Les réclamations transmises par un sous-traitant sont-elles recevables ?

En principe, seul le titulaire du marché (ou son représentant) a qualité pour réclamer, que ce soit pour lui-même ou pour ses sous-traitants. Cependant, dans le cas de cotraitance, le mandataire, qui est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général, est seul admis à présenter des réclamations. Il en résulte que seules seront recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins (CE, 4 juin 1976, n° 85342, Sté toulousaine immobilière, Rec. CE, p. 303).

La proposition de règlement d’un différend par un mémoire en réclamation peut-il faire l’objet d’un avenant ?

Il a été jugé que l’article 55.1.1 du CCAG Travaux ne faisait pas obstacle à ce que la proposition de règlement d’un différend, notifiée à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage, subordonne sa mise en œuvre à la passation d’un avenant. À la différence de l’avenant, la transaction ne peut avoir pour effet de modifier les clauses du marché et demande un effort financier mutuel. En cas d’avenant, les parties doivent veiller au respect des règles de procédure, de forme et de fond. La transaction est en outre différente de l’avenant qui lui ne peut être conclu que quand le contrat est en cours d’exécution.

Peut-on conclure une transaction ?

Il est possible de régler le litige à l’amiable en concluant une transaction à la condition que les dispositions de l’article 2044 du Code civil soient respectées. Cet article, qui s’applique y compris en matière de marchés publics, définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Un avenant peut valoir accord transactionnel. La notion de concessions réciproques donne lieu à une abondante jurisprudence. Les juges vérifient notamment si les concessions ne sont pas manifestement disproportionnées. Exemple Est valable la transaction par laquelle : un groupement momentané d’entreprises renonce à engager une action devant le tribunal administratif et à se prévaloir des stipulations financières applicables en cas de résiliation du marché ; le maître d'ouvrage renonce à poursuivre l’exécution du marché et prononcer sa résiliation en totalité (CAA Bordeaux, 30 déc. 2019, n° 19BX03235). Le protocole transactionnel est exécutoire de plein droit. Toutefois, en cas de difficulté particulière relative à l’exécution de la transaction, les parties peuvent demander au juge administratif d’homologuer la transaction (CAA Marseille, 18 mars 2024, n° 22MA00453). L’homologation peut également intervenir dans l’hypothèse où la transaction règle un litige précédemment porté devant le juge administratif ou lorsque les parties ont demandé au tribunal administratif d’organiser une médiation. Aux termes de l’article 2052 du Code civil: « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Il résulte de ces dispositions que le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a, entre ces parties, l’autorité de la chose jugée. Le respect de l’accord transactionnel justifie l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de l’indemnité prévue par l’accord de transaction homologué (CAA Toulouse, 5 nov. 2024, n° 22TL22534).

Lorsqu’il a été établi d’office par le maître d'œuvre, le décompte général peut-il faire l’objet d’une réclamation ?

En cas d'inertie de l'entrepreneur, et après mise en demeure restée sans effet, c'est le maître d'œuvre qui établira d'office le décompte général. Le fait que le décompte général ait été établi d’office par le maître d'œuvre ne prive pas l’entrepreneur du droit de former, dans le délai de 30 jours suivant sa notification, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre (CE, 19 mai 2022, n° 455134).

Fichepratique

Sommaire

1. Instruire une réclamation
2. Appréhender le sort de la réclamation

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Clauses d’un CCAP pour l’instruction des mémoires en réclamation par le maître d’œuvre (réf : dtou1982)
Modèle d’avis du maître d’œuvre sur le mémoire de réclamation présenté par l’entreprise (réf : dtou1983)
Délais opposables aux entreprises sous peine de forclusion (réf : dtou7986)

Faire face à une réclamation

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 3225

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des réclamations dans le cadre des marchés publics est cruciale pour éviter les contentieux. Le maître d'ouvrage doit instruire objectivement les réclamations, en collaboration avec le maître d'œuvre, et ne pas rejeter immédiatement les demandes pour éviter les litiges. Les réclamations doivent être détaillées, justifiées et respecter les délais pour être recevables. Le recours au comité consultatif de règlement amiable est recommandé pour favoriser des solutions amiables.

Quelles sont les étapes pour instruire une réclamation dans un marché public ?
Comment éviter un contentieux lors d'une réclamation dans un marché public ?
Quels sont les délais à respecter pour une réclamation dans le cadre du CCAG Travaux ?

Une entreprise présente une réclamation au cours de l’exécution d’un marché de travaux suite à un désaccord.

Un désaccord peut survenir et entraîner, à défaut d’être traité à l’amiable, un contentieux relevant des tribunaux administratifs.

L’instruction d’un mémoire en réclamation peut soulever de multiples problèmes. Aussi, il faut être compétent pour faire face aux demandes des entreprises qui doivent toujours faire l’objet d’observation de la part du maître d’ouvrage.

Instruire une réclamation

Organiser l’instruction

Il faut instruire le dossier de réclamation de l’entreprise de manière objective.

Si le maître d’ouvrage est assisté d’un maître d’œuvre, celui-ci doit instruire le mémoire en réclamation et donner un avis détaillé circonstancié et motivé permettant au maître d’ouvrage de prendre une décision.

Clauses d’un CCAP pour l’instruction des mémoires en réclamation par le maître d’œuvre

Ce document précise les missions du maître d’œuvre dans l’instruction des mémoires en réclamation.

Modèle d’avis du maître d’œuvre sur le mémoire de réclamation présenté par l’entreprise

Ce modèle p...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics