvre se doit de vérifier et de contrôler les éléments figurant sur les projets de décompte en faisant preuve de diligence, afin de ne pas porter préjudice à l’entrepreneur et au maître d’ouvrage.

Il est donc nécessaire de bien maîtriser les délais de paiement et de prévoir certains mécanismes pour éviter les débordements.

1.

Maîtriser les différents délais de paiement

Les délais de paiement des marchés publics ont fait l’objet d’une réforme importante en 2013.

Les délais de paiement sont les suivants :

  • 30 jours pour :
    • l’État et ses établissements publics ;
    • les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics locaux, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices ;
  • 50 jours pour :
    • les établissements publics de santé ;
    • les établissements du service de santé des armées ;
  • 60 jours pour les entreprises publiques.

Ce délai de 60 jours n’est pas applicable aux pouvoirs adjudicateurs qui sont des établissements publics locaux (ex. : offices publics de l’habitat). Il est, en revanche, applicable aux entreprises publiques locales (ex. : sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales e...

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