Peut-on restreindre dans une clause du CCAP les conditions de recevabilité de la réclamation ?

Tout à fait. Les dispositions du CCAG Travaux sont supplétives, ce qui signifie qu'il est possible d'y déroger dans le CCAP, sauf si elles reprennent des règles d'origine législative ou réglementaire.Une clause du CCAP qui restreint les conditions de recevabilité des réclamations peut être introduite, à condition qu'elle respecte les exigences de récapitulation prévues par l'article R. 2112-3 du Code de la commande publique et les CCAG applicables.Toutefois, cette clause ne peut déroger à des dispositions d'origine législative ou réglementaire qui sont reprises dans le CCAG.Par exemple, les règles relatives à la représentation du titulaire par un avocat ou à la désignation de personnes habilitées pour présenter les réclamations sont directement liées à des principes généraux du droit et ne peuvent être introduites.Enfin, la clause doit être rédigée de manière claire et précise pour éviter tout risque devant le juge administratif. En cas de litige, le tribunal pourrait rejeter une demande fondée sur une clause dérogatoire non opposable ou contraire aux règles impératives.Une attention particulière doit donc être portée à la rédaction et à la conformité de la clause pour garantir son opposabilité en cas de litige.Dès lors que ces conditions sont respectées, la clause est parfaitement valable.Ainsi, le CCAP peut imposer à l’entreprise titulaire une clause subordonnant les réclamations de fin de chantier à la tenue rigoureuse d’un journal mensuel relatant l’ensemble des événements et difficultés rencontrés.Dès lors, le fait de ne pas avoir satisfait à la tenue de ce journal rend toute réclamation irrecevable dès lors que les circonstances ne faisaient pas obstacle à la consignation régulière des difficultés rencontrées durant l’exécution et même si l’entreprise avait alerté à plusieurs reprises le maître d'œuvre de l’existence de ces difficultés par courriels et comptes rendus de chantier (CAA Marseille, 2 déc. 2025, n° 24MA00644).

Les réclamations transmises par un sous-traitant sont-elles recevables ?

En principe, seul le titulaire du marché (ou son représentant) a qualité pour réclamer, que ce soit pour lui-même ou pour ses sous-traitants. Cependant, dans le cas de cotraitance, le mandataire, qui est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général, est seul admis à présenter des réclamations. Il en résulte que seules seront recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins (CE, 4 juin 1976, n° 85342, Sté toulousaine immobilière, Rec. CE, p. 303).

La proposition de règlement d’un différend par un mémoire en réclamation peut-il faire l’objet d’un avenant ?

Il a été jugé que l’article 55.1.1 du CCAG Travaux ne faisait pas obstacle à ce que la proposition de règlement d’un différend, notifiée à l’entrepreneur par le maître d’ouvrage, subordonne sa mise en œuvre à la passation d’un avenant.À la différence de l’avenant, la transaction ne peut avoir pour effet de modifier les clauses du marché et demande un effort financier mutuel. En cas d’avenant, les parties doivent veiller au respect des règles de procédure, de forme et de fond.La transaction est en outre différente de l’avenant qui lui ne peut être conclu que quand le contrat est en cours d’exécution.

Peut-on conclure une transaction ?

Il est possible de régler le litige à l’amiable en concluant une transaction à la condition que les dispositions de l’article 2044 du Code civil soient respectées. Cet article, qui s’applique y compris en matière de marchés publics, définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.Un avenant peut valoir accord transactionnel.La notion de concessions réciproques donne lieu à une abondante jurisprudence. Les juges vérifient notamment si les concessions ne sont pas manifestement disproportionnées.ExempleEst valable la transaction par laquelle : un groupement momentané d’entreprises renonce à engager une action devant le tribunal administratif et à se prévaloir des stipulations financières applicables en cas de résiliation du marché ; le maître d'ouvrage renonce à poursuivre l’exécution du marché et prononcer sa résiliation en totalité (CAA Bordeaux, 30 déc. 2019, n° 19BX03235). Le protocole transactionnel est exécutoire de plein droit. Toutefois, en cas de difficulté particulière relative à l’exécution de la transaction, les parties peuvent demander au juge administratif d’homologuer la transaction (CAA Marseille, 18 mars 2024, n° 22MA00453). L’homologation peut également intervenir dans l’hypothèse où la transaction règle un litige précédemment porté devant le juge administratif ou lorsque les parties ont demandé au tribunal administratif d’organiser une médiation. Aux termes de l’article 2052 du Code civil: « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Il résulte de ces dispositions que le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a, entre ces parties, l’autorité de la chose jugée.Le respect de l’accord transactionnel justifie l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de l’indemnité prévue par l’accord de transaction homologué (CAA Toulouse, 5 nov. 2024, n° 22TL22534).L’homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge administratif (CAA Marseille, 18 mai 2026, n° 25MA01672).

Lorsqu’il a été établi d’office par le maître d'œuvre, le décompte général peut-il faire l’objet d’une réclamation ?

En cas d'inertie de l'entrepreneur, et après mise en demeure restée sans effet, c'est le maître d'œuvre qui établira d'office le décompte général. Le fait que le décompte général ait été établi d’office par le maître d'œuvre ne prive pas l’entrepreneur du droit de former, dans le délai de 30 jours suivant sa notification, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre (CE, 19 mai 2022, n° 455134).

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Fichepratique

Sommaire

1. Instruire une réclamation dans un marché de travaux
2. Appréhender le sort de la réclamation dans un marché de travaux

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Outils et modèles (3)

Clauses d’un CCAP pour l’instruction des mémoires en réclamation par le maître d’œuvre (réf : dtou1982)
Modèle d’avis du maître d’œuvre sur le mémoire de réclamation présenté par l’entreprise (réf : dtou1983)
Délais opposables aux entreprises sous peine de forclusion (réf : dtou7986)

Marché de travaux

Faire face à une réclamation dans le cadre d'un marché de travaux

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3225

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des réclamations dans le cadre des marchés publics est cruciale pour éviter les contentieux. Le maître d'ouvrage doit instruire objectivement les réclamations, en collaboration avec le maître d'œuvre, et ne pas rejeter immédiatement les demandes pour éviter les litiges. Les réclamations doivent être détaillées, justifiées et respecter les délais pour être recevables. Le recours au comité consultatif de règlement amiable est recommandé pour favoriser des solutions amiables.

Quelles sont les étapes pour instruire une réclamation dans un marché public ?
Comment éviter un contentieux lors d'une réclamation dans un marché public ?
Quels sont les délais à respecter pour une réclamation dans le cadre du CCAG Travaux ?

Une entreprise présente une réclamation au cours de l’exécution d’un marché de travaux suite à un désaccord.

Un désaccord peut survenir et entraîner, à défaut d’être traité à l’amiable, un contentieux relevant des tribunaux administratifs.

L’instruction d’un mémoire en réclamation peut soulever de multiples problèmes. Aussi, il faut être compétent pour faire face aux demandes des entreprises qui doivent toujours faire l’objet d’observation de la part du maître d’ouvrage.

Instruire une réclamation dans un marché de travaux

Organiser l’instruction

Il faut instruire le dossier de réclamation de l’entreprise de manière objective.

Si le maître d’ouvrage est assisté d’un maître d’œuvre, celui-ci doit instruire le mémoire en réclamation et donner un avis détaillé circonstancié et motivé permettant au maître d’ouvrage de prendre une décision.

Clauses d’un CCAP pour l’instruction des mémoires en réclamation par le maître d’œuvre

Ce document précise les missions du maître d’œuvre dans l’instruction des mémoires en réclamation.

Modèle d’avis du maître d’œuvre sur le mémoire de réclamation présenté par l’entreprise

Ce modèle p...

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