Quelle est la valeur juridique du constat dressé à l’issue des constatations contradictoires ?

Ce document n’a pas de valeur contractuelle, d’autant plus qu’il est rédigé et signé par le maître d’œuvre, qui n’est pas partie au marché de travaux.Toutefois, il s’agit d’un document qui aura valeur de preuve dans le cadre d’un éventuel litige, avec une force probante d’autant plus forte qu’il est établi au contradictoire du maître d’œuvre et de l’entrepreneur. D’où l’importance de ne pas commettre d’impair lors de la convocation des parties, puis lors du déroulement des opérations.

Le sous-traitant peut-il être présent lors des constatations contradictoires ?

Même si l’entrepreneur principal, titulaire du marché de travaux, reste personnellement responsable de l’exécution des prestations prévues au marché, la présence du sous-traitant peut être utile, pour la bonne compréhension des faits constatés.Le maître d’œuvre devra alors le convoquer, de la même manière que l’entrepreneur, et devra ensuite lui diffuser le constat établi à l’issue des opérations.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender l’utilité des constatations contradictoires
2. Organiser les opérations de constatation contradictoire
3. Procéder aux opérations de constatation
4. Établir le constat à l’issue des constatations

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Constat contradictoire établi suite aux constatations contradictoires (réf : dtou1941)

Fiches associées (2)

Procéder à des constatations contradictoires

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3174

L'essentiel par l'éditeur

Les constatations contradictoires sont essentielles pour vérifier la matérialité des faits dans les marchés de travaux, sans préjuger des responsabilités. Elles permettent de trancher les différends sur les quantités exécutées ou l'état d'avancement des travaux. Organisées par le maître d'œuvre ou l'entrepreneur, elles doivent être réalisées rapidement et de manière formelle pour servir de preuve en cas de litige. Le constat final, bien que non contractuel, a une forte valeur probante.

Comment organiser efficacement des constatations contradictoires dans un marché de travaux ?
Quelle est la valeur juridique d'un constat dressé lors de constatations contradictoires ?
Quelles sont les étapes clés pour établir un constat contradictoire probant ?

Alors que la réunion de chantier est un rendez-vous périodique entre les différents intervenants du chantier, permettant de faire le point sur les travaux en cours, les opérations de constatations contradictoires sont des rendez-vous ponctuels et facultatifs, entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre. De manière générale, les constatations contradictoires sont organisées par le maître d’œuvre, de sa propre initiative ou à la demande de l’entrepreneur.

Ces opérations de déroulent en présence de ces deux intervenants, et éventuellement en présence du maître d’ouvrage, dont la présence n’est pas obligatoire.

À l’issue de ces opérations, il est dressé un constat par le maître d’œuvre, daté et signé par les intervenants. Il convient toutefois d’être précis sur les mentions y figurant, dans la mesure où ces constatations servent essentiellement à régler des différends entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage.

Appréhender l’utilité des constatations contradictoires

La constatation contradictoire est une opération matérielle qui concerne les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution. Le constat est le document qui en résulte.

La constatation contradictoire est faite sur la demande, soit du titulaire, soit du maître d’œuvre.

Lorsqu’elle concerne les prestations exécutées, la constatation, quand il s’agit de travaux réglés sur prix unitaires, porte sur les éléments nécessaires au calcul des quantités à prendre en compte, tels que résultats de mesurages, jaugeages, pesages, comptages, et sur les éléments caractéristiques nécessaires à la détermination du prix unitaire à appliquer.

Lorsqu’elle a pour objet la sauvegarde des droits éventuels de l’une ou de l’autre des parties, la constatation ne préjuge pas l’existence de ces d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique