Est-il possible d’associer à la conception et à la réalisation de l’ouvrage son exploitation ou sa maintenance ?

Oui. Il est possible de recourir à un marché global, associant ces trois types de prestations. Il doit s’agir d’atteindre un niveau de performance précisément défini, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.Sur ce point, reportez-vous à la fiche Savoir utiliser le marché global de performance.

Les travaux supplémentaires sont-ils rémunérés dans le cadre d’un marché de conception-réalisation ?

Le régime juridique des travaux supplémentaires suit les mêmes règles que dans le cadre d’un marché « classique ». Dans le cadre d’un marché forfaitaire, comme c’est généralement le cas pour les marchés de conception-réalisation, les difficultés rencontrées ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute du maître d'ouvrage commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.La notion de faute du maître d'ouvrage dans la conception du marché est bien entendu appréciée plus strictement puisque dans le cadre d’un marché de conception-réalisation, c’est le titulaire du marché qui est également « concepteur ».Ainsi, le fait qu’un marché de conception-réalisation a fait l’objet de plusieurs fiches techniques modificatives, ne suffit pas à démontrer que le maître d’ouvrage a commis une faute dans l’estimation de ses propres besoins (CAA Nancy, 21 janv. 2025, n° 21NC01625).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’intérêt du recours à la procédure de conception-réalisation
2. Connaître les possibilités de recours aux marchés de conception-réalisation
3. Choisir la procédure applicable aux marchés de conception-réalisation
4. Rédiger les pièces contractuelles
5. Maîtriser les étapes pour passer un appel d’offres restreint

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Fiches associées (6)

Passer un marché en conception-réalisation

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Mis à jour le 15 août 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3141

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de conception-réalisation, régie par l'article L. 2171-2 du Code de la commande publique, permet de confier simultanément la conception et la réalisation d'un ouvrage à un opérateur ou un groupement. Elle simplifie les démarches en réduisant le nombre de consultations, ce qui économise du temps. Toutefois, son recours est strictement encadré et justifié par des motifs techniques ou des engagements contractuels, notamment en matière d'efficacité énergétique. Les marchés doivent inclure une part réservée aux PME et artisans, fixée à 10 % du montant total.

Quels sont les avantages de la procédure de conception-réalisation ?
Quelles conditions justifient le recours à un marché de conception-réalisation ?
Comment intégrer les PME et artisans dans un marché de conception-réalisation ?

La conception-réalisation permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Quel intérêt représente pour le maître d’ouvrage le recours à ce type de procédure ?

Cette procédure constitue une exception à l’organisation tripartite (maître d’ouvrage – maître d’œuvre – entreprises) et au principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour la réalisation de l’ouvrage.

Les conditions pour y recourir sont strictement encadrées, mais quelles sont-elles ?

Comprendre l’intérêt du recours à la procédure de conception-réalisation

Les marchés de conception-réalisation sont prévus par l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique (CCP).

La conception-réalisation est un type particulier de marché dans lequel le maître d’ouvrage confie simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures.

Vous devez savoir que le Code de la commande publique (art. L. 2431-1) pose le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour la réalisation d’un ouvrage.

Le marché de conception-réalisation constitue donc une dérogation à ce principe.

Toutefois, le Code de la commande publique permet à titre dérogatoire de confier à un groupement « concepteur-e...

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